N° 2026 F00010

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE 26 MAI 2026

EN LA CAUSE D’ENTREE :

* La Société SAS LES MOULINS DUMEE SAS

immatriculée au RCS de SENS sous le numéro 706 080 058 dont le siège social est à [Adresse 1],

Demanderesse comparant par Maître Denis EVRARD Avocat au barreau de SENS, président de la SELAS CABINET EVRARD ET MAUPETIT – BRENNUS AVOCATS, dont le siège social est à SENS [Adresse 2],

D’UNE PART,

ET :

* La société JM BOULANGERIE, SAS

immatriculée au RCS d’EVRY sous le numéro 921 053 005 dont le siège social est à [Adresse 3] prise en la personne de son Président Monsieur [P] [E], né le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 1] (MAROC) demeurant à [Adresse 4]

* Monsieur [V] [H], né le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 2], domicilié à [Adresse 5]

* Monsieur [N] [E], né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 3] (MAROC), domicilié à [Adresse 4]

Défendeurs non comparants ayant pour avocat par Maître Laurent VERDIER avocat au barreau de PARIS, y demeurant à [Adresse 6]

D’AUTRE PART,

LE TRIBUNAL,

LES FAITS :

La SAS LES MOULINS DUMEE a prêté le 14 novembre 2021 à la société JM BOULANGERIE 35000 € pour l’achat d’un fonds de commerce de Boulangerie – Patisserie ; Ce prêt consenti moyennant un taux d’intérêt de 3,5% l’an est stipulé remboursable en 60

Jugement du Tribunal de Commerce de Sens LES MOULINS DUMEE c/ JM BOULANGERIE 26.05.2026 – n° 2026 F00010 Page 1 sur 5

mensualités. Il est garanti par une inscription de privilège de nantissement sur le fonds de commerce de la SAS JM BOULANGERIE prise au greffe du tribunal de commerce d’EVRY le 21 novembre 2022 n° 492.

Monsieur [P] [E], gérant de la société JM Boulangerie, ainsi que Messieurs [V] [H] et [N] [E] se sont portés cautions solidaires de l’engagement contracté par la société JM Boulangerie envers la SAS LES MOULINS DUMEE JM BOULANGERIE. Ne payant plus à partir de Juin 2025, ni les échéances de prêt, ni la farine livrée par la SAS LES MOULINS DUMEE, cette dernière assigne la SAS JM Boulangerie, son président et les deux autres cautions solidaires au tribunal de commerce de Sens.

LA PROCEDURE :

Par acte de commissaire de justice en date du 12 Février 2026, La SAS LES MOULINS DUMEE a assigné la SAS JM BOULANGERIE, son président Monsieur [P] [E] ainsi que, Monsieur [V] [H] et Monsieur [N] [E] devant le tribunal de commerce de SENS, pour avoir paiement, avec exécution provisoire, de la somme totale de 27 165,79 € correspondant aux échéances impayées du prêt contracté le 14 Novembre 2021, au non paiement de livraisons effectuées ainsi qu’au titre de dommages et intérêt pour non respect du contrat de prêt.

La SAS JM BOULANGERIE, citée par clerc assermenté a été régulièrement touchée en la personne de Mosnieur [W] [C] qui a déclaré être habilité à recevoir l’acte.

Monsieur [H] [V], cité conformément aux dispositions de l’article 658 du code de procédure civile en l’étude du commissaire de justice instrumentaire ayant certifié le domicile et déposé un avis de passage, n’a pas comparu.

Messieurs [E] [N] et [P] défendeurs, cités conformément à l’article 659 du code de procédure civile, n’ont pas pu être touchés par le commissaire de justice instrumentaire.

Le cabinet d’avocat LES ASSOCIES, représenté par Maitre Laurent Verdier, s’est constitué devant le tribunal de commerce de SENS pour l’ensemble des défendeurs.

À l’issue de deux renvois, l’affaire a été plaidée le 21 avril 2026 et mise en délibéré au 19 mai 2026 et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 26 mai 2026.

LES PRETENTIONS DES PARTIES :

Demandeur :

La SAS MOULINS DUMEE demande que son action soit déclarée recevable et bien fondée.

Elle demande au Tribunal de condamner solidairement la SAS JM BOULANGERIE, Messieurs [P] [E], [V] [H] et [N] [E] à payer :

* La somme de 16 054,91 € correspondant aux échéances impayées du prêt et au capital restant du au 22 janvier 2026 outre les intérets au taux légal à compter de cette dernière date jusqu’au jour du règlement,

* La somme de 3 500 € au titre de dommages et intérêts pour non respect de la clause d’engagement exclusif de fourniture avec les intérêts au taux légal à compter de la présente assignation,

* La somme de 3 500 € au titre de dommage et intérêts pour remboursement par anticipation en raison de la déchéance du terme avec un intérêt au taux légal à compter de la présente assignation,

* La somme de 4 110,88 € au titre de la dette farine et des frais impayés avec les intérêts au taux légal à compter de la présente assignation jusqu’au jour du règlement.

Elle demande également au Tribunal de :

* Juger que les intérêts échus pour une année entière s’ajouteront au capital et produiront eux-mêmes des intérêts au taux légal en vertu de l’article 1154 du Code Civil,

* Condamner solidairement Messieurs [P] [E], [V] [H] et [N] [E] aux entiers dépens de l’instance,

Juger qu’il n’y a pas de motif pour écarter l’exécution provisoire du droit

Elle verse au débat les pièces suivantes :

Reconnaissance de dette du 14.11.2022 Inscription de privilège de nantissement Tableau d’amortissment Les 3 engagements de caution solidaire Le dossier dette farine Lettres RAR adressées à Monsieur [V] [H] les 22.10.2025 et 05.12.2025 Lettres RAR adressées à Monsieur [N] [E] [H] les 22.10.2025 et 05.12.2025 Lettres RAR adressées à Monsieur [P] [E] les 22.10.2025 et 05.12.2025 Relevé de compte établi par la SAS MOULINS DUMEE Extrait KBIS de la SAS JM BOULANGERIE

Défendeur :

La SAS JM BOULANGERIE, Monsieur [H] [V], Monsieur [E] [N] et Monsieur [E] [P] défendeurs, n’ont pas comparu, ni personne pour eux.

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu que les défendeurs, bien que régulièrement cités, n’ont pas comparu ni personne pour eux,

Qu’il convient de déduire de cette attitude procédurale qu’ils n’ont aucun moyen à opposer à leur adversaire,

Attendu que la SAS LES MOULINS DUMEE fournit l’ensemble des pièces justifiant ses demandes,

Attendu que la reconnaissance de dette et les engagements de caution versés aux débats sont parfaitement valables en la forme et ne sont pas contestés,

Attendu que dans ces conditions, il sera fait droit aux demandes de la SAS LES MOULINS DUMEE en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi et en premier ressort,

Vu les pièces produites aux débats,

DECLARE recevables et bien fondées les prétentions de la SAS LES MOULINS DUMEE,

EN CONSEQUENCE,

CONDAMNE SOLIDAIREMENT La société JM BOULANGERIE, Monsieur [V] [H], Monsieur [N] [E] à payer à la SAS LES MOULINS DUMEE la somme de SEIZE MILLE CINQUANTE QUATRE EUROS ET QUATRE VINGT ONZE CENTIMES (16 054,91 €), avec intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 2026 jusqu’au jour du règlement,

CONDAMNE SOLIDAIREMENT

La société JM BOULANGERIE, Monsieur [V] [H], Monsieur [N] [E] à payer à la SAS LES MOULINS DUMEE la somme de TROIS MILLE CINQ CENT EUROS (3 500 €) à titre de dommages et intérêts pour remboursement par anticipation en raison de la déchéance du terme avec un intérêt au taux légal à compter de la présente assignation,

CONDAMNE SOLIDAIREMENT

La société JM BOULANGERIE, Monsieur [V] [H], Monsieur [N] [E] à payer à la SAS LES MOULINS DUMEE la somme de TROIS MILLE CINQ CENT EUROS (3 500 €) à titre de dommages et intérêts pour non respect de la clause d’engagement exclusif de fournitures avec les intérêts au taux légal à compter de la présente assignation,

CONDAMNE SOLIDAIREMENT

La société JM BOULANGERIE, Monsieur [V] [H], Monsieur [N] [E] à payer à la SAS LES MOULINS DUMEE la

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somme de QUATRE MILLE CENT DIX EUROS ET QUATRE VINGT HUIT CENTIMES (4 110,88 €) au titre de la dette farine et des frais impayés avec les intérêts au taux légal à compter de la présente assignation jusqu’au jour du règlement,

DIT

que les intérêts échus pour une année entière s’ajouteront au capital et produiront euxmêmes des intérêts au taux légal en vertu de l’article 1154 du Code Civil,

DIT qu’il n’y a pas de motif pour écarter l’exécution provisoire du droit,

CONDAMNE solidairement Messieurs [P] [E], [V] [H] et [N] [E] aux entiers dépens de l’instance dont frais de greffe liquidés à la somme de CENT VINGT TROIS EUROS ET QUARANTE ET UN CENTIMES TTC (123,41 €)

RETENU à l’audience du VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX

, où siégeaient, Monsieur

Marc BELBENOIT

, président, Monsieur

Fabrice BOUGREAU

et Monsieur

Louis POURDIEU

, juges, assistés de

Maître Corinne FAYON-MODAT

, greffier et mis en délibéré à l’audience publique du

DIX NEUF MAI DEUX MILLE VINGT SIX

, où siégeaient, Monsieur

Marc BELBENOIT

, président, Monsieur

Fabrice BOUGREAU

et Monsieur

Louis POURDIEU

, juges, assistés de

Maître Corinne FAYON-MODAT

, greffier.

PRONONCE par mise à disposition au greffe le VINGT SIX MAI DEUX MILLE VINGT SIX,

par Monsieur Marc BELBENOIT, président, Monsieur Fabrice BOUGREAU et Monsieur Louis POURDIEU, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier.

LA MINUTE du jugement est signée par Monsieur Marc BELBENOIT, président, et par Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier.