Numéro de rôle : 2026000974 PC : 2026/111

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 29 janvier 2026 D’OUVERTURE DE LA SAUVEGARDE JUDICIAIRE DE la SARL DOLCE & CABANE

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Lionel FABRE, juge, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 27/01/2026 devant Monsieur Philippe FREY, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Lionel FABRE, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

En présence de Madame Anne GAULLIER, vice-Procureure de la République.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

* SARL DOLCE & CABANE,

,

[Adresse 1], Comparante, en la personne de Monsieur, [U], [Q] et de Madame, [O], [X], [Q], co-gérants de ladite SARL.

En présence de la SELAS ARVA Administrateurs Judiciaires Associés, prise en la personne de Me, [S], [I], conciliateur de la SARL DOLCE & CABANE.

FAITS ET PROCEDURE

Le 15/01/2026, l’entreprise ci-après nommée : SARL DOLCE & CABANE, [Adresse 2] : 882 495 930

a déposé au greffe de ce tribunal une demande de sauvegarde conformément à l’article R.621-1 du code de commerce,

Le représentant légal de l’entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins du greffier.

Pour les besoins de la présente instance, le tribunal déclare en préambule solliciter la communication des pièces et actes relatifs à la conciliation et déclare ainsi lever la confidentialité des éléments attachés.

Les dirigeants de la SARL DOLCE & CABANE ont rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire et exposé la nature des difficultés que l’entreprise rencontre et les raisons pour lesquelles elle n’est pas en mesure de les surmonter qui l’amènent aujourd’hui à solliciter l’ouverture d’une procédure de sauvegarde en faveur de ladite société.

Il est avancé notamment : "… l’entreprise DOLCE & CABANE, spécialisée dans l’hébergement touristique insolite haut de gamme, a connu des débuts prometteurs avec l’ouverture de ses premières cabanes de luxe dans les arbres en juillet 2024. Cependant, elle fait face depuis plusieurs mois à un ensemble de difficultés structurelles et conjoncturelles qui compromettent sa stabilité financière à court terme.

D’une part, le contexte économique général marqué par une baisse de la consommation dans le secteur du tourisme de loisirs, un ralentissement des réservations en basse saison et une sensibilité accrue des clients aux prix, a provoqué une baisse significative du chiffre d’affaires sur l’exercice 2025.

D’autre part, l’entreprise a rencontré des difficultés majeures dans ses relations bancaires, notamment avec la banque CIC, principal partenaire financier du projet. Malgré un accompagnement initial pour le financement des investissements lourds (construction des cabanes, aménagements haut de gamme), les relations avec l’établissement prêteur se sont fortement dégradées. Le CIC a durci ses conditions, suspendu certaines lignes de crédit et refusé un aménagement du plan de remboursement, ce qui a provoqué une tension immédiate sur la trésorerie. Par ailleurs, le modèle économique, fondé sur un positionnement haut de gamme et des charges d’exploitation conséquentes (prestations incluses, maintenance des spas, communication digitale, etc…), nécessite un taux de remplissage élevé et constant. Or, la saisonnalité forte de l’activité, conjuguée à un démarrage récent, ne permet pas encore d’absorber ces charges fixes de manière équilibrée.

L’entreprise n’est à ce jour pas en cessation de paiements, mais elle se trouve dans l’impossibilité de faire face sereinement à ses engagements à venir sans une réorganisation encadrée et un gel temporaire de son passif. Seule une procédure de sauvegarde peut lui offrir un cadre sécurisé pour rétablir l’équilibre, restaurer la confiance des partenaires et construire un plan de relance pérenne, sans mettre en péril son exploitation et son image… ».

La SELAS ARVA Administrateurs Judiciaires Associés, prise en la personne de Me, [S], [I], conciliateur de la SARL DOLCE & CABANE, ainsi désignée par ordonnance de Monsieur le Président du tribunal de commerce de Toulouse en date du 16/09/2025, a été entendue en ses observations sur la demande présentée.

Madame Anne GAULLIER, Vice-Procureure de la République, a indiqué ne pas avoir de difficulté particulière concernant la demande d’ouverture de la procédure de sauvegarde, telle que sollicitée.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Pour l’examen de la demande, le tribunal, conformément à l’article L. 621-1 du code de commerce, déclare lever la confidentialité des éléments de la conciliation dont la SARL DOLCE & CABANE a bénéficié.

Le tribunal de commerce est compétent pour prononcer l’ouverture d’une procédure de sauvegarde à l’égard de toute personne morale de droit privé exerçant une activité commerciale ou artisanale et tel est bien le cas en l’espèce.

Aux termes de l’article L. 620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d’un débiteur :

* qui justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter,

* qui démontre que ces difficultés sont de nature à le conduire à la cessation des paiements,

* qui justifie que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise, afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

Le tribunal constate les difficultés exposées et ouvrira en conséquence à l’égard de la SARL DOLCE & CABANE une procédure de sauvegarde avec une période d’observation de 6 mois.

Préalablement à la prochaine comparution en chambre du conseil, l’administrateur qui sera le cas échéant désigné, avec le concours du débiteur, devra déposer au greffe de ce tribunal, conformément à l’article L. 623-1 du code de commerce, le rapport contenant le bilan économique et social de l’entreprise.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure de sauvegarde.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Le ministère public entendu,

Après avoir levé la confidentialité des actes et pièces relatifs à la procédure de conciliation, pour l’examen de la présente demande, dont a bénéficié la SARL DOLCE CABANE ;

Ordonne l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, conformément aux articles L.620-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de la :

SARL DOLCE & CABANE

,

[Adresse 1]

SIREN: 882 495 930

Fixe au 29 juillet 2026 la fin de la période d’observation ;

Dit que la SARL DOLCE & CABANE devra se présenter au tribunal devant le jugecommissaire (2ième étage) le 10/03/2026 à 14H15 munie d’une situation de trésorerie, d’une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l’ouverture de la procédure (visée par un expert-comptable), ainsi que de ses assurances ; ladite société, représentée par son dirigeant, devra être accompagnée par la ou les personnes désignées par le comité social et économique ;

Renvoie l’affaire en chambre du conseil à la date du 21 avril 2026 à 09H00, afin que soit examinée l’évolution de la situation de l’entreprise, le bilan économique et social et les suites de la procédure ;

Désigne en qualité de juge-commissaire Monsieur, [D], [W], et en qualité de juge-commissaire suppléant Madame, [F], [L],

Désigne en qualité d’administrateur judiciaire la SELAS ARVA Administrateurs Judiciaires Associés, prise en la personne de Me, [S], [I],, [Adresse 3], [Localité 1], avec une mission de surveillance ;

Désigne en qualité de mandataire judiciaire la SELARL BDR & ASSOCIES, prise en la personne de Me, [E], [K],, [Adresse 4] ;

Invite le comité social et économique ou à défaut, les salariés, à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise conformément à l’article L.621-4 du code de commerce et à en communiquer sans délai les nom et adresse au greffe de ce tribunal ;

Dit que le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 mois qui suit l’insertion au BODACC du présent jugement ; Ordonne que soit dressé l’inventaire des biens et de l’actif de l’entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi,

Dit n’y avoir lieu à la désignation par le tribunal d’une personne chargée de réaliser l’inventaire,

Dit que l’inventaire des biens sera établi par le débiteur dans les conditions édictées par l’article L.622-6-1 du code de commerce, dans un délai maximum de 15 jours et déposé au greffe dans un délai maximum d’un mois.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure.

Le Greffier Monsieur Jean-Charles BURGUES

Pour le Président.