REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 13 mai 2025

ENTRE : Société de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH [Adresse 3]

Représentée par Maître Jérôme MONTBEL, Avocat au Barreau de Marseille.

ET : SASU [F] [Adresse 1] Et actuellement : [Adresse 2]

Défaillante.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M^me Isabelle RÜGER Juges : M^me Rosine PICHOT et M. René BENCINI Assistés lors des débats et lors du prononcé de M^e O. GIULIANO, greffier,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 25/02/2025

Par acte du 20/12/2024, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner par devant le Tribunal de commerce de Draguignan à son audience du 14/01/2025, la SASU [F] afin d’entendre :

Constater que la société [F] n’a pas respecté ses obligations contractuelles de règlement aux termes convenus,

Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit-bail signé par les parties à compter de la date de l’assignation, pour inexécution de ses obligations par le locataire,

Condamner la société [F] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 16 731,66€ + intérêts contractuels aux taux de 18% à compter de la première échéance impayée,

Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code

Condamner la société [F] à restituer à ses frais, immédiatement et en parfait état, à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, le véhicule Volkswagen CRAFTER DT 3.5T CHASSIS BUSINESS LINE 2.0 TDI 177, immatriculé [Immatriculation 4], portant le n° de série WV3ZZZSZZK9009001, sous astreinte de 100€ par jour de retard à compter du prononcé du jugement à intervenir

Autoriser la société Volkswagen Bank GMBH à appréhender ledit véhicule entre toutes mains et en quelque lieu qu’il se trouveras et à reprendre possession

Condamner la société [F] aux entiers frais et dépens ainsi qu’à une indemnité de procédure de 2000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure civile.

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir

Après deux renvois sollicités par le demandeur à l’instance, l’affaire a été appelée à l’audience du 25/02/2025, à l’issue de laquelle elle a été mise en délibéré ;

A l’audience du 25/02/2025, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a maintenu l’ensemble de ses demandes telles qu’exposées en l’acte introductif d’instance ;

La société [F] n’a pas conclu, faute de comparaitre ; le commissaire de justice chargé de délivrer l’assignation n’a pas pu la remettre à personne, mais l’adresse était confirmée par le nom du destinataire sur la boite aux lettres et le domicile confirmé par un appel téléphonique du gérant ;

SUR CE :

Vu l’acte introductif d’instance,

Attendu que, par application des dispositions de l’article 455 du C.P.C., il est renvoyé à l’acte introductif d’instance visé ci-dessus pour l’exposé des prétentions et moyens du demandeur à l’instance.

Attendu qu’en cours de délibéré le 07/05/2025, la société [F] a sollicité une réouverture des débats au motif qu’elle ne s’était pas présentée à l’audience, car un commissaire de justice est venu lui apporter un commandement de payer pour cette même affaire et qu’il comptait commercer à payer à un certain moment, le commissaire de justice lui aurait dit que dans ce cas il n’était pas nécessaire de se présenter à l’audience ;

Attendu que les débats peuvent être rouverts après leur clôture notamment si des éléments nouveaux et essentiels sont invoqués, si l’affaire ne peut valablement pas être traitée en l’état ;

Attendu qu’en l’espèce la société [F] a été valablement assignée et ne justifie pas d’un motif légitime à son absence, qu’elle ne justifie pas d’un règlement effectué; qu’elle ne produit aucun élément nouveau ou déterminant susceptible d’avoir une incidence sur la décision.

Qu’en conséquence le tribunal refuse cette demande de réouverture des débats, la défaillance de la société [F] n’était pas involontaire et résulte d’une absence non justifiée alors qu’il avait bien reçu l’assignation.

Attendu qu’en date du 12/11/2019, la société [F] a signé avec la société VOLKSWAGEN BANK GMBH un contrat de crédit-bail pour le financement d’un véhicule de marque Volkswagen CRAFTER DT 3.5T Châssis Business Line 2.0 TDI 177, immatriculé [Immatriculation 4] portant le n° de série WV3ZZZSZZK9009001 pour un montant de 35 460 €, remboursable en 60 mensualités ;

Attendu que le contrat est signé par M. [E] [F], dirigeant de la société [F] ;

Attendu que le véhicule a été livré le 22/11/2019 comme l’atteste le procès-verbal de réception dument signé fourni aux débats ;

Attendu que les incidents de paiement sont intervenus à compter du 01/03/2023 ;

Attendu que par lettre recommandée avec avis de réception du 17/07/2024, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH mettait en demeure la société [F] de régulariser la situation et de régler la somme de 12 312,55€;

Attendu que ce courrier étant demeuré vain, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a procédé à la résiliation définitive de plein droit du contrat de crédit-bail par lettre recommandée avec avis de réception du 29/07/2024 sollicitant alors le règlement de la somme de 15 885,59€ ainsi que la restitution véhicule; que ce courrier est retourné à l’expéditeur avec mention « destinataire inconnu à l’adresse »;

Attendu qu’en l’absence de réaction de la part de la société [F] tout recours alternatif de règlement amiable du litige s’est avéré impossible; que la société [F] est défaillante devant le tribunal de commerce de Draguignan ;

Attendu que la société VOLKSWAGEN BANK GMBH sollicite le paiement d’une somme de 15 885,59€, outre intérêts au taux de 18% à compter du 29/07/2024 pour un montant de 846,07€ ;

Attendu qu’afin de justifier cette demande la société VOLKSWAGEN BANK GMBH fournit aux débats un décompte du 29/07/2024 qui comprend les loyers impayés du 01/03/2023 au 01/07/2024 pour un montant de 10 175,10€, les loyers restant dus à la date de résiliation d’un montant de 2 164,50€ et la valeur résiduelle d’un montant de 3 545,99€, soit un montant total de 15 885,59€;

Attendu que la société VOLKSWAGEN BANK GMBH réclame le paiement d’intérêts de retard pour un montant de 846,07€ calculé sur la somme de 15 885,59€ à un taux de 18% sans justifier de l’application de ce taux, cette demande sera rejetée ;

Il y a lieu de condamner la société [F] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 15 885,59€ selon le décompte fourni, outre des intérêts au taux contractuel de 1,50% à compter de la première mise en demeure du 17/07/2024 ;

Attendu que le véhicule n’a pas été restitué ;

Il y a d’ordonner à la société [F] de restituer à ses frais, immédiatement et en parfait état, le véhicule Volkswagen CRAFTER DT 3.5T Châssis Business Line 2.0 TDI 177, immatriculé [Immatriculation 4] portant le n° de série WV3ZZZSZZK9009001, puis sous astreinte de 100€ par jour de retard à compter du quinzième jour qui suivra la signification de la présente décision.

Attendu que la société VOLKSWAGEN BANK GMBH sollicite la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil, il y a lieu de l’ordonner, le point de départ de intérêts capitalisés ne pouvant être antérieur à la demande judiciaire ;

Attendu que la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a dû, pour faire reconnaitre ses droits, engager des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de lui accorder des frais irrépétibles ramenés toutefois à une plus juste valeur.

Attendu que, conformément aux dispositions de l’article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens

Attendu que l’instance a été introduite postérieurement au 01/01/2020, il y a lieu de constater, qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, modifié par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, article 3, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, et qu’aucun élément ne justifie de l’écarter.

Attendu qu’à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties présentes de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Condamne la société [F] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 15 885,59 €, augmentée des intérêts au taux contractuel de 1,50 % à compter du 17/07/2024.

Ordonne la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil.

Ordonne à la SASU [F] de restituer à ses frais, immédiatement et en parfait état, le véhicule CRAFTER DT 3.5T Châssis Business Line 2.0 TDI 177, immatriculé [Immatriculation 4] portant le n° de série WV3ZZZSZZK9009001, puis sous astreinte de 100€ par jour de retard à compter du quinzième jour qui suivra la signification de la présente décision.

Autorise la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à appréhender ledit véhicule entre toutes mains en quelque lieu qu’il se trouve et à en prendre possession.

Déboute la société VOLKSWAGEN BANK GMBH du surplus de ses demandes.

Condamne la SASU [F] à payer la somme de 1 000€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne la SASU [F] aux entiers dépens.

Constate que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Liquide les frais du greffe à la somme de 60,22 Euros T.T.C.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Mai 2025.