Numéro de rôle : 2025003952 PC : 2024/1294

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 26 juin 2025

RENOUVELANT LA PÉRIODE D’OBSERVATION DE

la SAS Les Munitionnettes

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 17/06/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Madame Marie BIDAN, Monsieur Jean POUJADE, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

En présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 19/12/2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SAS Les Munitionnettes

,

[Adresse 1] SIREN : 903 528 776

Ont été désignés : Mandataire judiciaire : SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me, [Z], [S] Juge-commissaire : Monsieur Laurent LESDOS

Par jugement en date du 06/03/2025, le tribunal a ordonné, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d’observation jusqu’au terme initialement fixé dans le jugement d’ouverture et a fixé au 17/06/2025 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin qu’il soit statué, au vu du bilan économique et social de l’entreprise, sur le renouvellement de la période d’observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire.

Ont comparu et été entendus en leurs observations :

Monsieur, [J], [O] et Madame, [H], [B], [Y], [W], respectivement président et directrice générale de la SAS Les Munitionnettes, assistés de M^e Laura SOULIER de la SCP RSG Avocats, avocat au barreau de Toulouse,

Monsieur, [Q], [F], représentant des salariés,

M., [P], expert-comptable,

La SELARL BDR & ASSOCIES représentée par Me, [Z], [S], mandataire judiciaire.

Le mandataire judiciaire a sollicité le renouvellement de la période d’observation après avoir rappelé les principaux éléments contenus dans son rapport du 12/06/2025, à savoir : Que la conjonction entre l’ouverture du redressement et la restructuration menée par la direction a permis un retour rapide à une capacité excédentaire, certes faibles, mais bien présente, ce qui est encourageant,

Que reste désormais à développer le chiffre d’affaires pour pouvoir espérer dégager une CAF suffisante à la présentation d’un plan, le passif (784 K€ dont 570 K€ à échoir), reflet des investissements réalisés, étant à ce stade trop élevé au regard des volumes dégagés par l’exploitation, la société présentant notamment un taux d’effort relativement élevé par rapport au secteur (>10%),

Que les prévisions transmises indiquent que la société parviendra à financer les prochains mois de période d’observation, ce nonobstant une période estivale difficile dans le secteur (juillet – aout), Qu’il faudra compter sur un mois de juin performant, et espérer une arrière-saison clémente, pour maximiser l’exploitation de la terrasse, et ainsi donner toutes les armes à la société pour présenter un plan.

La SAS Les Munitionnettes a déclaré disposer d’une trésorerie de 32 K€ et sollicité le renouvellement de la période d’observation.

Le représentant des salariés a déclaré que les équipes restent motivées.

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, s’est prononcé en faveur du renouvellement de la période d’observation.

Le ministère public a également émis un avis favorable au renouvellement de la période d’observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes du rapport du mandataire judiciaire.

Il ressort des éléments d’information communiqués au tribunal :

* que le débiteur dispose actuellement d’une trésorerie excédentaire et qu’il devrait en être de même durant les mois à venir,

* que l’exploitation de la SAS Les Munitionnettes est bénéficiaire depuis l’ouverture de la procédure collective et que les perspectives d’activité paraissent encourageantes,

* que l’entreprise semble ainsi avoir les capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité,

que la prorogation de la période d’observation est dès lors opportune afin tout à la fois :

* d’achever la procédure de vérification des créances afin de connaître précisément le montant du passif à prendre en compte dans le cadre de cette procédure,

* de voir l’évolution de l’activité et des résultats de la SAS Les Munitionnettes au cours des prochains mois, et de vérifier si cette dernière est en mesure d’atteindre un niveau de rentabilité suffisant pour pouvoir faire face à l’apurement de son passif dans le cadre d’un plan de redressement.

Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et R. 621-9 du code de commerce, de renouveler pour une période de six mois la période d’observation de la SAS Les Munitionnettes.

Le présent jugement fera l’objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré.

Le juge-commissaire entendu en son rapport-oral.

Le ministère public entendu en ses réquisitions.

Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.

Renouvelle la période d’observation de : SAS, [Adresse 2] Munitionnettes, [Adresse 3] : 903 528 776

pour une durée de six mois, soit jusqu’au 19/12/2025, en vue de l’élaboration d’un éventuel projet de plan de redressement de l’entreprise.

Dit que Monsieur, [J], [O], établira, s’il y a lieu, et communiquera le projet de plan de redressement qui sera déposé au greffe au plus tard le 03/10/2025.

Dit que la SAS Les Munitionnettes devra se présenter le mardi 07/10/2025 à 15h00 devant le juge-commissaire munie d’une situation comptable (composée du bilan et du compte de résultat), visée par un expert-comptable, relatant l’activité de l’entreprise depuis l’ouverture de la procédure collective et de l’éventuel projet de plan de redressement.

Fixe au mardi 14/10/2025 à 09:30 la date à laquelle la SAS Les Munitionnettes devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage – salle d’audience 2) afin que le tribunal prenne connaissance de la situation comptable de l’entreprise ainsi que de l’éventuel projet de plan de redressement et qu’il soit statué sur les suites de la procédure.

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés à comparaître à cette même date.

Dit que le présent jugement fera l’objet, par les soins du greffe, des communications et mentions prévues par les articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.