TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 11/02/2025

JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

Numéro de Procédure collective : 2024RJ651 La SAS MAISONS DU MIDI Numéro de rôle général : 2024F2536

DEBITEUR :

La SAS MAISONS DU MIDI

RN 97 [Adresse 3] – [Adresse 1]- [Adresse 4] et [Adresse 2]

[Adresse 2]

Inscrit au RCS sous le numéro 533 670 840 RCS TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 04/02/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Monsieur Alain MONTEIRO, Juges,

Greffier lors des débats, Maître Franklin DOUCEDE,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 11/02/2025.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI CommisGreffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement en date du 10/12/2024, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l’égard de La SAS MAISONS DU MIDI qui est immatriculé(e) au Registre du Commerce sous le numéro 533670840 et exerce une activité de La promotion immobilière, achat, vente , rénovation, construction de villas individuelles ou commerciales.,

Le Tribunal a désigné Madame SURZUR Anne en qualité de Juge Commissaire, Monsieur FRANCHINI Stéphane en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et Maître [C] [P] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein de l’entreprise leur représentant.

Le Tribunal a enfin informé les parties présentes qu’il serait statué le 04/02/2025 à 9 heures sur le maintien de la période d’observation ou sur la conversion en liquidation judiciaire immédiate au vu de la justification par le débiteur de capacités financières suffisantes pour la poursuite d’activité conformément aux dispositions des articles L 631-15 et L 622-10 du Code de commerce ;

ATTENDU que La SAS MAISONS DU MIDI représentée par la COMPAGNIE DE CONCEPTION ET DE CONSTRUCTION prise en la personne de son Président la SAS A & M FINANCES représentée par M. VIRENQUE Lionel a comparu à ladite audience assisté de Maître PERRYMOND Mathieu – Membre de l’AARPI PERRYMOND-PELLEQUER Avocat au Barreau de TOULON substitué par Maître GUERNJIACHE Nassira – Membre de l’AARPI PERRYMOND-PELLEQUER Avocat au Barreau de TOULON et souhaite poursuivre son activité ;

ATTENDU que Madame [K] [Z] représentant des salariés a comparu à ladite audience.

ATTENDU que la SELARL [M] [X] & ASSOCIES prise en la personne de Me [X] [M] en qualité d’administrateur judiciaire représentée par Maître [I] [F] Administrateur judiciaire a comparu à ladite audience et émet un avis favorable sur la poursuite de la période d’observation ;

ATTENDU que Maître [C] [P] Mandataire judiciaire a comparu et émet un avis favorable sur la poursuite de la période d’observation.

ATTENDU que Madame [U] [S] en sa qualité de juge commissaire a comparu à ladite audience.

ATTENDU que le Ministère Public représenté par M. ROBERT Laurent Procureur de la République Adjoint a comparu et émet un avis favorable sur la poursuite de la période d’observation.

MOTIFS DE LA DECISION :

ATTENDU qu’il résulte des pièces versées aux débats que La SAS MAISONS DU MIDI justifie de capacités financières suffisantes pour la poursuite de l’activité dans le cadre du maintien de la période d’observation ;

ATTENDU que Maître [C] [P] Mandataire Judiciaire émet un avis favorable sur le maintien de la période d’observation jusqu’au 10/06/2025 ;

ATTENDU qu’il y a donc lieu de décider la poursuite d’activité dans la limite de la première période d’observation de 6 mois à compter du jugement d’ouverture en application des dispositions de l’article L 631-15 du Code de commerce ;

ATTENDU que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, en premier ressort et contradictoire.

Le Ministère Public présent à l’audience ;

VU le rapport du mandataire judiciaire,

VU le rapport du Juge Commissaire,

VU les réquisitions du Ministère Public,

CONSTATE que La SAS MAISONS DU MIDI justifie de capacités financières suffisantes pour la poursuite de l’activité dans le cadre du maintien de la période d’observation.

DECIDE le maintien de la période d’observation dans la limite de la première période d’observation, soit jusqu’au 10/06/2025 dans le redressement judiciaire de La SAS MAISONS DU MIDI [Adresse 3] – [Adresse 1]- [Adresse 4] et [Adresse 2].

ORDONNE l’exécution provisoire des dispositions du présent jugement conformément à la loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Alain GEORGES

Le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Alain GEORGES

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI , commis-greffier