Tribunal de commerce / TAE de Thonon-Les-Bains, 31 mars 2025, n° 2024F00899

TCOM Thonon-Les-Bains 31 mars 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de proroger le délai d'examen de clôture
Le tribunal a constaté que les opérations liquidatives étaient effectivement en cours et que la clôture de la procédure était impossible dans l'état actuel, justifiant ainsi la conversion de la procédure.
Accepté
Opérations liquidatives toujours en cours
Le tribunal a jugé que la prorogation était justifiée par l'état d'avancement des opérations liquidatives.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Thonon-Les-Bains, 31 mars 2025, n° 2024F00899
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Thonon-Les-Bains
Numéro(s) :	2024F00899
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 31/03/2025

Numéro de PC : 2023RJ124

Numéro de Rôle : 2024F899

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Jugement de conversion de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en liquidation judiciaire de régime général

L’affaire a été entendue à l’audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 24/02/2025 où étaient et siégeaient :

PRESIDENT Monsieur Denis Layat JUGES : Monsieur Nicolas Berthet Monsieur Jean-Noël Baud

Qui en ont délibéré,

Assistés lors des débats par

GREFFIER : Maître Margaux Barrière, greffier

MINISTERE PUBLIC : Ni présent, ni représenté,

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 31/03/2025, date indiquée à l’issue des débats conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé conformément aux dispositions de l’article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier,

Concernant la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ouverte sous le numéro 2023RJ124 à l’égard de :

ECOTECH SARL

[Adresse 2]

[Localité 1]

Inscrite sous le numéro 834540072 au RCS de Thonon-les-Bains,

Pour une activité de plomberie, chauffage, peinture, plâtrerie, isolation,

Par jugement en date du 15/03/2024, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire régime simplifié sur conversion de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société ECOTECH SARL et nommé maître [S] [C], en qualité de liquidateur judiciaire et fixé le délai d’examen de clôture de la procédure à 12 mois,

Sur convocations aux parties et avis au ministère public, l’affaire a été enrôlée à l’audience de ce jour aux fins de voir examiner la clôture de la procédure,

Lors de cette audience,

Le débiteur n’a pas comparu, ni personne pour lui, Maître [S] [C], ès qualités de liquidateur judiciaire, comparant en la personne de maître [P] [Y], a repris les termes de sa requête écrite et sollicité que la procédure soit prorogée et dès lors de mettre fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,

SUR QUOI LE TRIBUNAL,

Attendu que l’article L644-6 du code de commerce dispose que « à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues au présent chapitre. »,

Attendu qu’en l’espèce, il est sollicité par le liquidateur judiciaire que l’examen de la clôture de la procédure soit prorogé pour un nouveau délai au motif que les opérations liquidatives sont toujours en cours, que le jugecommissaire y a donné un avis favorable et que le ministère public a été avisé de la procédure,

Attendu que le débiteur dûment entendu ou appelé n’a pas formulé d’observation particulière,

Attendu qu’il ressort des débats et des pièces du dossier que la clôture de la procédure est rendue impossible en l’état puisque les opérations liquidatives sont toujours en cours,

Attendu qu’en conséquence, il convient de convertir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en liquidation judiciaire de régime général et de proroger le délai d’examen de clôture de la procédure de liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et par mesure d’administration judiciaire,

Vu les articles L644-6 du code de commerce, Vu le rapport du liquidateur, Vu le rapport du juge-commissaire,

ORDONNE la conversion de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en liquidation judiciaire de régime général de :

ECOTECH SARL

[Adresse 2]

[Localité 1]

Inscrite sous le numéro 834540072 au RCS de Thonon-les-Bains,

Pour une activité de plomberie, chauffage, peinture, plâtrerie, isolation,

Procédure ouverture sous le numéro 2023RJ124

PROROGE de douze mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, soit jusqu’au 31/03/2026,

Rappelle que le tribunal peut être saisi à tout moment par le liquidateur, le débiteur ou le ministère public aux fins de voir examiner la clôture de la procédure,

DIT que la présente décision sera communiquée en lettre simple au débiteur, au liquidateur judiciaire et au ministère public par les soins du greffe de ce tribunal.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Le Président Margaux Barrière Denis Layat

Signe electroniquement par Denis Layat

Signe electroniquement par Margaux Barriere, greffier