MINUTE N° : N° RG : 2025002254 DATE : 02/10/2025

*1DE/00/11/80/78*

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Deuxième Chambre – Procédures collectives

Jugement du 02 octobre 2025

DEMANDEUR : SARL La Tulipe

[Adresse 1] 02600 Villers Cotterets immatriculé(e) au registre du commerce et des sociétés de Soissons sous le numéro : B 800628984 (2014B00064) Comparaissant par son représentant légal

EN PRÉSENCE La délégation du personnel du comité social et économique de la DE : SARL La Tulipe

[Adresse 2] Non comparante et non représentée

Ministère public près le Tribunal judiciaire de Soissons [Adresse 3] 02200 Soissons Représenté par Madame Laureydane ORTUNO

* COMPOSITION : Monsieur Olivier TASSAN, Président, Monsieur Jérôme PARADIS, Monsieur Michel DAVID, Juges, qui en ont délibéré ; Maître Alexandre RIÉRA, Greffier lors des débats.

* DÉBATS : Affaire débattue en chambre du conseil le : 02/10/2025

* JUGEMENT : Prononcé publiquement sur le siège, Contradictoire en premier ressort

La minute est signée par Monsieur Olivier TASSAN, Président et Maître Alexandre RIÉRA, Greffier.

LES FAITS ET LA PROCÉDURE :

La SARL La Tulipe est immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Soissons sous le numéro 800 628 984 (2014B00064) depuis le 25/02/2014 et exploite une activité de : « Restauration traditionnelle et pizzeria. ».

L’entreprise emploie 15 salariés, son chiffre d’affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 1 173 068,00 euros.

À la date du 12/09/2025 l’entreprise a déposé une demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, conformément à l’article R. 621-1 du code de commerce.

Le représentant légal de l’entreprise et le représentant de la délégation du comité social et économique ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil par les soins du greffier de ce tribunal. Le Ministère public a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d’audience.

L’affaire a été évoquée à l’audience de ce jour en chambre du conseil.

Au cours de cette audience, l’entreprise a réitéré sa demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, expliquant toutefois qu’elle n’est plus en mesure d’honorer ses paiements, mais dans une situation n’étant pas irrémédiablement compromise et laissant présager un redressement. Le représentant du ministère public, dans le cadre de ses réquisitions, s’est déclaré favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, rappelant l’impossibilité d’ouvrir une procédure de sauvegarde dès lors que l’état de cessation des paiements est avéré.

DISCUSSION :

ATTENDU que la SARL La Tulipe exerce une activité commerciale ou artisanale, peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du code de commerce et relève de la compétence tant matérielle que territoriale du présent tribunal ;

QU’il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que la SARL La Tulipe n’est plus en mesure d’honorer ses paiements ce qui témoigne de son incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et de sa situation de cessation des paiements au sens de l’article L. 631-1 du code de commerce ;

QUE le dirigeant a lui-même signé et certifié sur l’honneur une demande d’ouverture dans laquelle il déclare un passif exigible supérieur à l’actif disponible ;

QU’il explique au tribunal éprouver de difficulté à régler l’intégralité des salariés de l’entreprise de leur salaire ;

QU’en effet, la SARL La Tulipe déclare un passif exigible de l’ordre de 72 563,00 euros, et ne dispose d’aucun actif disponible pour permettre d’y faire face ;

QU’au vu des informations recueillies et des explications du chef d’entreprise, l’état de cessation des paiements est caractérisé depuis le 31/08/2025 ;

ATTENDU qu’il ressort par ailleurs de la déclaration et des explications données en chambre du conseil que la SARL La Tulipe est susceptible de présenter un plan de redressement ;

QU’il convient en conséquence d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire

afin de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l’article L. 623-1 du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS :

OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l’égard de :

SARL [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 1] [Adresse 6] [Localité 2] Activité : Restauration traditionnelle et pizzeria. RCS [Localité 3] 800 628 984 (2014B00064)

FIXE provisoirement au 31/08/2025 la date de cessation des paiements

FIXE à six mois la période d’observation pendant laquelle seront établies les propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement

ORDONNE la comparution des parties pour voir statuer ce que de droit sur la poursuite de la période d’observation, la présente décision valant convocation à l’audience du :

jeudi 04 décembre 2025 à 09:00

ORDONNE qu’un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce, si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité, soit dressé par l’administrateur judiciaire, et déposé au greffe quinze jours avant cette audience

ORDONNE, afin de vérifier le bon déroulement de la période d’observation, la production par le chef d’entreprise, lors de cette audience :

* du bilan comptable du dernier exercice certifié par son expert-comptable

* d’une situation comptable de la période d’observation arrêtée à la date la plus proche possible du 04/12/2025, certifiée par son expert-comptable

* d’une attestation de son expert-comptable relative à l’absence de dettes relevant de l’article L. 622-17 du code de commerce

* des attestations d’assurance en cours de validité couvrant les risques professionnels de l’entreprise (le cas échéant : assurance responsabilité civile professionnelle, assurance décennale, assurance des locaux de l’entreprise, assurance auto professionnelle)

RAPPELLE que le tribunal peut à tout moment de la période d’observation, et notamment à l’occasion de l’audience susvisée à défaut de production de l’un des éléments ci-dessus, ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire

NOMME en qualité de Juge commissaire :

Monsieur [N] [Z] Juge du siège

DÉSIGNE en qualité de mandataire judiciaire :

SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [F] [I] [Adresse 7]

FIXE, en application de l’article L. 624-1 du code de commerce, au 02/07/2026 le terme du délai pour l’établissement de la liste des créances déclarées, sur laquelle

figureront les propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente du mandataire

DÉSIGNE en qualité d’Administrateur judiciaire :

SELAS VERMUE [Adresse 8]

DIT que l’administrateur judiciaire aura pour mission :

* d’assister la SARL La Tulipe pour tous les actes de gestion et de disposition,

* d’indiquer dans un rapport qui sera déposé au greffe si l’entreprise dispose des capacités financières à sa poursuite d’activité, et dans le délai de six mois un rapport comportant le bilan économique et social de l’entreprise et éventuellement environnemental et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement de l’entreprise.

ORDONNE en application des articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce, que soit dressé sous huitaine l’inventaire du patrimoine du débiteur, ainsi que des garanties qui le grèvent et, sur les indications de l’entreprise, répertoriés les biens susceptibles de revendication par les tiers

COMMET pour ce faire en qualité de commissaire de justice :

Maître [Y] [U] [Adresse 9]

ORDONNE que, sous le même délai de huitaine, soit remis par le débiteur à l’administrateur et au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, des principaux contrats en cours et des instances auxquelles il est partie

ORDONNE qu’à l’initiative du chef d’entreprise et dans les dix jours du présent jugement, le comité social et économique désigne un représentant parmi les salariés de l’entreprise, dans les conditions des articles L. 621-4, L. 621-6 et R. 621-14 du commerce

ORDONNE que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence établi dans les conditions du deuxième alinéa de l’article L. 621-4, soit immédiatement déposé au greffe du tribunal

ORDONNE la notification par lettre recommandée avec accusé de réception du présent jugement à la SARL La Tulipe et au représentant de la délégation du comité social et économique

ORDONNE la notification du présent jugement par transmission électronique sécurisée au ministère public

ORDONNE la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective

RAPPELLE que la présente décision est en application de l’article R. 661-1 du code de commerce exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Le Greffier,

Le Président.