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Sur la décision
| Référence : | T. com. Toulouse, audience publique de cont. 1er etage, 30 avr. 2025, n° 2024005393 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Toulouse |
| Numéro(s) : | 2024005393 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
ORDONNANCE
N° de rôle : 2024005393
Demandeur : M. F.A MUTUELLE FRATERNELLE ([Adresse 1] ayant pour avocat Me Mathieu SPINAZZÉ, de la SELARL DECKER
Défendeur : Monsieur [K] [R] ([Adresse 2] – [Localité 1])
Nous, Marc de CHEFDEBIEN, Président de chambre au tribunal de commerce de Toulouse,
Vu l’article 444 du code de procédure civile,
Vu les débats intervenus lors de l’audience du 05/03/2025, audience à l’issue de laquelle l’affaire a été mise en délibéré,
Cependant, à la lecture du dossier que la signification de l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 19/09/2023 sur requête de M. F.A MUTUELLE FRATERNELLE ait été signifiée à Monsieur [K] [R] plus de six mois après sa date de rendue.
En conséquence et conformément aux dispositions de l’article 16 du code procédure civile, il convient d’entendre les parties sur ce point.
En conséquence, il y a lieu de prononcer la réouverture des débats.
Par ces motifs
Ordonnons la convocation des parties devant le tribunal de commerce de Toulouse et renvoyons l’affaire à l’audience du :
Mercredi 21 Mai 2025 à 14Heures [Adresse 3] à [Localité 2] 1er étage
Ordonnons la notification de la présente ordonnance aux parties par les soins du Greffier.
Fait à [Localité 2], le 07/05/2025
Le Greffier,
Le Président.
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