Numéro de rôle : 2025018606 PC : 2025/1130

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 03 novembre 2025

REDRESSEMENT JUDCIAIRE DE la SAS KN TRANSPORT

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Nikola SUSNJA, président, et Monsieur Christian SIMON, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 30/10/2025 devant Monsieur Nikola SUSNJA, président, Monsieur Philippe DAGORNO, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Monsieur Christian SIMON, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

[…]

DEMANDEUR :

* Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de, [Localité 1], [Adresse 1] Comparant en la personne de M., [P], [J]

DEFENDEUR :

* SAS KN TRANSPORT, [Adresse 2] Non comparante

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 26 septembre 2025, la Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de BALMA demande au tribunal de commerce de TOULOUSE d’ouvrir une procédure collective, de redressement judiciaire, subsidiairement, de liquidation judiciaire, à l’encontre de la SAS KN TRANSPORT.

SUR CE, LE TRIBUNAL

La SAS KN TRANSPORT a déclaré exercer l’activité suivante : Transport public routier de marchandises au moyen de véhicules n’excédant pas un poids maximum autorisé de 3.5 tonnes. Loueur de véhicules avec conducteur destinés au transport de marchandises au moyen de véhicules n’excédant pas un poids maximum autorisé de 3.5 tonnes

Son siège social est situé, [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à

l’égard de la SAS KN TRANSPORT.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances invoquées s’élèvent à la somme de 11 146,00 € et pour le recouvrement desquelles a été délivrée une contrainte.

Lesdites créances sont certaines, liquides et exigibles.

L’état de cessation des paiements de l’entreprise est établi par le fait qu’elle s’est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l’origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d’exécution engagées par la Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de, [Localité 1].

Les saisies-attributions effectuées par le demandeur le 14/05/2025 et le 22/05/2025 sur les comptes bancaires du débiteur démontrent l’absence d’actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire négatif).

La SAS KN TRANSPORT ne comparaît pas malgré une assignation délivrée au poste comptable et un avis adressé par le greffier de ce tribunal, le tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire.

En l’absence d’élément d’information permettant en l’état de juger que tout redressement est impossible, le tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire, avec une période d’observation de 6 mois.

Les conditions légales d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 14 mai 2025, date de la saisie-attribution susvisée.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

L’entreprise débitrice régulièrement convoquée,

Constate l’état de cessation des paiements ;

Ouvre un redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS KN TRANSPORT, [Adresse 2] Siren : 948705561

Désigne Monsieur Renaud du, [A], juge-commissaire, et Monsieur François BEAUDET, juge-commissaire suppléant ;

Fixe provisoirement au 14 mai 2025 la date de cessation des paiements ;

Fixe à 6 MOIS la durée de la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement ;

Invite le comité social et économique de l’entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l’entreprise un représentant et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal ;

Nomme la SELARL, [H] et Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me, [W], [I], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire ;

Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 mois qui suit l’insertion au BODACC du présent jugement ;

Dit que la SAS KN TRANSPORT devra se présenter au tribunal devant le jugecommissaire (2ème étage), le 11 décembre 2025 à 15h30 munie d’une situation de trésorerie, d’une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l’ouverture de la procédure visée par un expert-comptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ;

Renvoie l’affaire en chambre du conseil à l’audience du 18 décembre 2025 à 09h30, (salle d’audience 2 – 2ème étage), conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation ;

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ;

Désigne la SCP P. BACHE – K., [R] – C. VERNIER,, [Adresse 4] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’article L 631-14 du code de commerce, et dit que l’inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 30 jours à compter du présent jugement ;

Dit que l’inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l’a réalisé et que celuici en remettra une copie à l’entreprise débitrice, à l’administrateur, lorsqu’il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ;

Dit que le présent jugement sera notifié au créancier poursuivant et à l’entreprise débitrice selon les modalités de l’article R.631-12 du code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l’article R.621-7 du code de commerce et fera l’objet des publicités prévues à l’article R.621-8 du code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de procédure collective.

Signé électroniquement par M. Nikola SUSNJA

Le Greffier

Le Président.