TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS

Audience publique du 20 janvier 2026

Références : 2026P00004

LE TRIBUNAL

Après en avoir délibéré,

Par acte de commissaire de justice du 17 décembre 2025, délivré à la requête de :

SCOP BANQUE POPULAIRE ALSACE [L] [Localité 1]

[Adresse 1]

la débitrice identifiée ci-dessous a été assignée à l’audience du 20 janvier 2026 en redressement judiciaire et à titre subsidiaire de liquidation judiciaire :

SAS CAFE DE LA GARE

[Adresse 2]

Laquelle entreprise est immatriculée au RCS sous le n° 808479364 et exerce l’activité d’hôtel, café, restaurant.

Cette assignation a été remise à Monsieur [I] [U], président, qui a déclaré être habilité à recevoir l’acte,

L’affaire a été retenue en chambre du conseil le 20 janvier 2026, et, lors de cette audience, il a été entendu :

* Monsieur [I] [U], président, assisté de Maître [S] [K],

* La BANQUE POPULAIRE ALSACE [L], créancière, comparant par Maître [C] [J],

Maître [C] [J] expose au tribunal que, suite au jugement rendu par le tribunal de commerce de SENS le 12 décembre 2023, condamnant la débitrice au paiement des prêts consentis par la BANQUE POPULAIRE ALSACE [L], la débitrice a interjeté appel, mais qu’une radiation de la procédure d’appel a été effectuée pour non-respect de l’exécution provisoire. L’appel n’a pas été réinscrit car aucun règlement n’a été effectué par la débitrice. Les mesures d’exécutions sont restées infructueuses. La somme restant due s’élève à environ 50 000,00€.

Maître [J] demande qu’une enquête soit prononcée et maintient sa demande d’ouverture de procédure collective.

Maître [S] [K] expose au tribunal détenir un courrier de Maître [A] [Q], commissaire de justice, attestant que les sommes ont été intégralement réglées à la banque. Maître [J] fait valoir que ce courrier concerne les murs appartenant à la SCI et non le fonds de commerce.

Madame [W] [H], substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l’audience, émet un avis favorable à l’ouverture d’une procédure collective.

SUR CE,

Attendu qu’il apparaît utile, dans l’intérêt même de l’entreprise, de procéder à une enquête sur sa situation financière, économique et sociale,

Que par conséquent, et en application des articles L. 621-1, L. 631-7, L 641-1 et R 621-3 du code de commerce, il paraît utile de commettre en qualité de juge enquêteur Madame Elisabeth BASTOS, juge au tribunal de commerce de SENS, assisté de la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, prise en la personne de Maître [T] [Z], mandataire judiciaire, avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, le nombre de salariés et le montant du chiffre d’affaires de cette entreprise,

Attendu que l’affaire sera renvoyée en chambre du conseil, à l’audience du :

17 février 2026 à 10 heures 30,

PAR CES MOTIFS

Vu l’article L. 621-1 et R 621-3 du code de commerce,

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et avant dire droit,

ORDONNE une enquête à l’effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la SAS CAFE DE LA GARE,

COMMET en qualité de juge enquêteur Madame Elisabeth BASTOS, juge au tribunal de commerce de SENS, assisté de la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, prise en la personne de Maître [T] [Z], avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, le nombre de salariés et le montant du chiffre d’affaires de cette entreprise,

DIT que le rapport de ce juge sera déposé au greffe et communiqué par Madame le greffier au débiteur et au ministère public,

DIT que l’affaire est renvoyée en chambre du conseil, à l’audience du :

17 février 2026 à 10 heures 30,

DIT que la notification du présent jugement au débiteur emportera convocation pour l’audience susdite,

DIT que copie du présent jugement sera adressée par Madame le greffier au secrétaire du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel pour avis de la date d’audience, et que ceux-ci pourront prendre connaissance, le cas échéant, du rapport déposé au greffe,

RETENU en chambre du conseil à l’audience du 20 janvier 2026, où siègeaient Monsieur Marc BELBENOIT, président de l’audience, Monsieur Daniel VERNET et Monsieur David MARTIN, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,

DELIBERÉ et PRONONCÉ , à l’audience publique du Tribunal de Commerce de SENS du même jour, où siègeaient Monsieur Marc BELBENOIT, président de l’audience, Monsieur Daniel VERNET et Monsieur David MARTIN, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,

La Minute est signée par Monsieur Marc BELBENOIT, président, et par Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier.