Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Tarbes, orientation et mise en etat, 5 janv. 2026, n° 2025002506 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Tarbes |
| Numéro(s) : | 2025002506 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES
[Adresse 1]
Numéro de Répertoire Général : 2025 002506
DECISION DE RADIATION
PRONONCE LE 12/01/2026
DEMANDEUR : La SAS I2A HABITAT – [Adresse 2] [Localité 1] REPRESENTANT : SELARL [J] [H]
DEFENDEUR : La SASU G H P A – [Adresse 3] [Localité 2] REPRESENTANT : Me BACARAT Anne -
Composition du tribunal lors des débats Président : Jean-Michel JULIAN Greffier : Grégoire PRIEUR
Juges ayant participé au délibéré : Président : Jean-Michel JULIAN Juges : Fabrice COSTE – Mathieu LAGORCE Greffier : Grégoire PRIEUR
Présents au prononcé du jugement
Jean-Michel JULIAN, Président, juge ayant prononcé publiquement par mise à disposition au greffe ce jour la présente décision de radiation, conformément à l’article 470 du CPC, assisté de Me Grégoire PRIEUR, Greffier.
Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,
Attendu que depuis l’introduction de l’affaire, la partie demanderesse a été placée en liquidation judiciaire, dès lors il appartenait au liquidateur judiciaire d’intervenir à l’instance s’il le jugeait nécessaire. Tel n’a pas été le cas.
En conséquence, le tribunal à prononcer la radiation de l’affaire et son retrait du rôle,
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal ordonne la radiation de l’affaire ;
Dit, en conséquence, que l’affaire est retirée du rang des affaires en cours, mais que cette mesure ne fait pas obstacle à la poursuite de l’instance après rétablissement de l’affaire, sauf péremption ;
Dit que la présente décision sera notifiée aux représentants des parties ou à défaut aux parties par lettre simple.
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Intempérie ·
- Associations ·
- Congé ·
- Cotisations ·
- Parfaire ·
- Salaire ·
- Production ·
- Île-de-france ·
- Déclaration ·
- Règlement intérieur
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Débiteur ·
- Ouverture ·
- Commissaire-priseur judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Inventaire ·
- Créance ·
- Cessation ·
- Sociétés
- Cessation des paiements ·
- Plâtre ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Paiement ·
- Administrateur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Compte d'exploitation ·
- République ·
- Observation ·
- Commerce ·
- Tribunaux de commerce
- Champagne-ardenne ·
- Urssaf ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Sociétés ·
- Cessation des paiements ·
- Dette ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Cotisations
- Verger ·
- Adresses ·
- Rhône-alpes ·
- Intempérie ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Régie ·
- Juge des référés ·
- Associations ·
- Tribunaux de commerce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Expert-comptable ·
- Plan de redressement ·
- Mandataire ·
- Débiteur ·
- Durée ·
- Jugement
- Liquidation judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Conversion ·
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Boisson non alcoolisée
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Chambre du conseil ·
- Adresses ·
- Gestion ·
- Commissaire-priseur judiciaire ·
- Débiteur ·
- Procédure ·
- Location immobilière
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Ouverture ·
- Actif ·
- Patrimoine ·
- Adresses ·
- Vente de véhicules ·
- Paiement
- Bois de chauffage ·
- Sociétés ·
- Cessation des paiements ·
- Commerce ·
- Actif ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidation ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Chambre du conseil
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Représentants des salariés ·
- Débiteur ·
- Créance ·
- Enchère ·
- Délai ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.