TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

ORDONNANCE DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

PARTIE(S) EN DEMANDE :

* La SA SOCIETE HAVRAISE DE SERVICES AUX TRANSPORTS – LOCAREM [Adresse 1] DEMANDEUR – représenté(e) par Maître LOEVENBRUCK Agathe – [Adresse 2]

PARTIE(S) EN DEFENSE :

* La SAS ECO VALORISATION

[Adresse 3] DÉFENDEUR – non comparant – assigné par exploit du 11/04/2025 non remis à personne

PRESIDENTE

Madame Cristel BETREMIEUX

GREFFIER

Maître Pierre-Philippe CHASSANG

DEBAT

Audience publique du 30/04/2025

ORDONNANCE DE REFERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 07/05/2025, en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par Madame Cristel BETREMIEUX, Présidente et Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.

LES FAITS

Suivant contrat de location en date du 25 juillet 2024, la société HAVRAISE DE SERVICES AUX TRANSPORTS – LOCAREM (ci-après SHST LOCAREM) a mis à disposition de la société ECO VALORISATION des bennes, pour un loyer mensuel de 930 € hors taxe par benne, ce contrat étant conclu pour une période de douze mois, renouvelable.

La société ECO VALORISATION a ainsi pris en location quatre bennes : -CD 220 YD à compter du 08.08.2024 -CD 678 YC à compter du 09.08.2024 -FJ 483 PJ à compter du 02.09.2024 -FJ 400 PJ à compter du 03.09.2024

Le premier prélèvement du 15 septembre 2024 d’un montant de 1.692,00 € ainsi que celui du 15 Octobre 2024 d’un montant de 4.412,40 € ont été rejetés.

Des relances clients sont intervenues à plusieurs reprises, sans succès.

Par courrier recommandé en date du 18 octobre 2024, la société SHST LOCAREM a sollicité le règlement des deux factures impayées au plus tard le 31 octobre.

Le 4 novembre sans retour, une nouvelle mise en demeure a été était adressée à la société ECO VALORISATION, avec demande de restitution de matériel, avant le 15 novembre.

A la suite de cette mise en demeure, un règlement de la somme de 1.692,00 € a été effectué par virement du 11 novembre, en régularisation du premier rejet de prélèvement du 15 septembre 2024.

Le 14 novembre, la société SHST LOCAREM a reçu un courrier daté du 8 novembre 2024, faisant part pour la première fois d’un problème sur le vérin de levage de la benne [Immatriculation 1], et informant que la benne n’était plus roulante depuis le 3 octobre 2024.

Suivant courrier recommandé en date du 14 novembre 2024, la requérante a pris acte de cette information concernant l’incident, en indiquant que de ce fait, une intervention était programmée dans ses locaux pour remédier aux difficultés de vérin évoquées dans le courrier du 8 Novembre 2024.

Toutefois, la société SHST LOCAREM rappelait qu’elle n’avait toujours pas été réglée de la facture du 30 septembre 2024 d’un montant de 4.412,40 € pour laquelle un rejet était encore en cours. En outre, il était rappelé que les loyers d’octobre et de novembre devaient être prélevés respectivement les 15 novembre et 15 décembre concernant les quatre bennes actuellement en location.

Malgré cela, la requérante a constaté un nouveau rejet du prélèvement du 15 novembre 2024 d’un montant de 4.412,40 € s’ajoutant donc à l’incident précédent du 15 octobre 2024 et il était donc, conformément à la Loi et aux conditions générales de location, facturé les pénalités de retard pour la somme de 3.871,62 € en date du 14 novembre 2024 pour le rejet de la première facture du 15 septembre 2024.

C’est dans ces conditions que la société SHST LOCAREM a demandé à la société ECO VALORISATION de procéder à la régularisation du compte et à la restitution de matériel pour le 29 novembre au plus tard, rappelant que les factures suivantes étaient impayées :

* Facture n°25013 du 30/09/2024 : 4.412.40€

* Facture n°25063 du 31/10/2024 : 4.524.00€

* Facture n°241101 du 12/11/2024 : 3.871.62€

Devant l’absence de réponse de la société ECO VALORISATION, la société SHST LOCAREM, par l’intermédiaire de son conseil, a donc mise en demeure cette dernière de régler les sommes dues et de restituer les bennes, suivant courrier recommandé en date du 3 Décembre 2024.

En réponse, la société ECO VALORISATION a adressé un courrier recommandé daté du 23 Décembre 2024, indiquant que son service achat avait immobilisé les deux dernières factures n°24965 et 2503, au motif que ces factures comportaient la facturation de la benne « [Immatriculation 1] » dont il était cette fois-ci indiqué qu’elle ne serait plus en état de fonctionner depuis le mois d’Août 2024.

