AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 17 novembre 2025

PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU [Localité 1] DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION DE

la SARL PRO ADVANCE

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 06/11/2025 devant Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, Monsieur Jean-François MARTIN, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 04/08/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la:

SARL PRO ADVANCE

[Adresse 1] SIREN : 808 365 571

Ont été désignés : Mandataire judiciaire : la SELARL [D] [A] prise en la personne de Me [D] [A] Juge-commissaire : Monsieur [O] [R]

Par jugement en date du 0311.2025, ce tribunal a ordonné la poursuite de la période d’observation jusqu’au terme initialement fixé dans le jugement d’ouverture et a fixé au 22.01.2026 la comparution devant lui afin qu’il soit statué sur les suites de la procédure.

Le mandataire judiciaire a déposé une requête en vue de la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire le 30.10.2025 et sollicité une comparution volontaire pour l’audience du 06.11.2025.

Lors de l’audience du 06/11/2025, ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [I] [Y], représentant légal de la SARL PRO ADVANCE, la SELARL [D] [A] prise en la personne de Me [D] [A], ès qualités, Monsieur [O] du [S], juge-commissaire.

Le mandataire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête et notamment :

que le passif provisoire s’élève à 197107.54 euros,

que le dirigeant indique que malgré le gel du passif antérieur, l’entreprise ne dispose pas d’une trésorerie suffisante pour poursuivre son activité,

qu’en effet, la société a une activité exclusivement de fourniture et pose de menuiseries, que ses fournisseurs ont augmenté les acomptes sollicités lors des commandes qu’elle n’est pas en mesure de régler,

qu’ainsi la société n’a pu signer de nouveaux chantiers,

que les salaires du mois d’octobre ont été réglés mais que la société sera dans une impasse de trésorerie dans les prochains jours,

que dans ces conditions, tout redressement est manifestement impossible.

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Monsieur [Y] a confirmé les observations du mandataire judiciaire et a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le ministère public a également émis par écrit un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire.

Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment :

* que le passif de la SARL PRO ADVANCE s’élève à 197107.54 euros,

* que la procédure de redressement judiciaire a été ouverte sur déclaration de cessation de paiement du débiteur,

* que la société n’est pas en mesure de signer de nouveaux chantiers,

* que la SARL PRO ADVANCE n’est plus en mesure de faire face au règlement de ses charges courantes, et sera dans une impasse de trésorerie à très court terme,

* qu’aucun redressement ne peut être envisagé,

* que Monsieur [I] [Y], représentant légal de la société, sollicite lui-même la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL PRO ADVANCE, ce faisant de mettre fin à la période d’observation.

Par jugement en date du 04/08/2025, la SELARL [D] [A] prise en la personne de Me [D] [A] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l’article L. 641-1 du code de commerce.

En application des dispositions de l’article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu’il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu’il établira l’ordre des créanciers.

Le présent jugement fera l’objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après avoir délibéré.

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.

Le ministère public en son avis écrit.

Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire.

Décide de la liquidation judiciaire de la

SARL PRO ADVANCE

[Adresse 1] SIREN : 808 365 571

Met fin à la période d’observation.

Maintient Monsieur [O] [R] en qualité de juge-commissaire et Madame [U] [J] [G] en qualité de juge-commissaire suppléant.

Nomme la SELARL [D] [A] prise en la personne de Me [D] [A] en qualité de liquidateur.

Nomme la SCP BENDENOUN – BARTHE – LERISSON [Adresse 2] SAINT-GAUDENS afin de procéder au récolement de l’inventaire initial dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement.

Dit que, conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d’un délai de deux ans.

Dit que conformément à l’article L 641-9 du code de commerce Monsieur [I] [Y], représentant légal, demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse.

Dit qu’en application des dispositions de l’article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu’il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu’il établira l’ordre des créanciers.

Dit que le présent jugement fera l’objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier Anick FABRE

Le Président.