2025F00150 – 2504200012/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 11/02/2025

JUGEMENT DESIGNATION MANDATAIRE AD HOC

Chambre du conseil (Ctx lié)

Numéro de Procédure collective : 2024RJ354 La SAS ATISYS CONCEPT Numéro de rôle général : 2025F150

DEFENDEUR

La SAS ATISYS CONCEPT

[Adresse 1]

[Adresse 2] [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 04/02/2025 où siégeait Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Monsieur Alain MONTEIRO, Juges,

Greffier lors des débats, Maître Franklin DOUCEDE,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 11/02/2025.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI Commis-Greffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES :

ATTENDU que par jugement en date du 01/08/2024, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de La SAS ATISYS CONCEPT.

Le Tribunal a désigné Monsieur [T] [Q] en qualité de Juge Commissaire, Madame [O] en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et Maître [V] [M] en qualité de liquidateur.

ATTENDU que Maître [V] [M] en qualité de liquidateur a présenté une requête en date du 22/01/2025 aux fins de voir désigner un mandataire ad’hoc et indique que Monsieur [K] [Z] est décédé le 30/12/2024 et qu’en l’état la société ne dispose pas de représentant et ne peut donc terminer sa mission en l’absence de représentant de la SAS ATISYS CONCEPT et de Monsieur [K] [Z].

ATTENDU que l’affaire a été appelée à l’audience de la Chambre du Conseil du 04/02/2025 à 9 heures.

ATTENDU que Maître [M] [V] liquidateur judiciaire a comparu à ladite audience et maintient les termes de sa requête ;

ATTENDU que le Ministère Public représenté par M. [B] [Y] Procureur de la République Adjoint a comparu et émet un avis favorable sur ladite demande de désignation d’un mandataire ad hoc dans ladite affaire ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu’il y a lieu de faire droit à la requête présentée par Maître [V] [M] liquidateur et de statuer dans les termes ci-après ;

ATTENDU que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Le Ministère Public présent à l’audience.

VU la requête présentée par Maître [V] [M] liquidateur ;

DESIGNE la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Maître [N] [G] en qualité mandataire ad’hoc dans la liquidation judiciaire de la SAS ATISYS CONCEPT, [Adresse 3] aux fins de représenter la société.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Alain GEORGES

Le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Alain GEORGES

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.