AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS – REPUBLIQUE FRANCAISE

Tribunal de Commerce de Meaux

AUDIENCE DU 30/03/2026 à 9H30

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

LE TRIBUNAL,

ATTENDU qu’à la date du 24/03/2026, l’entreprise ci-après nommée : Sté INVEST IC

[Adresse 1]

Activité : Acquisition, détention, gestion, cession de prise de participation a titre minoritaire ou de majoritaire dans le capital et/ou les droits de vote de sociétés existantes ou a créer et dans toutes personnes morales.

immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 512726761 (2017B00042)

a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l’application des articles L.640 et suivants du code de commerce,

Le représentant légal de l’entreprise et le cas échéant, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du greffier de ce tribunal.

Le ministère public a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d’audience,

Monsieur [Y] [R], président de la Sté [E], elle-même présidente de la Sté INVEST IC, a déclaré que l’entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et a sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

L’entreprise déclare 0 salarié et un chiffre d’affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social d’un montant de 117.200 euros. Le passif exigible déclaré s’élève à 632.258 euros.

L’actif disponible déclaré s’élève à 1.149,18 euros.

SUR QUOI :

ATTENDU qu’il résulte des informations recueillies par le tribunal, que le passif exigible s’élève à 632.258 euros et l’actif disponible à 1.149,18 euros ;

ATTENDU qu’après avoir entendu les observations du débiteur, le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 23/02/2026 ;

ATTENDU qu’à la date de cessation des paiements de la Sté INVEST IC, l’actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible ;

ATTENDU qu’il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire ;

ATTENDU qu’il appert des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du code de commerce sont réunies pour l’application de la liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,

Après avis du ministère public,

Constate l’état de cessation des paiements de la Sté INVEST IC,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l’égard de : Sté INVEST IC

[Adresse 1]

Activité : Acquisition, détention, gestion, cession de prise de participation a titre minoritaire ou de majoritaire dans le capital et/ou les droits de vote de sociétés existantes ou a créer et dans toutes personnes morales.

RCS [Localité 1] B 512726761 (2017B00042)

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 23/02/2026,

NOMME en qualité de juge-commissaire :

Monsieur [S] [U] [A],

DESIGNE en qualité de liquidateur :

Selarl ARPEJ mission conduite par Maître [D] [Q] [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3],

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement,

IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc,

DIT que le liquidateur devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de l’évaluation de l’actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l’article R.641-27 du code de commerce,

DIT que pour l’application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe, saisir le juge-commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,

DIT que sous réserves des dispositions de l’article R.641-27 du code de

commerce, le liquidateur devra établir dans le délai de cinq mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du code de commerce.

DIT que seront déposés au greffe, à la diligence du liquidateur, l’inventaire, et la liste des créanciers,

FIXE en conformité de l’article L.644-5 du code de commerce à six mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

DIT que conformément à l’article L.641-2 du code de commerce, le liquidateur judiciaire aura pour mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure,

ORDONNE la notification du présent jugement par lettre recommandée à : – [E]

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Juges présents lors des débats : Monsieur Thierry CHRIQUI président, Monsieur Laurent DELAUNAY, Madame Sandrine HURTAUX, juges. Greffier d’audience : Maître Charlotte LAISNE Délibéré le : 30/03/2026

AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Thierry CHRIQUI, président, Monsieur Laurent DELAUNAY, Madame Sandrine HURTAUX, juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi trente Mars deux mille vingt six par Monsieur Thierry CHRIQUI, président, assisté de Maître Charlotte LAISNE, greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry CHRIQUI, président et Maître Charlotte LAISNE, greffier.