Tribunal de commerce / TAE de Sens, 2e chambre, 16 décembre 2025, n° 2025L00443

TCOM Sens 16 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Non comparution du représentant légal
Le tribunal a estimé qu'il était nécessaire de proroger le délai de clôture pour permettre une gestion adéquate de la liquidation judiciaire, conformément aux dispositions légales.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Sens, 2e ch., 16 déc. 2025, n° 2025L00443
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Sens
Numéro(s) :	2025L00443
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	19 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

Références : 2025L00443 / 2023J00058

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS

Audience publique du 16 décembre 2025 LE TRIBUNAL

Vu les articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, Vu le jugement de ce tribunal du 20 juin 2023 qui a prononcé la liquidation judiciaire de :

la SAS OPC CONSTRUCTIONS

[Adresse 1] Laquelle entreprise est inscrite au R.C.S. sous le numéro 914992250.

Vu la requête de la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, prise en la personne de Maître [D] [N], liquidateur judiciaire,

Vu l’avis du juge-commissaire,

Vu l’audience en chambre du conseil de ce tribunal du 16 décembre 2025 qui a eu lieu pour l’examen de la clôture de la procédure, la débitrice, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [L] [J], ayant été avisée d’avoir à comparaître à cette audience, n’a pas comparu,

Attendu que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le tribunal,

Attendu qu’il convient dès lors de proroger le délai de clôture jusqu’au : 20 février 2027

PAR CES MOTIFS

Statuant, par mesure d’ordre et en dernier ressort,

PROROGE au 20 février 2027 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS OPC CONSTRUCTIONS devra être prononcée par le tribunal,

DIT qu’il appartiendra au liquidateur de saisir le tribunal par voie de rapport pour statuer sur la clôture de la procédure,

ORDONNE les mesures de publicité légale et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

RETENU en chambre du conseil à l’audience du 16 décembre 2025, où siègeaient Monsieur Marc BELBENOIT, président de l’audience, Monsieur Daniel VERNET et Monsieur David MARTIN, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,

DELIBERÉ et PRONONCÉ , à l’audience publique du tribunal de commerce de SENS du même jour, où siègeaient Monsieur Marc BELBENOIT, président de l’audience, Monsieur Daniel VERNET et Monsieur David MARTIN, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,

La Minute est signée par Monsieur Marc BELBENOIT, Président, et par Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier.