TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS

Audience publique du 22 Juillet 2025

Références : 2025L00047 / 2024J00088

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier ses articles L.621-3, L.631-7 et R.631-7,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 23 juillet 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant :

I’EURL MJ CONSULTING [Adresse 1],

Laquelle entreprise est immatriculée au R.C.S. sous le numéro 892322074,

La procédure est revenue à l’audience du 22 Juillet 2025 pour statuer sur le renouvellement exceptionnel de la période d’observation, et lors de cette audience, il a été entendu :

* Monsieur [O] [D], gérant,

* La SELARL SOCIETE ARCHIBALD, mandataire judiciaire, prise en la personne de Maître [A] [X],

* Madame [S] [F], juge commissaire,

Maître [X] confirme les termes de son rapport concluant qu’une proposition d’apurement du passif a été communiquée le 04 Juillet 2025 et modifiée par la suite, Maître [X] restant en attente du projet de plan définitif aux fins de circularisation aux créanciers. Sous réserve de l’acceptation du renouvellement exceptionnel de la période d’observation par le ministère public, un renvoi pourrait être ordonné pour l’arrêté du plan.

Madame [F] ne s’y oppose pas.

Madame [P] [W], Substitut du Procureur de la République requiert, par requête écrite lue à l’audience, sollicite le renouvellement exceptionnel de la période d’observation,

SUR CE,

Attendu qu’il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience qu’à l’effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l’entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l’article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu’au 23 Janvier 2026,

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public,

RENOUVELLE exceptionnellement jusqu’au 23 Janvier 2026 la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire de l’EURL MJ CONSULTING,

DIT que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal le :

21 Octobre 2025 à 11 heures 30,

afin qu’il soit statué sur la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement impossible,

DIT qu’il appartiendra au dirigeant de l’entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel,

DIT que s’il existe en vue de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de bénéficier d’une plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l’entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l’audience,

DIT que par souci d’efficacité, le dirigeant de l’entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel,

DIT qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l’entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.631-15 II du code de commerce,

ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

RETENU en Chambre du Conseil à l’audience du 22 Juillet 2025, où siègeaient Monsieur Marc BELBENOIT, président, Monsieur Daniel VERNET et Monsieur David MARTIN, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,

DELIBERÉ et PRONONCÉ, à l’audience publique du tribunal de commerce de SENS du même jour, où siègeaient Monsieur Marc BELBENOIT, président, Monsieur Daniel VERNET et Monsieur David MARTIN, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,

La Minute est signée par Monsieur Marc BELBENOIT, président, et par Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier.