Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Tarbes, procedure collective c i a lundi matin, 22 juil. 2025, n° 2024002702 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Tarbes |
| Numéro(s) : | 2024002702 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002702
REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES
JUGEMENT DU 22/07/2025
DEMANDEUR(S) : PROCEDURE D’OFFICE
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : TWO LIFE (SAS) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) :
JUGE CHARGE D’INSTRUIRE L’AFFAIRE : Mme Nathalie HUBERT
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE :
* PRESIDENT : Mme Nathalie HUBERT
* JUGE : M. Mathieu LAGORCE
* JUGE : M. Christophe MARQUET
* GREFFIER : M. Grégoire PRIEUR
Ministère Public non représenté
DEBATS A L’AUDIENCE DU 21/07/2025
NOTIFICATION :
Mr le Juge Commissaire: M. José BUISAN Mr le Liquidateur : La SELARL MJPA, prise en la personne de Me [B]
[R]
Défendeur
COPIES : DOSSIER
LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
LA SAS TWO LIFE
Achat et vente de produits d’occasion, vente solderie, dépôt et retrait de colis, à l’exclusion de tous produits soumis à règlementation. [Adresse 1] Immatriculée au R.C.S. de Tarbes sous le numéro 949 950 497 ;
JUGEMENT SUR RAPPORT DU 22 JUILLET 2025
Le tribunal, statuant publiquement, après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;
Sur rapport de M. le juge charge d’instruire l’affaire,
Vu l’article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce ;
Vu le jugement de liquidation judiciaire rendu le 21/10/2024 à l’égard de la SAS TWO LIFE ;
Attendu que ledit jugement a décidé d’appliquer à la procédure les dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée régie par les articles L.644-1 et suivants du code de commerce ;
Vu l’absence de comparution à l’audience du 21/07/2025 de la SAS TWO LIFE et en présence de La SELARL MJPA, prise en la personne de Me [B] [R], liquidateur, représentée sur l’audience par sa collaboratrice Mme [P] [I] ;
Attendu que le liquidateur a exposé dans son rapport que la clôture de la procédure ne peut intervenir ce jour, un actif mobilier restant à réaliser ;
EN CONSEQUENCE,
Vu l’article L.644-6 du code de commerce qui dit qu’à tout moment le tribunal peut décider de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée ; que le délai maximal ne peut être tenu pour clôturer la procédure ; qu’il y a donc lieu de passer en régime normal de liquidation judiciaire ;
Vu l’article R.644-4 du code de commerce ;
Le ministère public ayant été régulièrement avisé ;
Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;
Dit que la procédure sera rappelée pour la clôture a l’audience du :
LUNDI 12/01/2026 à 10:00 HEURES
Dit que les dépens du présent jugement entreront en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;
Ainsi juge et prononce les jour, mois et an que dessus.
Et monsieur le président a signé la minute du présent jugement avec Monsieur le greffier après lecture.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Mali ·
- Sociétés ·
- Réassurance ·
- Contrats de transport ·
- Transport de marchandises ·
- Transporteur ·
- Conférence ·
- Assureur ·
- Prévoyance ·
- Suisse
- Traiteur ·
- Enquête ·
- Thé ·
- Chambre du conseil ·
- Alcool ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Jugement ·
- Redressement
- Conversion ·
- Période d'observation ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Menuiserie ·
- Avis favorable ·
- Examen ·
- Redressement judiciaire ·
- Redressement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Associé ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Denrée alimentaire ·
- Code de commerce ·
- Personnes
- Crédit industriel ·
- Adresses ·
- Conciliation ·
- Conciliateur de justice ·
- Mission ·
- Accord ·
- Partie ·
- Durée ·
- Activité économique ·
- Échec
- Plan ·
- Sauvegarde ·
- Créanciers ·
- Mandataire judiciaire ·
- Sociétés ·
- Juge-commissaire ·
- Entreprise ·
- Exécution ·
- Code de commerce ·
- Dividende
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Clôture ·
- Délai ·
- Terme ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce
- Désistement d'instance ·
- Dépôt ·
- Dessaisissement ·
- Siège social ·
- Action ·
- Pierre ·
- Conclusion ·
- Activité économique ·
- Antériorité ·
- Partie
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Chambre du conseil ·
- Actif ·
- Débiteur ·
- Commerce ·
- Assainissement ·
- Jugement ·
- Publication
Sur les mêmes thèmes • 3
- Intempérie ·
- Île-de-france ·
- Associations ·
- Congé ·
- Cotisations ·
- Parfaire ·
- Règlement intérieur ·
- Salaire ·
- Sociétés ·
- Déclaration
- Conciliation ·
- Peinture ·
- Conciliateur de justice ·
- Mission ·
- Adresses ·
- Accord ·
- Partie ·
- Durée ·
- Activité économique ·
- Échec
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Public ·
- Juge ·
- Privilège ·
- Comptable ·
- Cessation des paiements
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.