Numéro de rôle : 2025002362 PC : 2025/286

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 13 mars 2025 OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE : SAS ACANTYS PROMOTION

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe SCOZZI, juge, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 11/03/2025 devant Monsieur Philippe FREY, président, Madame Marie BIDAN, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

Monsieur le comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1],

[Adresse 1],

Comparant, en personne.

DEFENDEUR :

* SAS ACANTYS PROMOTION,

[Adresse 2] comparante, représentée par M^e Isabelle BAYSSET, de la SCP D’AVOCATS MARGUERIT-BAYSSET, avocate au barreau de Toulouse.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 31/01/2025, le SIE DE [Localité 1] demande au tribunal de commerce de Toulouse d’ouvrir une procédure collective de liquidation judiciaire, subsidiairement, de redressement judiciaire, à l’encontre de la SAS ACANTYS PROMOTION.

SUR CE, LE TRIBUNAL

L’entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 814 873 071 et a déclaré exercer l’activité suivante : promotion immobilière ; assistance à maîtrise d’ouvrage, le suivi, la gestion des travaux et des chantiers jusqu’à la livraison, la commercialisation et l’administration des ventes.

Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à

l’égard de la SAS ACANTYS PROMOTION.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s’élèvent à la somme de 40 232 euros, se composant essentiellement de TVA ;

Lesdites créances correspondent à plusieurs impositions authentifiées par 2 avis de mise en recouvrement ;

Elles se révèlent alors certaines, liquides et exigibles.

L’état de cessation des paiements de l’entreprise est établi par le fait qu’elle s’est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l’origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d’exécution engagées par le SIE DE [Localité 1].

Les saisies-attributions diligentées par le demandeur, en date du 05/08/2024, du 15/10/2024 et du 20/11/2024, sur les comptes bancaires du débiteur, démontrent l’insuffisance de l’actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire systématiquement sans provision).

La SAS ACANTYS PROMOTION ne conteste pas la créance sur son principe, tout en reconnaissant une dette TVA de l’ordre de 34 000 euros ;

Elle revient sur ses difficultés, indique avoir d’autres dettes auxquelles elle ne peut faire face.

Elle confirme son état de cessation des paiements et sollicite alors l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il ressort des débats et des informations parvenues en chambre du conseil que la situation de la SAS ACANTYS PROMOTION est irrémédiablement compromise, qu’aucun redressement n’est envisageable.

Les conditions légales d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SAS ACANTYS PROMOTION au 05 août 2024 qui est celle du premier procès-verbal de saisie-attribution précité, duquel il ressort que la SAS ACANTYS PROMOTION ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

L’entreprise débitrice régulièrement convoquée,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l’égard de la : SAS ACANTYS PROMOTION [Adresse 2] RCS [Localité 2] B 814873071 (2020B03868)

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 05 août 2024 ;

Nomme en qualité de juge-commissaire : Monsieur Patrick NARDIN, et en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur [T] [X]

Désigne en qualité de liquidateur : SELARL AEGIS prise en la personne de Me [U] [Y] [Adresse 3]

Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de DOUZE MOIS la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l’article L. 624-1 du code de commerce ;

Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d’entreprise, le comité d’entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès-verbal d’élection au greffe ;

Désigne la SELARL ARNAUNÉ-PRIM [Adresse 4] aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Dit que l’inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d’un mois ;

Fixe à 24 MOIS la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier Monsieur Jean-Charles BURGUES

Pour le Président.