TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

Numéro de Rôle : 2024 009234

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L’AUDIENCE DU 04/02/2025

DEMANDEUR(S)

URSSAF MIDI PYRENEES – [Adresse 1]

Représentée par son mandataire Madame [D] [K], munie d’un pouvoir

DEFENDEUR(S)

AMA FRANCE (SARL) – [Adresse 4]

Représentée par Maître CIUTTI Matthieu (cabinet PERSEE), avocat

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Madame Evelyne BOYER Juges : Madame Véronique MOSIEK Monsieur Pascal LEBIS

Greffier d’audience lors des débats et du prononcé : Maître Axelle DELPY,

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Maître Axelle DELPY, greffier.

LE TRIBUNAL,

Par exploit de la SELARL Romane GALAND – [P] [T], commissaires de justice associés à [Localité 5] en date du 19/12/2024, l’URSSAF MIDI PYRENEES – [Adresse 1] a fait donner assignation à la société AMA FRANCE (SARL) – [Adresse 4] d’avoir à comparaître par-devant ce tribunal pour l’audience du 14/01/2025 à 09H00, afin de voir ouvrir à son encontre une procédure collective, conformément aux dispositions des articles L.620-1 du code de commerce.

La société AMA FRANCE (SARL) est immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 827 977 463 depuis le 12/07/2022 et exploite un fonds de commerce de tous travaux de gaines fluides et calorifuges, travaux d’isolation pour professionnels, industriels et particuliers.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L’affaire a été placée à l’audience du 14/01/2025 à 09H00 en chambre du conseil.

L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 04/02/2025 à 09 h 00.

A l’audience du 04/02/2025, ont comparu :

L’URSSAF MIDI PYRENEES représentée par son mandataire Madame [D] [K], munie d’un pouvoir laquelle a maintenu les termes de son assignation,

La société AMA FRANCE (SARL) représentée par son avocat Maître [M] [R] laquelle a indiqué ne plus avoir d’activité, plus de salarié et est favorable au prononcé d’une procédure de liquidation judiciaire

Monsieur le Procureur de la République non représenté à l’audience.

Il résulte des informations recueillies par le tribunal, et des pièces produites : Que la créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible, Que la débitrice se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu’elle est donc en état de cessation des paiements.

Attendu que le redressement est manifestement impossible.

Attendu que le demandeur étant recevable et bien-fondé en sa demande, il échet de prononcer à l’égard de la société débitrice, la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L.641-1 et suivants du code de commerce en statuant dans les termes ci après :

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les dispositions de l’article L.641-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de la société :

AMA FRANCE (SARL) – [Adresse 4]

RCS REIMS : B 827 977 463

Activité : Tous travaux de gaines fluides et calorifuges, travaux d’isolation pour professionnels, industriels et particuliers.

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 18/12/2024.

Désigne Monsieur [Z] [G], en qualité de juge-commissaire lequel exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Monsieur [J] [L], en qualité de juge-commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne la SCP [X] (Me [S] [X]) – [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire aux fins d’exercer les fonctions prévues aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce.

Désigne Maître [Y] [A] – [Adresse 3], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article 622-6 du code de commerce.

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 04/02/2025.

Dit que le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l’article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article L.621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au Greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, ou à défaut, sera transmis un procès verbal de carence.

Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de QUATORZE MOIS à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du code de commerce.

Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Maître Axelle DELPY

Signé électroniquement par Madame Evelyne BOYER