Tribunal de commerce / TAE de Tarbes, Procedure collective c i a lundi matin, 13 mai 2025, n° 2024003058

TCOM Tarbes 13 mai 2025

Arguments

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Accepté
Absence de comparution de la société
Le tribunal a jugé qu'il était nécessaire de passer en régime normal de liquidation judiciaire en raison des circonstances exposées par le liquidateur.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Tarbes, procedure collective c i a lundi matin, 13 mai 2025, n° 2024003058
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Tarbes
Numéro(s) :	2024003058
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2026
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Texte intégral

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 003058

REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES

JUGEMENT DU 13/05/2025

DEMANDEUR(S) : PROCEDURE D’OFFICE

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : LA SAS renovhabitat [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) :

JUGE CHARGE D’INSTRUIRE L’AFFAIRE : M^me Nathalie HUBERT

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE :

PRESIDENT : M^me Nathalie HUBERT

* JUGE : M. Mathieu LAGORCE

* JUGE : M. Fabrice COSTE

GREFFIER : M. Grégoire PRIEUR

Ministère Public non représenté

DEBATS A L’AUDIENCE DU 12/05/2025

NOTIFICATION :

Mr le Juge Commissaire: M. [S] [K] Mr le Liquidateur : La SELARL MJPA, prise en la personne de Me [G]

[Z]

Défendeur

COPIES : DOSSIER

N° ROLE : 2024 003058 Chambre 23

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

LA SAS renov’habitat 65

Tous les travaux d’isolation placo plâtrerie et revêtements de sols en neuf en rénovation [Adresse 2] Immatriculée au R.C.S. de Tarbes sous le numéro 893 531 269 ;

JUGEMENT SUR RAPPORT DU 13 MAI 2025

Le tribunal, statuant publiquement, après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

Sur rapport de M. le juge charge d’instruire l’affaire,

Vu l’article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce ;

Vu le jugement de liquidation judiciaire rendu le 25/11/2024 à l’égard de LA SAS renovhabitat 65 ;

Attendu que ledit jugement a décidé d’appliquer à la procédure les dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée régie par les articles L.644-1 et suivants du code de commerce ;

Vu l’absence de comparution à l’audience du 12/05/2025 de LA SAS renovhabitat 65 et en présence de La SELARL MJPA, prise en la personne de Me [G] [Z], liquidateur ;

Attendu que le liquidateur a exposé dans son rapport que la clôture de la procédure ne peut intervenir ce jour, de l’actif mobilier restant à réaliser et un rapport aux fins de sanction à l’encontre du dirigeant a été adressé à m. le procureur de la République ;

EN CONSEQUENCE,

Vu l’article L.644-6 du code de commerce qui dit qu’à tout moment le tribunal peut décider de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée ; que le délai maximal ne peut être tenu pour clôturer la procédure ; qu’il y a donc lieu de passer en régime normal de liquidation judiciaire ;

Vu l’article R.644-4 du code de commerce ;

Le ministère public ayant été régulièrement avisé ;

Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Dit que la procédure sera rappelée pour la clôture a l’audience du :

LUNDI 08/12/2025 à 10:00 HEURES

Dit que les dépens du présent jugement entreront en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

Ainsi juge et prononce les jour, mois et an que dessus. Et monsieur le président a signé la minute du présent jugement avec Monsieur le greffier après lecture.