2025F01205 – 2520300002/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 22/07/2025

JUGEMENT METTANT FIN A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

Numéro de Procédure collective : 2024RJ652 La SAS [Adresse 1] Numéro de rôle général : 2025F1205

DEBITEUR :

La SAS CENTRE NAMMA 4 des [Adresse 2] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 978 889 954 RCS [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mis en délibéré lors de l’audience du 15/07/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Madame Marie-Christine BOSSARD, Juges

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 22/07/2025.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES :

ATTENDU que par jugement en date du 10/12/2024, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de La SAS [Adresse 3] [Adresse 4] 83160 [Adresse 5] VALETTE-DU-VAR.

Le Tribunal a désigné Monsieur [A] [E] en qualité de Juge Commissaire, Monsieur [L] [B] en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [T] [X] en qualité de Liquidateur judiciaire.

ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [T] [X] en qualité de Liquidateur judiciaire a présenté un rapport tendant à mettre fin à la liquidation judiciaire simplifiée en raison de la vérification des créances.

QUE la procédure ne pourra pas être clôturée dans le délai fixé par le Tribunal de Commerce de TOULON.

ATTENDU que Madame [W] [G] Président de la SAS [Adresse 1] a été convoquée à l’audience de la Chambre du Conseil du 15/07/2025 à 9hrs et n’a pas comparu à ladite audience ni personne pour la représenter ;

ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [T] [X] Liquidateur Judiciaire maintient les conclusions de son rapport aux termes desquelles il demande au Tribunal de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

ATTENDU que le Ministère Public représenté M. ROBERT Laurent Procureur de la République Adjoint émet un avis favorable ;

MOTIFS DE LA DECISION :

ATTENDU qu’il résulte du rapport établi par la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [T] [X] Liquidateur Judiciaire que celui-ci sollicite l’autorisation de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en raison de la vérification des créances ;

ATTENDU qu’il y a donc lieu de décider de mettre fin à l’application de la liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L 644-6 du Code de commerce et 315 du décret du 28 décembre 2005, R 644-4 du Code de commerce ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant en audience publique ; Le Ministère Public présent à l’audience

DECIDE de mettre fin à l’application de la liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de La SAS [Adresse 1], [Adresse 6] [Localité 1], conformément aux dispositions de l’article L 644-6 du Code de Commerce et de l’article 315 du décret, R 644-4 du Code de commerce ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Alain GEORGES

Le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Alain GEORGES

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.