Tribunal de commerce / TAE de Sedan, Jeudi, 15 janvier 2026, n° 2025002590

TCOM Sedan 15 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Capacité de l'entreprise à faire face à ses dettes
Le Tribunal a constaté que la trésorerie de l'entreprise était suffisante pour faire face à ses obligations, ce qui justifie le maintien de la période d'observation.
Accepté
Nécessité d'évaluer le devenir de la procédure
Le Tribunal a jugé qu'il était approprié de renvoyer la cause à une audience ultérieure pour statuer sur le devenir de la procédure de redressement judiciaire.
Accepté
Règlement des frais de redressement
Le Tribunal a ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement, conformément à la procédure en cours.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Sedan, jeudi, 15 janv. 2026, n° 2025002590
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Sedan
Numéro(s) :	2025002590
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2026
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Texte intégral

*1DE/00/08/27/18*

N° de R.G. : 2025002590 N° PC : 2025/145

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN

JUGEMENT DU 15/01/2026 SARL ARGONNAISE TP [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Nathalie BEUZART, Président, Monsieur Bruno SACHET, Monsieur Fabrice ROFFIDAL, Juges. Greffier d’audience : Madame Sandrine LEROY Ministère Public : Madame Marlene BORDE La minute du présent jugement est signée par Madame Nathalie BEUZART Président et Madame Sandrine LEROY

Attendu que par jugement en date du 20/11/2025, le Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la SARL ARGONNAISE TP, a désigné la SCP [Y] [K] [M] [L], prise en la personne de Maître [Y] [K] comme Administrateur judiciaire, la SELARL [J] [B], prise en la personne de Maître [B] [J], ès qualités de Mandataire judiciaire, Monsieur [D] [P] comme juge-commissaire et a renvoyé la cause à l’audience de ce jour ;

Vu le rapport du Juge commissaire et les dispositions des articles L 621- 3 et L 631- 7 du Code de commerce,

Ouï ce jour en Chambre du Conseil Monsieur [N], gérant de la SARL ARGONNAISE TP, assisté de son Conseil, Maître HARIR, Avocat au Barreau des Ardennes, Madame [R], collaboratrice de Maître [Y] [K], Administrateur judiciaire, Maître [B] [J], Mandataire Judiciaire et Madame la Procureure de la République, lesquels sollicitent le maintien de la période d’observation,

Attendu qu’il résulte des faits de la cause que la trésorerie de l’entreprise lui permet de faire face à ses dettes depuis le jugement d’ouverture, qu’il échet de laisser la période d’observation se poursuivre et de renvoyer la cause à l’audience du 7 Mai 2026 à 14 H 00, en vue de statuer sur le devenir de la procédure ;

Attendu qu’il échet d’ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Laisse la période d’observation de la SARL ARGONNAISE TP se poursuivre,

Ordonne le renvoi de la cause à l’audience du 7 Mai 2026 à 14 H 00, en vue de statuer sur le devenir de la procédure ;

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement.

Ainsi jugé et prononcé.

Le Président

Le Greffier.