Tribunal de commerce / TAE de Tarbes, Deliberes, 23 février 2026, n° 2025004987

TCOM Tarbes 23 février 2026

Arguments

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Accepté
Accord entre les parties
Le tribunal a constaté que l'action n'avait plus lieu d'être et a accepté le désistement de l'instance.
Accepté
Application de l'article 399 du CPC
Le tribunal a constaté qu'il n'y avait pas de convention contraire et a donc condamné la partie demanderesse aux entiers dépens.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Tarbes, deliberes, 23 févr. 2026, n° 2025004987
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Tarbes
Numéro(s) :	2025004987
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2026
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Texte intégral

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004987

REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES

JUGEMENT DU 23/02/2026

DEMANDEUR : SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS [Adresse 1]

SCP CARCY-GILLET

DEFENDEUR : PYRENEES HABITAT 65 (SASUV) [Adresse 2] [Localité 1]

Non comparante – ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

* PRESIDENT : Jean-Michel NABIAS

* GREFFIER : Grégoire PRIEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

* PRESIDENT : Jean-Michel NABIAS

* JUGE : Eric CHUPEAU

* JUGE : François MARCHANT

* GREFFIER : Grégoire PRIEUR

DEBATS A L’AUDIENCE DU 02/02/2026

PRONONCE DU JUGEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE – conformément à l’article 450 du code de procédure civile -

LES FAITS ET PROCEDURE :

La SMABTP a requis et obtenu de Monsieur le président du tribunal de commerce du siège statuant par ordonnance du 07/11/2025, qu’injonction soit donnée à la SAS PYRENEES HABITAT 65 de lui payer une somme principale de 4.517,99 €, outre, frais et accessoires ;

La SMABTP a fait signifier la copie certifiée conforme de l’ordonnance présidentielle, et par courrier recommandé avec AR, la SAS PYRENEES HABITAT 65 a formé opposition à ladite ordonnance en date du 15/12/2025 ;

En exécution de cette opposition saisissant le tribunal, les parties ont été invitées à venir s’expliquer devant lui, à son audience du 02/02/2026, suivant convocations par LRAR du greffe, dont elles ont toutes deux été destinataires ;

Advenue le 02/02/2026, la SMABTP a informé le tribunal qu’un accord était intervenu entre les parties, et qu’elle entendait se désister de son instance et de son action à l’encontre de la SAS PYRENEES HABITAT 65 ;

Qu’il y a lieu dès lors de mettre fin à la procédure en cours ;

SUR CE

Attendu que l’action entreprise par la SMABTP n’a plus lieu de prospérer à l’encontre de la SAS PYRENEES HABITAT 65 et qu’elle demande de mettre fin à la procédure en cours ;

Attendu que de son côté, la SAS PYRENEES HABITAT, absente à l’audience, n’a fait parvenir aucune observation pour s’opposer à la demande de désistement d’instance formulée ;

Le tribunal constatera le désistement de l’instance et de l’action ;

Attendu que l’article 399 du CPC dispose que « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte » ;

Attendu qu’en l’espèce, il n’est pas versé aux débats de convention mettant à la charge du défendeur les frais de l’instance ;

Qu’il convient donc de condamner la partie demanderesse aux entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Constate le désistement de la demande de la SMABTP à l’encontre de la SAS PYRENEES HABITAT 65 ;

Condamne la SMABTP aux entiers dépens.

Ledit jugement à été signé par M. le président d’audience et M. le greffier.