RÉPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 03/09/2025

RÉPERTOIRE GENERAL : 2025 004125

PARTIE EN DEMANDE :

[P] [T] 2, rue Philippe le Hardi 21850 Saint-Apollinaire

Représenté par Maître François-Xavier MIGNOT

PARTIE EN DÉFENSE :

LM Investissements 8, rue des Vernettes 21470 Brazey-en-Plaine

Absente

PRÉSIDENT : Yannick PARIS

GREFFIER LORS DES DÉBATS: Haïfa BEN YOUSSEF

PRONONCÉE le 03/09/2025 publiquement par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNÉE par Yannick PARIS, président d’audience et par Haïfa BEN YOUSSEF, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Redevances de greffe : 38,65 euros TTC, dont TVA : 6,44 euros.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte de commissaire de justice du 29 avril 2025, Monsieur [T] [P] a fait assigner la SAS LM INVESTISSEMENTS par devant Monsieur le juge des référés.

Qu’aux termes de son assignation, Monsieur [T] [P] demande au président du tribunal de commerce de Dijon de :

Vu l’article 873 al.2 du Code de Procédure Civile, Vu la mise en demeure en date du 9 mai 2023,

« CONDAMNER la SAS LM INVESTISSEMENTS à verser à Monsieur [T] [P] la somme de 2 700 € à titre de provision outre intérêts à compter du 9 mai 2023 date de la mise en demeure.

DONNER INJONCTION à la SAS LM INVESTISSEMENTS d’avoir à procéder auprès de la Préfecture aux déclarations de changement de dirigeant de la SARL [T] [P] RAVALEMENT DE FACADES s’agissant des véhicules propriétés de celle-ci :

* Camion NISSAN immatriculée DT 567 ZA,

* PEUGEOT 208 immatriculée CK 375 DB

DIRE que cette déclaration interviendra sous peine d’une astreinte de 200 € par jour de retard qui courra dans les 8 jours faisant suite à la signification de l’ordonnance à intervenir.

CONDAMNER la SAS LM INVESTISSEMENTS au paiement d’une somme de 2 500 € au titre de l’article 700 à Monsieur [T] [D] »

A l’audience du 09 juillet 2025, le conseil de Monsieur [T] [P] a précisé que le paiement de la somme de 2 700 € à titre de provision, correspondant à la dernière échéance, a été effectué par la défenderesse en cours de procédure et qu’il ne maintenait plus sa demande à ce titre contrairement aux autres demandes formulées dans son assignation qui sont restées sans réponse.

Sur cette assignation, la SAS LM INVESTISSEMENTS ne comparaît pas, ni personne pour elle, laissant ainsi supposer ne rien avoir à opposer à la demande principale de Monsieur [T] [D] ; qu’il sera donc statué au vu des seules pièces produites par le demandeur.

Il ressort néanmoins de l’article 472 du Code de procédure civile que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière recevable et

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Pour les moyens présentés par les parties, le juge s’en rapportera aux pièces transmises au greffe du Tribunal de céans.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le président constate l’absence de la SAS LM INVESTISSEMENTS, régulièrement assignée, et faisant application des dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile, a vérifié la demande de Monsieur [T] [P] ; que la présente décision, qui est susceptible d’opposition, sera déclarée rendue réputée contradictoire en application de l’article 473 du Code de procédure civile.

1. Sur la demande d’injonction :

En droit.

L’article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile énonce que « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

En fait.

La SARL [T] [P] RAVALEMENT DE FACADES est propriétaire de deux véhicules qui ont continué d’être utilisés par la société à savoir, un véhicule de type Camion NISSAN immatriculé DT 567 ZA et un véhicule de type PEUGEOT 208 immatriculé CK 375 DB.

Monsieur [T] [P] reçoit en qualité d’ancien dirigeant de la société [T] [P] RAVALEMENT DE FACADES des relances des services de police et des amendes tenant à des infractions commises postérieurement à la cession par le dirigeant de la SAS LM INVESTISSEMENTS ou par ses préposés.

Monsieur [T] [P] est totalement étranger à la propriété des véhicules de la SARL [T] [P] RAVALEMENT DE FACADES et à l’usage de ceux-ci.

Une nouvelle mise en demeure a été adressée à LM INVESTISSEMENTS de ce chef en date du 24 juin 2024 sans réponse.

Monsieur [T] [D] sollicite en conséquence du Président de donner injonction à la SAS LM INVESTISSEMENTS d’avoir à procéder auprès de la Préfecture aux déclarations de changement de dirigeant de la SARL [T] [P] RAVALEMENT DE FACADES s’agissant des véhicules susvisés.

Cette obligation de faire n’a pas été contestée par la SAS LM INVESTISSEMENTS, absente à l’audience.

Dans ces conditions, il convient d’accueillir la demande de Monsieur [T] [P] sur ce point.

2. Sur la demande d’astreinte de Monsieur [T] [P] :

En droit.

L’article L.131-1 du Code de procédure civile énonce que « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. »

En fait.

Monsieur [T] [D] sollicite que la SAS LM INVESTISSEMENTS procède auprès de la Préfecture aux déclarations de changement de dirigeant de la SARL [T] [P] RAVALEMENT DE FACADES s’agissant des véhicules susvisés sous peine d’une astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir.

Le président estime cette demande justifiée et y fera droit.

3. Sur les demandes aux titres des frais irrépétibles et sur les dépens :

Monsieur [T] [D] sollicite la condamnation de la SAS LM INVESTISSEMENTS au paiement de la somme de 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Cependant cette demande ne semble pas justifiée dans sa totalité et il lui sera fait reste de droit en lui accordant la somme de 700 € sur le fondement dudit article.

La défenderesse absente et perdant l’affaire, doit être condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Yannick PARIS, juge des référés, assisté de Madame Haïfa BEN YOUSSEF, Commis-Greffier, statuant publiquement, réputé contradictoirement et dernier ressort.

Vu les articles 872 et suivants du Code de procédure civile ;

DONNONS INJONCTION à la SAS LM INVESTISSEMENTS d’avoir à procéder auprès de la Préfecture aux déclarations de changement de dirigeant de la SARL [T] [P] RAVALEMENT DE FACADES s’agissant des véhicules propriétés de celle-ci :

* Camion NISSAN immatriculée DT 567 ZA,

* PEUGEOT 208 immatriculée CK 375 DB;

DISONS que cette déclaration interviendra sous peine d’une astreinte de 200 € par jour de retard qui courra dans les 8 jours faisant suite à la signification de l’ordonnance à intervenir ;

CONDAMNONS la SAS LM INVESTISSEMENTS à payer à Monsieur [T] [P] la somme de 700 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DISONS toutes autres demandes, fins et conclusions des parties injustifiées et en tous cas mal fondés, les en déboutons ;

CONDAMNONS la SAS LM INVESTISSEMENTS en tous les dépens de l’instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme visée en page 1 de la présente ordonnance ;

RAPPELONS que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit ;

Retenu à l’audience publique du 09/07/2025 et après débats.