Tribunal de commerce / TAE de Chaumont, Procedure collective, 2 mars 2026, n° 2026000031

TCOM Chaumont 2 mars 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Désistement de la demande
Le tribunal a constaté le désistement de l'URSSAF, rendant ainsi la demande sans objet.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Chaumont, procedure collective, 2 mars 2026, n° 2026000031
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Chaumont
Numéro(s) :	2026000031
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	20 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Charles Eloi MERGER

Texte intégral

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000031

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT

Département de la Haute Marne

JUGEMENT DU 02/03/2026

DEMANDEUR(S) :

L’URSSAF de [Localité 1] Ardenne [Adresse 1]

Représentée par : M^e Charles Eloi [X]

DEFENDEUR(S) :

L’INSTITUT NICKELS (SAS) [Adresse 2]

non comparante

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

PRESIDENT : Etienne JACQUEMIN JUGES : Hervé DOMPROBST Ambre MESTDAGH

GREFFIER lors des débats : Anne-Laure CROZAT

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué non représenté

Débats en chambre du conseil du 02/03/2026

Jugement rendu JUGEMENT DE DESISTEMENT prononcé publiquement à l’audience du tribunal de commerce de CHAUMONT, le 02/03/2026, par Etienne JACQUEMIN qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier.

Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT,

Redevances de greffe : 65,13

Selon acte en date du 02/03/2026 de la SELARL JUSTILIA, commissaires de justice à Saint-Dizier (52), l’URSSAF de Champagne Ardenne [Adresse 1] a assigné la société L’INSTITUT NICKELS (SAS) dont le siège social est situé [Adresse 3] à 52000 Chaumont immatriculée au RCS Chaumont sous le n° 910 133 594, ayant pour activité les soins du corps à la personne, par devant le tribunal de commerce de Chaumont en son audience du 09/02/2026 à 14 heures, pour voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement d’une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L631-2, L631-5 et L640-5 du code de commerce ;

L’URSSAF de [Localité 1] Ardenne, représentée par M^e Charles Eloi [X] a comparu à cette audience ; il a renouvelé la demande tendant à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

L’INSTITUT [X]) n’a pas comparu à l’audience ;

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 02/03/2026 ;

L’URSSAF de [Localité 1] Ardenne, représentée par M^e Charles Eloi MERGER, a de nouveau comparu à l’audience ; Me [X] a indiqué que l’URSSAF se désistait de sa demande ;

L’INSTITUT [X]) n’a pas comparu à l’audience ; elle a fait parvenir la copie d’un courrier électronique de l’URSSAF aux termes duquel l’URSSAF indique se désister de sa demande.

Motifs de la décision,

Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors des débats qu’un accord entre les parties est en cours de régularisation ; que L’URSSAF de [Localité 1] Ardenne déclare se désister de sa demande ; qu’il convient de statuer dans les termes ci-après ;

Par ces motifs,

Vu les dispositions des articles 384, 385 et 394 du C.P.C.,

Constate que l’URSSAF de [Localité 1] Ardenne se désiste de sa demande tendant à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l’égard de L’INSTITUT NICKELS (SAS) [Adresse 2] ;

Laisse les dépens de la présente instance à la charge de la défenderesse ;