Entretemps, la requérante a reçu un avis de rejet de sa facture du n°25116 du 30 Novembre 2024.

C’est dans ces conditions que la société SHST LOCAREM, par l’intermédiaire de son conseil, a adressé à la société ECO VALORISATION un courrier recommandé en date du 9 Janvier 2025, lui rappelant les termes de la mise en demeure du 3 Décembre 2024 tout en soulignant le fait que la dernière facture du 30 novembre 2024 avait elle aussi fait l’objet d’un rejet et que la contestation émise aux termes du courrier du 23 Décembre 2024 n’était nullement sérieuse.

Ce courrier recommandé est toutefois demeuré infructueux.

En l’absence de solution amiable, la société SHST LOCAREM a donc saisi le Juge des Référés du Tribunal de céans, suivant acte de Commissaire de Justice en date du 30 Janvier 2025, aux fins d’obtenir la condamnation de la société ECO VALORISATION au paiement d’une indemnité provisionnelle au titre des factures impayées.

Par Ordonnance rendue le 26 février 2025, le Juge des Référés a condamné la société ECO VALORISATION à payer à la société SHST LOCAREM la somme de 21.856,02 € à titre de provision, assortie des pénalités conventionnelles s’élevant à trois fois le taux d’intérêt légal courant compter de la date d’exigibilité de chaque facture.

La Société ECO VALORISATION a également été condamnée au paiement de la somme de 200 € correspondant à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € due au titre de chacune des 5 factures impayées, outre la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure Civile et les entiers dépens liquidés à la somme de 36,65 €.

Cette Ordonnance de Référé a été signifiée à la société ECO VALORISATION, par acte de Commissaire de justice en date du 7 Mars 2025. Parallèlement, la société SHST LOCAREM, par l’intermédiaire de son conseil, a adressé à la société ECO VALORISATION un courrier recommandé en date du 27 Janvier 2025, lui notifiant la résolution du contrat pour non-paiement des loyers et la mettant en demeure de restituer les 4 bennes mises à sa disposition.

Le 7 Mars 2025, la requérante a constaté le retour des bennes litigieuses, stationnées dans la [Adresse 4] au [Localité 1], à une centaine de mètres de son parc. Or, il s’avère que les bennes auraient été restituées dans un très mauvais état.

La société SHST LOCAREM a donc adressé le jour-même, un courrier recommandé à la société ECO VALORISATION, pour lui signaler le mauvais état des bennes et l’inviter à réaliser un constat contradictoire.

La société ECO VALORISATION n’a pas donné suite à ce courrier.

Suivant courrier recommandé en date du 20 Mars 2025, la requérante lui a donc adressé les devis de remise en état des 4 bennes. Ce courrier est toutefois demeuré infructueux.

La société ECO VALORISATION n’a pas davantage procéder au règlement des factures de location dues jusqu’à la restitution effective des bennes.

C’est dans ces conditions que la société SHST LOCAREM saisi le Tribunal de céans, en référé, aux fins d’obtenir la condamnation de la société ECO VALORISATION au paiement d’une indemnité provisionnelle au titre des factures impayées de janvier et février 2025, outre le paiement d’une indemnité provisionnelle au titre des frais de remise en état des 4 bennes qui ont été restituées en mauvais état.

DEMANDES DES PARTIES

Dans son exploit introductif d’instance, la société SHST LOCAREM demande au juge des référés de :

Vu les dispositions de l’article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1104, 1342 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions du l’article L 441-10 IT du Code de Commerce,

* Condamner la société ECO VALORISATION SAS à payer à la société SHST LOCAREM la somme de 9120 €, à titre de provision au titre des factures de janvier et février 2025, assortie des pénalités de retard conventionnelles s’élevant à trois fois le taux d’intérêt légal courant à compter de la date d’exigibilité de chaque facture,

* Condamner la société ECO VALORISATION à payer à la société SHST LOCAREM la somme de 200,00 € correspondant à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € due au titre de chacune des cinq factures impayées de janvier et février 2025,

* Condamner la société ECO VALORISATION SAS à payer à la société SHST LOCAREM la somme de 29.516.66 € TTC au titre des frais de remise en état des quatre bennes,

* Condamner la société ECO VALORISATION SAS à payer à la société SHST LOCAREM la somme de 2.000,00 € sur le fondement de l’Article 700 du Code de Procédure Civile,

* Condamner la société ECO VALORISATION SAS aux entiers dépens.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Sur le principal

Attendu qu’il ressort des pièces produites par la société SHST LOCAREM à savoir le contrat de location du 25 Juillet 2024, les différents rapports d’inspection, les échanges de courriels, les différents courriers en recommandé avec accusé de réception, les photos des bennes endommagées, les devis de remise en état des bennes ainsi que les factures correspondantes ;

Attendu que, suite à la délivrance de l’assignation, la société ECO VALORISATION a procédé au règlement des deux factures émises le 28 Février 2025 pour un montant total de 4 524 euros (3408 +1116), correspondant au loyer de Février 2025 ;

Attendu que la société ECO VALORISATION reste donc redevable des factures en date du 31 Janvier 2025 pour un montant de 4524 euros (3408+1116) au titre des loyers de Janvier 2025, outre la facture du 28 Février 2025 de 72 euros au titre de l’avis de contravention, soit une somme totale de 4596 euros ;

Attendu que la demande principale nous paraît juste, recevable et bien fondée ; qu’il y sera fait droit assortie des intérêts au taux contractuel de trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la date d’exigibilité de chaque facture ;

Sur l’indemnité forfaitaire

Attendu que 3 factures sont dues ; que l’indemnité de droit de 40 euros en application de l’article D441-5 du Code de Commerce, due par facture impayée ou payée en retard fera apparaître un solde en faveur de la société SHST LOCAREM de 120 euros ;

Sur les frais de remise en état

Attendu que l’article 6 des conditions générales prévoit que la restitution s’effectue à l’adresse du bailleur sous la responsabilité du locataire et ne sera effectuée qu’après l’établissement du rapport d’inspection dûment rempli par le locataire et le bailleur ;

Attendu que l’article 4.9 du contrat prévoit que le locataire s’engage à restituer le véhicule dans l’état initial ou à supporter les frais de remise en état ;

Attendu qu’en l’espèce, la société ECO VALORISATION s’est contentée de déposer les quatre bennes à proximité du Parc LOREM le 7 Mars 2025, sans même en avertir au préalable la requérante, ni prendre la peine de procéder aux formalités de restitution, telles que prévues au contrat ;

Attendu que les quatre bennes ont toutes été restituées en mauvais état, comme en attestent les photographies produites aux débats et les rapports d’inspection établies par la société SHST LOCAREM ;

Attendu que la société SHST LOCAREM n’a pas manqué d’adresser le 07 Mars 2025 un courrier recommandé à la société ECO VALORISATION pour lui signaler le mauvais état des bennes et l’inviter à réaliser un constat contradictoire ;

Attendu que la société ECO VALORISATION n’a pas cru bon devoir donner suite à ce courrier ;

Attendu que la société SHST LOCAREM a établi des devis de réparation qui s’établissent comme suit, pour un montant total de 29 516,66 euros TTC

* Devis n°25.10853 du 10/03/2025 (véhicule FJ400PJ) : 4494,07 euros TTC

* Devis n°25.10854 du 10/03/2025 (véhicule FJ483 PJ) : 3375,12 euros TTC

* Devis n°25.10856 du 10/03/2025 (véhicule CD220TD) : 13717,99 euros TTC

* Devis n°25.10857 du 10/03/2025 (véhicule CD678YC) : 7929,48 euros TTC

Attendu que la requérante n’a pas manqué de soumettre ces devis à la société ECO VALORISATION, par courrier recommandé en date du 20 Mars 2025 qui n’a pas donné suite ;

Attendu que dans ces conditions, la société SHST LOCAREM est bien fondée à solliciter la condamnation de la société ECO VALORISATION à lui verser une provision d’un montant de 29 516,66 euros TTC au titre des frais de remise en état des quatre bennes ;

Sur les dépens

Attendu que les dépens seront mis à la charge de la société ECO VALORISATION qui succombe ;

Sur l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile

Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la société SHST LOCAREM les frais qu’elle a exposés non compris dans les dépens ; qu’à défaut de justificatif, l’indemnité sur ce chef de demande sera accordée pour la somme de 1.000 euros ;

PAR CES MOTIFS

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront,

Condamnons la société ECO VALORISATION à payer à titre provisionnel à la société SHST LOCAREM la somme de 4.596,00 euros, avec intérêts au taux contractuel de trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la date d’exigibilité de chaque facture,

Condamnons la société ECO VALORISATION à payer à titre provisionnel à la société SHST LOCAREM une somme de 120 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement,

Condamnons la société ECO VALORISATION à payer à la société SHST LOCAREM une somme de 29.516.66 € TTC au titre des frais de remise en état,

Condamnons la société ECO VALORISATION à payer à la société SHST LOCAREM la somme de 1.000,00 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamnons la société ECO VALORISATION aux entiers dépens, ceux visés à l’article 701 du Code de Procédure Civile étant liquidés à la somme de 38,65 euros.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Madame Christelle BETREMIEUX

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Christelle BETREMIEUX

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.