Tribunal de commerce / TAE de Sens, 1re chambre, 7 octobre 2025, n° 2025L00328

TCOM Sens 7 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Non comparution du débiteur
Le tribunal a estimé qu'en raison de l'absence de comparution du débiteur, la clôture ne pouvait pas intervenir au terme du délai initial, justifiant ainsi la prorogation.
Accepté
Nécessité de proroger le délai de clôture
Le tribunal a jugé qu'il convenait de proroger le délai de clôture jusqu'à une date ultérieure pour permettre au liquidateur de saisir le tribunal par voie de rapport.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Sens, 1re ch., 7 oct. 2025, n° 2025L00328
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Sens
Numéro(s) :	2025L00328
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Texte intégral

Références : 2025L00328 / 2020J00026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS

Audience publique du 7 octobre 2025 LE TRIBUNAL

Vu les articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, Vu le jugement de ce tribunal du 6 juillet 2021 qui a prononcé la liquidation judiciaire de :

Monsieur [S] [G] [P] [Z]

[Adresse 1]

Vu la requête de la SELARL [H] [R], prise en la personne de Maître [H] [R], liquidateur judiciaire,

Vu l’avis du juge-commissaire,

Vu l’audience en chambre du conseil de ce tribunal du 7 octobre 2025 qui a eu lieu pour l’examen de la clôture de la procédure, le débiteur, Monsieur [S] [Z], ayant été avisée d’avoir à comparaître à cette audience, n’a pas comparu,

Attendu que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le tribunal,

Attendu qu’il convient dès lors de proroger le délai de clôture jusqu’au : 6 décembre 2026

PAR CES MOTIFS

Statuant, par mesure d’ordre et en dernier ressort,

PROROGE au 6 décembre 2026 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [S] [G] [P] [Z] devra être prononcée par le tribunal,

DIT qu’il appartiendra au liquidateur de saisir le tribunal par voie de rapport pour statuer sur la clôture de la procédure,

ORDONNE les mesures de publicité légale et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

RETENU à l’audience du 7 octobre 2025, où siègeaient Monsieur Stéphane KUBIK, président de l’audience, Monsieur Fabrice BOUGREAU, Monsieur Alexandre DENIS, Monsieur Gilles ALAIN et Madame Martine MEZIERE, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,

DELIBERÉ et PRONONCÉ , à l’audience publique du Tribunal de Commerce de SENS du même jour, où siègeaient Monsieur Stéphane KUBIK, président de l’audience, Monsieur Fabrice BOUGREAU, Monsieur Alexandre DENIS, Monsieur Gilles ALAIN et Madame Martine MEZIERE, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,

La Minute est signée par Monsieur Stéphane KUBIK, président, et par Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier.