Tribunal de commerce / TAE de Toulon, 25 mars 2025, n° 2025F00277

TCOM Toulon 25 mars 2025

Arguments

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Accepté
Conformité du plan de redressement avec les exigences légales
Le tribunal a constaté que le plan de redressement proposé est conforme aux exigences légales et qu'il offre une solution viable pour le remboursement des créances.
Accepté
Soutien des créanciers au plan de redressement
Le tribunal a noté que le soutien des créanciers est un élément essentiel pour l'approbation du plan de redressement, et que ce soutien a été manifesté lors de l'audience.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Toulon, 25 mars 2025, n° 2025F00277
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Toulon
Numéro(s) :	2025F00277
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 25/03/2025

JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT

Numéro de Procédure collective : 2024RJ140 La SAS SEREL PACA Numéro de rôle général : 2025F277 et 2024F1518

DEBITEUR :

La SAS SEREL PACA

[Adresse 1]

Inscrit au RCS sous le numéro 833 958 853 RCS TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 18/03/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN, et Monsieur Pierre GRECH, Juges,

Greffier lors des débats, Maître Franklin DOUCEDE,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 25/03/2025,

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier,

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

CONFORMEMENT aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la SAS SEREL PACA à son projet de plan de redressement déposé au greffe en date du 04/02/2025, au rapport du Mandataire judiciaire déposé au greffe, et au rapport écrit du juge-commissaire déposé au greffe en date du 18/03/2025, consultable par les parties, repris oralement à la barre de ce Tribunal à l’audience en chambre du conseil du 18/03/2025;

ATTENDU que par jugement déclaratif en date du 05/03/2024, le Tribunal de commerce de TOULON a décidé à l’égard de la SAS SEREL PACA, [Adresse 1] l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

ATTENDU qu’ont ont été désignés Monsieur FRANCHINI juge commissaire, Monsieur POVEDA, juge commissaire suppléant et Maître [L] [N] en qualité de mandataire judiciaire ;

ATTENDU que par jugement en date du 28/05/2024, le Tribunal de céans a décidé le maintien de la période d’observation dans le redressement judiciaire de la SAS SEREL PACA ;

ATTENDU que par jugement en date du 23/07/2024, le Tribunal de céans a autorisé le renouvellement de la période d’observation dans le redressement judiciaire de la SAS SEREL PACA ;

ATTENDU que la SAS SEREL PACA, a déposé au greffe, un projet de plan de redressement, prévoyant notamment le remboursement des créances selon les options suivantes :

❖ Option 1 : 100% sur 9 ans par échéances progressives :

* 1ère année : 5 % – 2ème année : 5 % – 3ème année : 7 % – 4ème année : 10 % – 5ème année : 12 % – 6ème année : 12 % – 7ème année : 15 % – 8ème année : 17 % – 9ème année : 17 %

❖ Option 2 : 60 % sur 5 ans par échéances progressives :

* 1ère année : 5 % – 2ème année : 12,5 % – 3ème année : 12,5 % – 4ème année : 15 % – 5ème année : 15 %

ATTENDU que le greffier a convoqué la SAS SEREL PACA, ainsi que le représentant des créanciers à l’audience du 18/03/2025, à 9 heures ;

ATTENDU que le Procureur de la République et Monsieur FRANCHINI, juge commissaire, ont été avisés de la date de l’audience ;

ATTENDU que Maître [L] [N], es-qualité, précise aux termes de son rapport déposé au greffe du Tribunal de commerce de TOULON, que le passif tel qu’il a été déclaré, s’élève à la somme 946 867,26 €,

ATTENDU que toutefois, compte tenu des réponses aux contestations, le passif se présente à ce jour comme tel :

admis : 598 239,56 €, contesté : 341 168,50 €, créances