Numéro de rôle : 2024005857 PC : 2024/934

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 17 mars 2025

RENOUVELANT LA PÉRIODE D’OBSERVATION DE

la SAS [C]

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 13/02/2025, en présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, première vice procureure de la République, devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Nikola SUSNJA, Monsieur [Y] MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 30/09/2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la

SAS [C]

[Adresse 1][Localité 1] Ladite SAS ayant déclaré exploiter 69 établissements secondaires Activité : Vente au détail en gros, demi gros de tous vêtements, tous accessoires de mode, maroquinerie, chaussures, objets de décoration. Immatriculée au RCS de [Localité 2] N° B 378 244 255 (1994B02228)

Ont été désignés :

Juge commissaire : Monsieur [H] [Z]

Mandataires judiciaires : SELARL [K] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [F] et la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [S] Administrateurs judiciaires : SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [U] et la SELARL FHBX prise en la personne de Me [B], avec une mission d’assistance.

Par jugement en date du 23/12/2024, le tribunal a ordonné, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d’observation jusqu’au terme initialement fixé dans le jugement d’ouverture et a fixé au 13/02/2025 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin qu’il soit statué, au vu du bilan économique et social de l’entreprise, sur le renouvellement de la période d’observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire.

Lors de l’audience du 13/02/2025, ont comparu et été entendus en leurs observations :

Monsieur [Y] [I], représentant légal de l’entreprise, assisté de la collaboratrice de Maître Baptiste de FRESSE de MONVAL, Avocat au Barreau de Paris,

Monsieur [G] [R], directeur administratif et financier,

Monsieur [Y] [H], nouveau directeur général,

Monsieur [L] [P], représentant du personnel,

Me [O], Avocate au Barreau de Toulouse pour l’AGS CGEA de Toulouse, La Cabinet d’audit financier BMA,

Me [U], administrateur judiciaire,

Me [B], administrateur judiciaire,

Me [F], mandataire judiciaire,

Me [M] pour Me [S], mandataire judiciaire,

Monsieur [Z], juge commissaire.

Les administrateurs judiciaires ont sollicité le renouvellement de la période d’observation, après avoir exposé :

que la société a lancé une restructuration d’envergure conduisant à envisager la fermeture d’un tiers de ses points de vente et la suppression d’un tiers de ses effectifs,

que cette restructuration apparaît comme un préalable indispensable pour que la société retrouve l’équilibre d’exploitation puis la rentabilité lui faisant défaut, en se concentrant sur ses points de vente les plus rentables,

que dans ce contexte, la poursuite de son activité lui offrira l’opportunité d’apprécier sa capacité à atteindre ses objectifs, celle-ci étant toutefois tributaire de l’évolution de la conjoncture de son secteur d’activité,

que sous réserve de la bonne exécution de cette restructuration et de l’atteinte de ses objectifs, la société serait, selon les documents qu’elle produit, en mesure de financer son activité, disposant d’une trésorerie excédentaire sur l’ensemble de la période d’observation, un point bas étant toutefois identifié à fin mars et jusqu’à début mai, en raison de la saisonnalité de son activité et de ses cycles d’achats,

que la poursuite et le renouvellement de la période d’observation lui permettra de poursuivre sa restructuration sociale et de lancer la restructuration de sa dette, les premières étapes quant à la constitution des classes de parties affectées étant également initiées.

Les mandataires judiciaires ont sollicité le renouvellement de la période d’observation après avoir rappelé les principaux éléments contenus dans le rapport du 07.02.2025 et indiqué notamment que l’atterrissage en termes de trésorerie s’avère dangereusement bas avec des soldes bancaires attendus en mars et avril 2025 qui les préoccupent.

Monsieur le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, s’est prononcé en faveur du renouvellement de la période d’observation.

Les dirigeants ainsi que le conseil de la société ont sollicité le renouvellement de la période d’observation.

Le représentant du personnel a déclaré que les salariés avaient confiance dans l’entreprise.

Le ministère public, entendu en ses réquisitions, a émis un avis favorable au renouvellement de la période d’observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes du rapport des administrateurs judiciaires du 10.02.2025.

Il ressort des éléments d’information communiqués au tribunal :

* que la société dispose actuellement d’une trésorerie excédentaire et qu’il devrait en être de même durant les mois à venir, avec toutefois des possibles tensions en mars et avril 2025,

* que des restructurations sont en cours et notamment au niveau social indispensable pour restaurer la rentabilité,

* que l’entreprise semble ainsi avoir les capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité,

que la prorogation de la période d’observation est dès lors opportune afin tout à la fois :

* d’achever la procédure de vérification des créances afin de connaître précisément le montant du passif à prendre en compte dans le cadre de cette procédure,

* de voir l’évolution de l’activité et des résultats de la SAS [C] au cours des prochains mois, et de vérifier si cette dernière est en mesure d’atteindre un niveau de rentabilité suffisant pour pouvoir faire face à l’apurement de son passif dans le cadre d’un plan de redressement.

Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et R. 621-9 du code de commerce, de renouveler pour une période de six mois la période d’observation de la SAS [C].

Il appartiendra aux administrateurs judiciaires d’établir, s’il y a lieu, le projet de plan de redressement.

Le présent jugement fera l’objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré.

Le ministère public entendu.

Monsieur le juge-commissaire entendu en son rapport oral.

Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.

Renouvelle la période d’observation de la:

SAS [C]

[Adresse 2] Ladite SAS ayant déclaré exploiter 69 établissements secondaires Activité : Vente au détail en gros, demi gros de tous vêtements, tous accessoires de mode, maroquinerie, chaussures, objets de décoration. Immatriculé au RCS de [Localité 2] N° B 378 244 255 (1994B02228)

pour une durée de six mois en vue de l’élaboration d’un éventuel projet de plan de redressement de l’entreprise.

Dit que les administrateurs judiciaires établiront, s’il y a lieu, et communiqueront le projet de plan de redressement qui sera déposé au greffe en deux exemplaires au plus tard le deux mois avant le terme de la période d’observation.

Dit que Monsieur [Y] [I], représentant légal de l’entreprise, et les administrateurs judiciaires devront se présenter le 17.04.2025 à 16 heures 15 devant le juge-commissaire avec une situation comptable (composée du bilan et du compte de résultat), visée par un expert-comptable, relatant l’activité de l’entreprise depuis l’ouverture de la procédure collective et l’éventuel projet de plan de redressement.

Fixe au 30/04/2025 à 09:30 la date à laquelle Monsieur [Y] [I], représentant légal de l’entreprise, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage – salle d’audience 2) afin que le tribunal prenne connaissance de la situation comptable de l’entreprise ainsi que de l’éventuel projet de plan de redressement et qu’il soit statué sur les suites de la procédure.

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés à comparaître à cette même date.

Dit que conformément à l’article L. 631-15 II du code de commerce, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L.640-1 du code de commerce sont réunies.

Dit que le présent jugement fera l’objet, par les soins du greffe, des communications et mentions prévues par les articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier Anick FABRE

Le Président.