MINUTE N° : N° RG : 2025001961 DATE : 02/10/2025

*1DE/00/11/80/66*

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Deuxième Chambre – Procédures collectives

Jugement du 02 octobre 2025

DEMANDEUR(S) : URSSAF DE PICARDIE [Adresse 1] Ayant pour avocat : Maître [K] [A] DÉFENDEUR(S) : SAS FONDERIE DE LA MARNE [Adresse 2] immatriculé(e) au registre du commerce et des sociétés de Soissons sous le numéro : B 909121634 (2022B00003) Comparant par son représentant légal Assisté de Monsieur [V] [I] EN PRÉSENCE DE : Ministère public près le Tribunal judiciaire de Soissons [Adresse 3] 02200 Soissons Représenté par Madame Laurevdane ORTUNO COMPOSITION DU Monsieur Olivier TASSAN, Président, Monsieur Jérôme PARADIS, Monsieur TRIBUNAL : Michel DAVID, Juges, qui en ont délibéré ; Maître Alexandre RIÉRA, Greffier lors des débats. DÉBATS : Affaire débattue en chambre du conseil le : 02/10/2025 JUGEMENT : Prononcé publiquement sur le siège, Réputé contradictoire et en premier ressort

La minute est signée par Monsieur Olivier TASSAN, Président et Maître Alexandre RIÉRA, Greffier.

LES FAITS ET LA PROCÉDURE :

La SAS FONDERIE DE LA MARNE est immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Soissons sous le numéro 909 121 634 (2022B00003) depuis le 12/01/2022 et exploite une activité de : « Fonderie par tous procédés de métaux et alliages non ferreux. ».

L’entreprise emploie 2 salariés, son chiffre d’affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 336 544,00 euros.

Par assignation enrôlée le 30/07/2025, URSSAF DE PICARDIE sollicite du tribunal de commerce de Soissons l’ouverture d’une procédure de collective à l’encontre de la SAS FONDERIE DE LA MARNE.

L’affaire a été évoquée à l’audience de ce jour en chambre du conseil.

Au cours de cette audience, le demandeur réitère les prétentions formulées dans son acte introductif d’instance. La SAS FONDERIE DE LA MARNE comparait et s’en rapporte à la justice. Le ministère public se déclare favorable à la demande d’ouverture d’une procédure collective, l’état de cessation des paiement de la SAS FONDERIE DE LA MARNE étant manifestement avéré.

DISCUSSION :

ATTENDU que la SAS FONDERIE DE LA MARNE exerce une activité commerciale ou artisanale, peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du code de commerce et relève de la compétence tant matérielle que territoriale du présent tribunal ;

QU’il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que la SAS FONDERIE DE LA MARNE n’est plus en mesure d’honorer ses paiements ce qui témoigne de son incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et de sa situation de cessation des paiements au sens de l’article L. 631-1 du code de commerce ;

QU’en effet, il est établi l’existence d’un passif exigible d’au minimum 47 442,96 euros, alors qu’aucun actif disponible n’a été identifié pour permettre d’y faire face, faute pour le dirigeant d’être en mesure de présenter le moindre élément au tribunal ;

QU’au vu des informations recueillies, l’état de cessation des paiements est caractérisé depuis le 02/04/2024 ;

ATTENDU qu’il ne ressort par ailleurs ni des termes de l’assignation ni des explications données en chambre du conseil que la SAS FONDERIE DE LA MARNE soit manifestement insusceptible de présenter un plan de redressement ;

QU’il convient en conséquence d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire afin de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l’article L. 623-1 du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS :

OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l’égard de :

SAS FONDERIE DE LA MARNE [Adresse 2]

Activité : Fonderie par tous procédés de métaux et alliages non ferreux. RCS [Localité 1] 909 121 634 (2022B00003)

FIXE provisoirement au 02/04/2024 la date de cessation des paiements

FIXE à six mois la période d’observation pendant laquelle seront établies les propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement

ORDONNE la comparution des parties pour voir statuer ce que de droit sur la poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation, la présente décision valant convocation à l’audience du :

jeudi 04 décembre 2025 à 09:00,

ORDONNE qu’un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce, si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité, soit dressé par l’administrateur judiciaire, et déposé au greffe quinze jours avant cette audience

ORDONNE, afin de vérifier le bon déroulement de la période d’observation, la production par le chef d’entreprise, lors de cette audience :

* du bilan comptable du dernier exercice certifié par son expert-comptable

* d’une situation comptable de la période d’observation arrêtée à la date la plus proche possible du 04/12/2025, certifiée par son expert-comptable

* d’une attestation de son expert-comptable relative à l’absence de dettes relevant de l’article L. 622-17 du code de commerce

* des attestations d’assurance en cours de validité couvrant les risques professionnels de l’entreprise (le cas échéant : assurance responsabilité civile professionnelle, assurance décennale, assurance des locaux de l’entreprise, assurance auto professionnelle)

RAPPELLE que le tribunal peut à tout moment de la période d’observation, et notamment à l’occasion de l’audience susvisée à défaut de production de l’un des éléments ci-dessus, ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire

NOMME en qualité de Juge commissaire :

Monsieur [R] [F] Juge du siège

DÉSIGNE en qualité de mandataire judiciaire :

SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [O] [W] [Adresse 4]

FIXE, en application de l’article L. 624-1 du code de commerce, au 02/07/2026 le terme du délai pour l’établissement de la liste des créances déclarées, sur laquelle figureront les propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente du mandataire

DÉSIGNE en qualité d’administrateur judiciaire :

SELAS VERMUE [Adresse 5]

DIT que l’administrateur judiciaire aura pour mission :

* d’assister la SAS FONDERIE DE LA MARNE pour tous les actes de gestion et de disposition

* d’indiquer dans un rapport qui sera déposé au greffe du siège, dans le délai de 45 jours du présent jugement, si l’entreprise dispose des capacités

financières à sa poursuite d’activité, et dans le délai de six mois un rapport comportant le bilan économique et social de l’entreprise et éventuellement environnemental et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement de l’entreprise

ORDONNE en application des articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce, que soit dressé sous huitaine l’inventaire du patrimoine du débiteur, ainsi que des garanties qui le grèvent et, sur les indications de l’entreprise, répertoriés les biens susceptibles de revendication par les tiers

COMMET pour ce faire en qualité de commissaire de justice :

Maître [H] [X] [Adresse 6] [Localité 2]

ORDONNE que, sous le même délai de huitaine, soit remis par le débiteur à l’administrateur et au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, des principaux contrats en cours et des instances auxquelles il est partie

ORDONNE qu’à l’initiative du chef d’entreprise et dans les dix jours du présent jugement, les salariés à élisent leur représentant, dans les conditions des articles L. 621-4, L. 621-6 et R. 621-14 du commerce

ORDONNE que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence établi dans les conditions du deuxième alinéa de l’article L. 621-4, soit immédiatement déposé au greffe du tribunal

COMMET pour la signification du présent jugement :

SCP [U] [L] [Adresse 7]

ORDONNE la notification du présent jugement par acte extrajudiciaire à la SAS FONDERIE DE LA MARNE et par le même acte la convocation à l’audience susvisée

ORDONNE la notification du présent jugement par transmission électronique sécurisée au ministère public

ORDONNE la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective

RAPPELLE que la présente décision est en application de l’article R. 661-1 du code de commerce exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Le Greffier,

Le Président.