Numéro de rôle : 2025018241 PC : 2025/1084

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 20 octobre 2025 LIQUIDATION JUDICIAIRE : SAS CJ SECURITE

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Lionel FABRE, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 16/10/2025 devant Monsieur Lionel FABRE, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Nikola SUSNJA, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

* Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de, [Localité 1], [Adresse 1], Comparant, en la personne de Madame, [P], [N], inspectrice des finances publiques de la DRFIP Occitanie et de la Haute-Garonne, dûment mandatée.

DEFENDEUR :

* SAS CJ SECURITE,

,

[Adresse 2], Comparante, en la personne de Monsieur, [C], [S], dûment mandaté.

* Madame, [B], [O], [E], [R],, [Adresse 3], présidente de la SAS CJ SECURITE, est non comparante.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 15 septembre 2025, le comptable du service des impôts des entreprises de Toulouse, [Adresse 4] demande au tribunal de commerce de, [Etablissement 1] d’ouvrir une procédure collective de liquidation judiciaire, subsidiairement, de redressement judiciaire, à l’encontre de la SAS CJ SECURITE.

SUR CE, LE TRIBUNAL

L’entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 900 285 420 et a déclaré exercer l’activité suivante : surveillance et gardiennage des biens et des personnes.

Son siège social est situé, [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SAS CJ SECURITE.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s’élèvent à la somme de 93 193 euros, se composant d’IS, de TVA et d’amendes fiscales ;

Lesdites créances ont été authentifiées par un avis de mise en recouvrement ; non contestées, elles sont certaines, liquides et exigibles.

L’état de cessation des paiements de l’entreprise est établi par le fait qu’elle s’est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l’origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d’exécution engagées par le comptable du service des impôts des entreprises de, [Localité 1] Cité.

La recherche FICOBA diligentée par le demandeur, en date du 08/09/2025, s’est révélée infructueuse, aucun établissement bancaire, aucun compte bancaire n’a pu être identifié au nom de la SAS CJ SECURITE – 900 285 420 RCS, [Localité 1] – démontrant ainsi l’absence de son actif disponible.

La SAS CJ SECURITE ne conteste pas la créance et reconnaît avoir des difficultés. Elle indique ne plus exercer aucune activité depuis la fin de l’année 2022, et confirme ne plus avoir de client et plus de compte bancaire à son nom.

Elle déclare avoir 2 promesses de contrat à venir mais non finalisées à date ; dans ces conditions, elle ne s’oppose pas à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il ressort des débats et des informations parvenues en chambre du conseil que la situation de la SAS CJ SECURITE est irrémédiablement compromise, qu’aucun redressement n’est envisageable.

Les conditions légales d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SAS CJ SECURITE au 08 septembre 2025 qui est celle du procès-verbal de saisie-attribution précité, duquel il ressort que la SAS CJ SECURITE ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements,

L’entreprise débitrice régulièrement convoquée,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l’égard de la :

SAS CJ SECURITE, [Adresse 2] RCS, [Localité 1] B 900285420 (2024B02847)

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 08 septembre 2025 ;

Nomme en qualité de juge-commissaire : Madame, [Y], [G], [M], et en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur, [W], [H] ;

Désigne en qualité de liquidateur : SELARL, [U] et Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me, [F], [V], [Adresse 5] ;

Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de DOUZE MOIS la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l’article L. 624-1 du code de commerce ;

Désigne la SELARL D’HUISSIER DE JUSTICE JERÔME, [J], [Adresse 6] aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Dit que l’inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d’un mois ;

Fixe à 24 MOIS la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.