2025F00053 – 2504200018/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 11/02/2025

JUGEMENT PRONONCANT LA CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

Numéro de Procédure collective : 2024RJ668 La SARL CHRIMAT Numéro de rôle général : 2025F53

DEBITEUR :

La SARL CHRIMAT

[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 493 544 068 RCS TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 04/02/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Monsieur Alain MONTEIRO, Juges,

Greffier lors des débats, Maître Franklin DOUCEDE,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 11/02/2025.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI Commis-Greffier.

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement en date du 17/12/2024, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l’égard de La SARL CHRIMAT – [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 493 544 068 RCS TOULON et exerce une activité de Surveillance des biens et des personnes, gardiennage de sites industriels, artisanaux, commerciaux )…;

ATTENDU que le Tribunal a désigné Madame SURZUR Anne, en qualité de Juge Commissaire, Monsieur ISSARTIER Patrick en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et Maître [R] [H] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein de l’entreprise leur représentant ;

ATTENDU que Maître [R] [H] es qualité de mandataire judiciaire de La SARL CHRIMAT a déposé en date du 09/01/2025 une requête au fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, affaire enrôlée sous le numéro 2025F53 ;

ATTENDU que Monsieur [B] [S] gérant de la SARL CHRISTMAT a été convoqué à l’audience de la Chambre du Conseil 04/02/2025 à 9 heures.

ATTENDU que Monsieur [B] [S] gérant de la SARL CHRISTMAT a comparu à ladite audience assisté de Maître BAILLET Julien avocat au barreau de TOULON substituant Maître OULMI Nordine avocat au barreau de TOULON et indique une perte importante du chiffre d’affaires depuis 2021 et sollicite la liquidation judiciaire de sa Société. ;

ATTENDU que le Ministère Public représenté par M. [U] [A] Procureur de la République Adjoint émet un avis favorable ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu’il résulte des pièces versées aux débats que La SARL CHRIMAT ne dispose pas de capacités financières suffisantes justifiant de la poursuite de l’activité par le biais de la prolongation de la période d’observation ;

ATTENDU qu’il apparaît ainsi au Tribunal que La SARL CHRIMAT n’est plus viable et qu’il convient de mettre fin à l’activité de l’entreprise ;

ATTENDU qu’il y a donc lieu dès à présent de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de La SARL CHRIMAT en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce ;

ATTENDU qu’il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l’un des seuils prévus par l’article L641-2 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce étant réalisé ;

ATTENDU que dans ces conditions et conformément aux dispositions de l’article L641-2 et D 641-10 du Code de Commerce, il y a lieu de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en Chambre du conseil ;

Le Ministère Public avisé de la procédure est présent à l’audience ;

PRONONCE la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de La SARL CHRIMAT [Adresse 1] ;

MAINTIENT Madame SURZUR Anne, en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur ISSARTIER Patrick Juge Commissaire Suppléant ;

NOMME Maître [R] [H], [Adresse 2] en qualité de liquidateur ;

MAINTIENT Monsieur [B] [S] en sa qualité de représentant légal de La SARL CHRIMAT, le siège social de celle-ci réputé fixé au [Adresse 1] ;

DECIDE de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de La SARL CHRIMAT, [Adresse 1] en application de l’article L.641-2 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ;

DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante du chef d’entreprise :

Monsieur [B] [S] [Adresse 1]

et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur ;

DIT que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de 18 MOIS à compter du présent jugement ;

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Alain GEORGES

Le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Alain GEORGES

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.