Numéro de rôle : 2025013699 PC : 2025/385

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 22 septembre 2025

RENOUVELANT LA PÉRIODE D’OBSERVATION

DE LA SAS S.T.M 31

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 11/09/2025 devant Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Lionel FABRE, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 07/04/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS S.T.M, [Adresse 1] SIREN : 820 293 991

Ont été désignés : Mandataire judiciaire : la SELARL, [P], [N] prise en la personne de Me, [P], [N] Juge-commissaire : Monsieur, [B], [M]

Par jugement en date du 15/07/2025, le tribunal a ordonné, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d’observation jusqu’au terme initialement fixé dans le jugement d’ouverture et a fixé au 11/09/2025 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin qu’il soit statué, au vu du bilan économique et social de l’entreprise, sur le renouvellement de la période d’observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire.

Ont comparu et été entendus en leurs observations :

La SAS S.T.M 31 représentée par Monsieur, [I], [Q], [F], la SELARL, JULIEN, [N] prise en la personne de Me, [P], [N], ès qualités et Monsieur, [B], [M], juge-commissaire.

Le mandataire judiciaire a sollicité le renouvellement de la période d’observation après avoir rappelé les principaux éléments contenus dans son rapport du 05/09/2025.

Il rajoute que cette poursuite d’activité devrait permettre de laisser du temps au dirigeant afin d’accepter psychologiquement l’idée d’une conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, s’est prononcé en faveur du renouvellement de la période d’observation.

La SAS S.T.M 31 représentée par Monsieur, [I], [Q], [F], sollicite le renouvellement de la présente période d’observation, déclarant se battre efficacement afin de sortir de cette procédure par le haut ;

Il indique toutefois s’en remettre à la sagesse de ce tribunal pour les suites à donner.

Le ministère public a émis par écrit un avis favorable au renouvellement de la période d’observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes du rapport du mandataire judiciaire.

Il ressort des éléments d’information communiqués au tribunal :

qu’en l’état, le passif, en cours de vérification, s’élève à la somme de 168 049 euros ;

qu’aucune nouvelle dette n’a été signalée ;

* que la trésorerie est positive de 36 000 euros, avant paiement des salaires du mois d’août (7 salariés dont 3 en maladie).

Sur les 3 mois de la période d’observation, la société a enregistré un chiffre d’affaires de de 78 000 €, un EBE de -20 000 €, et une perte de 23 000 €.

Le prévisionnel prévoit sur 12 mois (septembre 2025 à août 2026), un chiffre d’affaires de 510 000 €, un EBE de -23 € et une CAF de -13 000 €. Les perspectives ne ressortent pas très encourageantes.

La volonté de Monsieur, [I], [Q], [F] est de poursuivre son activité en vue de présenter à terme un plan d’apurement du passif

En considération des chiffres évoqués supra, il parait difficilement envisageable d’élaborer un quelconque plan de continuation.

Le tribunal autorisera tout de même la prorogation de la période d’observation afin tout à la fois :

* d’achever la procédure de vérification des créances et connaître ainsi précisément le montant du passif à prendre en compte dans le cadre de cette procédure,

* de voir l’évolution de l’activité et des résultats de la SAS S.T.M 31 au cours des prochaines semaines, et de vérifier si cette dernière est en mesure d’atteindre un niveau de rentabilité suffisant pour pouvoir faire face à l’apurement de son passif dans le cadre d’un plan de redressement.

En ce sens, le tribunal fera le point sur les suites de la présente procédure à brève échéance.

Il y aura alors lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et R. 621-9 du code de commerce, de renouveler pour une période de six mois la période d’observation de la SAS S.T.M 31.

Il appartiendra au dirigeant de la SAS S.T.M 31 d’établir, s’il y a lieu, le projet de plan de redressement.

Le présent jugement fera l’objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré.

Le juge-commissaire entendu en son rapport-oral. Vu l’avis écrit du ministère public.

Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.

Renouvelle la période d’observation de la SAS S.T.M, [Adresse 1] SIREN : 820 293 991

pour une durée de six mois en vue de l’élaboration d’un éventuel projet de plan de redressement de l’entreprise.

Dit que Monsieur, [I], [Q], [F], établira, s’il y a lieu, et communiquera le projet de plan de redressement qui sera déposé au greffe.

Dit que Monsieur, [I], [Q], [F] devra se présenter le 30/10/2025 à 15H30 devant le juge-commissaire muni d’une situation comptable (composée du bilan et du compte de résultat), visée par un expert-comptable, relatant l’activité de l’entreprise depuis l’ouverture de la procédure collective et de l’éventuel projet de plan de redressement.

Fixe au 06/11/2025 à 10:00 la date à laquelle Monsieur, [I], [Q], [F], devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage – salle d’audience 2) afin que le tribunal prenne connaissance de la situation comptable de l’entreprise ainsi que de l’éventuel projet de plan de redressement et qu’il soit statué sur les suites de la procédure.

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés à comparaître à cette même date.

Dit que conformément à l’article L. 631-15 II du code de commerce, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L.640-1 du code de commerce sont réunies.

Dit que le présent jugement fera l’objet, par les soins du greffe, des communications et mentions prévues par les articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.