TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

05/02/2025 JUGEMENT DU CINQ FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2024F1516 Numéro de Procédure collective : 2024RJ367

JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

DEBITEUR : La SAS LOGIC [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 442 069 688

Activité : Le conseil, l’audit, la formation et toutes les activités liées aux domaines de sciences de gestion (organisation, stratégie, management, entrepreneuriat), de la sécurité et tout autre domaine entrant dans les compétences acquises ou futures des associés ou des employés de la société; la prestation de services pour la réalisation des activités de construction et/ou de maintenance des réseaux de courant faible et particulièrement des réseaux télécoms et de données filaires et mobiles, tout support et toute technologie existant ou à venir. L’activité de formation en apprentissage dans les métiers des Télécoms & Réseaux, en tant que Centre de Formation d'[Z])

Dirigeant : SAS [Z] (RCS [Localité 2] 493 595 599) représentée par Monsieur [V] [N], son président

Comparutions : Monsieur [V] [N] en qualité de Président de la SAS [Z],

Monsieur [U] [B], représentant des salariés,

Madame [P] [W], directrice adminitrative et financière du groupe [Z]

Décision contradictoire et en dernier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Laurent BECUWE Juges : Monsieur Pierre FEUGAS Monsieur Serge JALIGOT lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.,

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 05/02/2025.

Jugement prononcé en audience publique, le 05/02/2025 par Monsieur Laurent BECUWE, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l’ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement rendu le 31/07/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS LOGIC et a fixé une période d’observation en vue de l’établissement d’un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l’entreprise.

La procédure est revenue à l’audience du 29/01/2025 puis renvoyée à l’audience de ce jour pour statuer sur le renouvellement de la période d’observation.

DISCUSSION

Attendu que l’administrateur judiciaire constate une activité fragile malgré les nombreuses restructurations réalisées depuis l’ouverture de la procédure, le prévisionnel de trésorerie permet de démontrer que la société sera en mesure de financer son cycle d’exploitation au cours de la période d’observation à venir ; qu’il sollicite le renouvellement de la période d’observation,

Attendu que le mandataire judiciaire sollicite le renouvellement de la période d’observation aux fins de finaliser les opérations de vérification du passif et déterminer si la société est en capacité de présenter un projet de plan de redressement,

Attendu que le Ministère Public requiert le renouvellement de la période d’observation,

Attendu qu’il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience qu’à l’effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l’entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l’article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu’au 23/07/2025,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public,

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7,

Vu le rapport de l’administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire,

Le Ministère Public entendu,

Renouvelle jusqu’au 23/07/2025 la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire de la SAS LOGIC.

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 23/07/2025 à 14:30, à l’effet qu’il soit statué sur le renouvellement exceptionnel de la période d’observation, la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

Dit que le débiteur, le cas échéant le représentant des salariés et le mandataire judiciaire et l’administrateur judiciaire devront se présenter à l’audience de ce Tribunal le 23/07/2025 à 14:30 sis [Adresse 2], 42000 SAINT-ETIENNE pour y être entendus,

Dit qu’il appartiendra à la SELARL BCM prise en la personne de Me [D] [F], en sa qualité d’administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, soit un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l’entreprise, soit le bilan économique et social, prévu aux articles L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental,

Dit que le rapport ou le bilan devra être communiqué par les soins de l’administrateur judiciaire au dirigeant de l’entreprise, au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel,

Dit que s’il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de bénéficier d’un plan de redressement, il appartiendra à l’administrateur judiciaire, avec le concours du dirigeant de l’entreprise, de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l’audience,

Dit que par souci d’efficacité et dans le même délai, le dirigeant de l’entreprise ou l’administrateur judiciaire devront assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel,

Dit qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement le dirigeant de l’entreprise, l’administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.631-15 II du code de commerce,

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Laurent BECUWE

Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.