TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 31/03/2025

PAR MISE A DISPOSITION

Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 007016

DEMANDEUR (S) :

COMPAGNIE FRANCAISE DU PARQUET (SAS) [Adresse 1]

RCS 309 173 532 M^e Eric GUILHABERT Avocat Loco M^e Jean-Pierre TERTIAN Avocat SCP TERTIAN-BAGNOLI & ASSOCIES Avocats [Adresse 2]

DEFENDEUR (S) :

MUZEUM (SAS) Exerçant à l’enseigne VASSILEO, [Adresse 3] RCS 323 469 882 DEFAILLANTE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue le 20/01/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :

* PRESIDENT : M. Benjamin BOISSIERE

* JUGE : M. Mickael FAURE

* JUGE : M. Aurélien LETOURNEUR

* qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M^e Emmanuelle MONESTIER

JUGEMENT :

* réputé contradictoire

* prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’ART. 450 du Code de Procédure Civile,

* signé par M. Benjamin BOISSIERE et par M^e Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.

La SAS COMPAGNIE FRANÇAISE DU PARQUET exerce l’activité de sciage et travail du bois.

Elle est entrée en relation d’affaires suivies, en qualité de fournisseur, avec la SAS MUZEUM, exerçant à l’enseigne VASSILEO, entreprise de peinture bâtiments, papier peint, revêtements muraux, sol et vitrerie.

Le08/11/2022, la SAS MUZEUM a réceptionné tes matériaux commandés auprès de la COMPAGNIE FRANÇAISE DU PARQUET le 07/11/2022, selon bon de commande n°70459, ayant donné lieu à rétablissement d’une facture n°84648 d’un montant de 22 070,08€ en date du 07/11/2022, qui reste impayée à ce jour.

Une mise en demeure préalable valant tentative de conciliation prévu par l’article 56 du Code de Procédure Civil, a été adressée par la SAS COMPAGNIE FRANCAISE DU PARQUET le 22/02/2023.

Cette mise en demeure est restée sans réponse

C’est dans ces conditions que la SAS COMPAGNIE FRANCAISE DU PARQUET a décidé d’agir en Justice.

Suivant exploit de la SELARL ALLIANCE DROIT, Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 1], en date du 23/06/2023, la SAS COMPAGNIE FRANCAISE DU PARQUET a fait assigner la SAS MUZEUM (SAS), exerçant à l’enseigne VASSILEO, aux fins de :

Vu les dispositions de l’Article L.441-6 du Code de Commerce,

Condamner la SAS MUZEUM à payer à la SAS COMPAGNIE FRANÇAISE DU PARQUET les sommes suivantes :

* 22 070,08€ en principal

* 3 310,51€ à titre de clause pénale, telle que prévue dans les CGV figurant au bas des factures, dont la requise avait parfaitement connaissance pour entretenir des relations d’affaire suivies avec la requérante ;

* 40€ à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce :

* Les intérêts de droit à compter de la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception du 22/02/2023 et jusqu’au jugement à venir.

Condamner la Société MUZEUM à payer à la Société COMPAGNIE FRANÇAISE DU PARQUET 2 000€ sur le fondement de l’Article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamner la Société MUZEUM aux entiers dépens.

L’affaire a été inscrite au rôle sous le N°2023001907 du rôle général et 2023000184 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l’audience du 04/09/2023, puis reportée après fixation à l’audience du 15/01/2024.

Par jugement en date du 25/03/2024, le Tribunal de céans a ordonné la radiation de l’instance au titre des dispositions des articles 381 et suivants du Code de Procédure Civile.

L’affaire a été réinscrite au rôle sous le N°2024007016 du rôle général et 2024000350 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l’audience du 18/11/2024 puis reportée après fixation à l’audience du 20/01/2024.

A cette audience :

* Ouïe la SAS COMPAGNIE FRANCAISE DU PARQUET, représentée par M^e Eric GUILHABERT, Avocat, loco M^e Jean Pierre TERTAIN, Avocat, qui a sollicité l’entier bénéfice de son exploit introductif d’instance.

* La SAS MUZEUM n’a point comparu ni personne pour elle

Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d’un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l’ART. 455 du Code de Procédure Civile.

SUR QUOI, l’affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de M. Mickael FAURE et, ce jourd’hui, à l’appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge chargé d’instruire la présente instance en son rapport verbal, – a rendu le jugement suivant.

Par jugement en date du 30/10/2023, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS MUZEUM et Me [D] [L] a été désigné en qualité de mandataire judiciaire.

Le 06/12/2023, la procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire.

Dans ses conclusions de reprise d’instance la COMPAGNIE FRANCAISE DU PARQUET SAS sollicite la fixation au passif du redressement judiciaire de la société MUZEUM des sommes suivantes :

* 22 070,08€ en principal

* 3 310,51€ à titre de clause pénale, telle que prévue dans les CGV figurant au bas des factures, dont la requise avait parfaitement connaissance pour entretenir des relations d’affaire suivies avec la requérante ;

* 40€ à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce :

* Les intérêts de droit à compter de la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception du 22/02/2023 et jusqu’au jugement à venir

* 2 000€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

* des dépens de l’instance.

Au vu de la procédure de redressement judiciaire convertie en liquidation judiciaire en date du 06/01/2023, il convient d’ordonner la réouverture des débats afin que la COMPAGNIE FRANCAISE DU PARQUET SAS puisse attraire le mandataire liquidateur dans la cause.

Il convient de dire que la présente affaire sera rappelée à l’audience qui se tiendra : Palais de Justice

[Adresse 4]

Le Lundi 21 JUILLET 2025 à 14h30

Pour laquelle les parties sont d’ores et déjà convoquées par le présent jugement.

Il convient de réserver les dépens et les dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile jusqu’en fin de cause.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Jugeant publiquement, en premier ressort,

CONSTATE l’absence aux débats de la SAS MUZEUM.

DIT que la présente décision est réputée contradictoire.

Après avoir entendu M. le Juge chargé d’instruire la présente instance en son rapport verbal,

Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Vu la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la SAS MUZEUM et convertie en liquidation judiciaire en date du 06/01/2023,

ORDONNE la réouverture des débats afin que la COMPAGNIE FRANCAISE DU PARQUET SAS puisse attraire le mandataire liquidateur dans la cause.

DIT que la présente affaire sera rappelée à l’audience qui se tiendra : Palais de Justice [Adresse 4] Le Lundi 21 JUILLET 2025 à 14h30 Pour laquelle les parties sont d’ores et déjà convoquées par le présent jugement.

RESERVE les dépens et les dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile jusqu’en fin de cause.

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes ou mal fondées.

Ainsi délibéré en secret, prononcé publiquement à l’audience et remis au Greffe pour mise à disposition.

Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 66.13€.