Numéro de rôle : 2025015705 PC : 2023/00955

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 06 novembre 2025

PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

la SAS AFB CONSTRUCTION

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Madame Marie BIDAN, présidente, et Maître Denis GIUSEPPIN, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 14/10/2025 devant Madame Marie BIDAN, juge rapporteur, assistée de Maître Denis GIUSEPPIN, greffier.

Après qu’il en a été délibéré conformément à la loi par Madame Marie BIDAN, présidente, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS et Monsieur Philippe FREY, juges.

Par jugement en date du 26/10/2023, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SAS AFB CONSTRUCTION -, [Adresse 1] ; a désigné la SELARL AEGIS prise en la personne de Me, [M], [T] en qualité de liquidateur et a dit, conformément aux dispositions de l’article L.644-5 du code de commerce, que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée au terme du délai d’un an.

Par jugement en date du 30/01/2025, ce tribunal a décidé de mettre fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans le cadre de cette procédure collective et a dit, conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce, que la clôture de la liquidation judiciaire de la SAS AFB CONSTRUCTION devra être examinée au plus tard dans le délai de deux ans suivant la date du jugement ayant ouvert la procédure collective.

Conformément aux articles L. 643-9 et R. 643-17 du code de commerce, le greffier a convoqué en chambre du conseil à l’audience du 14/10/2025 Monsieur, [J], [I], président de la société susvisée, pour qu’il soit statué sur la clôture de la liquidation judiciaire.

Me, [T], ès qualités, et le ministère public ont été avisés de la date d’audience.

Lors de l’audience du 14/10/2025 :

Monsieur, [J], [I] n’ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.

Me, [T], ès qualités, a en revanche comparu et a été entendu en ses observations.

Le liquidateur a précisé que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées pour le motif énoncé dans son rapport du 10/10/2025 et qu’il sollicite, par conséquent, la prorogation du délai imparti pour la clôture de cette procédure collective.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes du jugement de ce tribunal du 26/10/2023 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS AFB CONSTRUCTION.

Vu les dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce.

Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas encore terminées à ce jour (le liquidateur va déposer un rapport à l’attention du ministère public aux fins de voir éventuellement solliciter le prononcé d’une sanction personnelle à l’encontre du dirigeant social).

Il est dès lors nécessaire de proroger le délai fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.

Le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l’objet des communications prévues par l’article R. 621-7 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré.

Vu les dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce,

Proroge jusqu’au 26/10/2027 le délai fixé au terme duquel devra être examinée par ce tribunal la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS AFB CONSTRUCTION.

Dit que le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l’objet des communications prévues par l’article R. 621-7 du code de commerce.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Signé électroniquement par M^me Marie BIDAN Maître Denis GIUSEPPIN

La Présidente.