Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 011531

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 10/11/2025

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : M^e Denis BERTRAND -AVOCAT

Défendeur (s) : [I] [X] NOTAIRE ([J] [X] NOTAIRE) (SELAS) [Adresse 2] Représentant(s) : ACTEA – Avocats – ME BOUVIER Amandine

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président:

M. Bruno BALDUCCI

Juges : M^me Florence BONNO

M. Pierre DEMICHEL

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l’audience publique du 08/09/2025

LES FAITS ET LA PROCEDURE :

La société SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES a pour activité l’édition de logiciels ainsi que la formation technologique ou professionnelle.

La société [I] [X] NOTAIRE a pour objet l’exercice de la profession de notaire.

En date du 27 janvier 2020, pour les besoins de son activité, la société [I] [X] NOTAIRE a souscrit auprès de la société SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES un contrat iNot Office 360 Cloud comprenant l’installation d’un serveur cloud, la mise en place du système intégré GenApi avec iNot Office 360 ainsi que la formation au logiciel.

En outre, la société [I] [X] NOTAIRE a souscrit un abonnement mensuel INot Office 360 Cloud assorti de services complémentaires à savoir GENAPI SECURITY, Service Microsoft Office 365 et Boite e-mail 10 Go.

En date du 30 avril 2020 et du 2 mars 2021, la société SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES a adressé à la société [I] [X] NOTAIRE les factures suivantes :

Facture n°20045079 du 30 avril 2020 d’un montant de 3.365,20 € TTC

Facture n° 21030010 du 2 mars 2021 d’un montant de 4.540,80 € TTC

Factures correspondant au matériel, à la reprise des données et aux modules de formation suivants le contrat signé.

Parallèlement, des factures mensuelles étaient adressé à la défenderesse à partir du 29 mai 2020, concernant les abonnements aux services complémentaires (GENAPI SECURITY, Office 365 PROPLUS et Boite e-mail 10 Go).

Le 22 octobre 2021, la société SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES adressait à la société [I] [X] NOTAIRES un avoir d’un montant de 192,60 euros TTC sur le service Microsoft 365 Business pour la période du 01/05/2020 au 31/10/2010.

Le 8 juillet 2024, le cabinet ARC mandaté par la société SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES, adressait un e-mail à la société [I] [X] NOTAIRES pour le recouvrement des factures n°20045079 et n°21030010 restées impayées.

Le 02 aout 2024, le cabinet ARC mandaté par la société SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES, adressait à la société [I] [X] NOTAIRES un courrier recommandé de mise en demeure de paiement des factures n°20045079 et n°21030010.

Par exploit en date du 16 octobre 2024, la société SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES faisait délivrer la société [I] [X] NOTAIRES une assignation devant le Tribunal de Commerce de Montpellier.

Après 2 renvois, l’affaire a été appelée à l’audience du 21 mai 2025, la formation de jugement, après avoir entendu les parties, a clos les débats et mis le jugement en délibéré. Monsieur le Président d’audience a indiqué aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le lundi 10 novembre 2025.

Les parties ont été présentes ou représentées à l’audience.

LES PRETENTIONS :

Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées et reprises à l’audience, la société SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES demande au Tribunal de :

Se déclarer compétent pour statuer sur le présent litige,

Donner acte à la Société SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES du règlement qu’elle a perçu après assignation, du principal dû,

Prononcer condamnation de la Société débitrice pour les autres demandes figurant dans l’exploit introductif d’instance et en conséquence :

Condamner la société SELAS [I] [X] NOTAIRE à payer à la société SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES les pénalités de retard dues à compter de l’échéance de chaque facture, au taux de la BCE majoré de 10 points, et jusqu’à parfait paiement,

Condamner la société SELAS [I] [X] NOTAIRE au paiement des intérêts au taux légal sur la somme principale de 7 088.20 € à compter de la mise en demeure du 02 août 2024, et ce, jusqu’à complet paiement,

Condamner la société SELAS [I] [X] NOTAIRE à payer à la société SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES la somme de 80.00 € au titre des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement,

Condamner la société SELAS [I] [X] NOTAIRE à payer à la société SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES la somme de 3 000.00 € au titre de l’article 700 du CPC,

Ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance en ce compris le coût de l’assignation.

Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées et reprises à l’audience, la société [I] [X] NOTAIRES demande au Tribunal de :

REJETER l’ensemble des demandes de la société SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES à l’encontre de la société [I] [X] NOTAIRE

A titre reconventionnel :

A titre principale, CONDAMNER la société SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES à restituer à la société [I] [X] NOTAIRE la somme de 842,66 euros HT sur le fondement de la restitution de l’indu.

Subsidiairement, CONDAMNER la société SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES à payer à la société [I] [X] NOTAIRES la somme de 842,66 euros HT sur le fondement de l’enrichissement sans cause.

A titre infiniment subsidiaire, JUGER qu’il convient de procéder à une compensation entre es sommes réclamées par la société SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES et les sommes réglées par la société [I] [X] NOTAIRE.

CONDAMNER la société SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES à payer à la société [I] [X] NOTAIRES la somme de 10.000 euros pour procédure abusive.

EN TOUT ETAT DE CAUSE :

CONDAMNER la société SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES à payer à la société [I] [X] NOTAIRES à la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNER la société SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES aux entiers dépens avec droit de recouvrement direct au profit de la société d’avocats ACTEA LEGAL+ sur le fondement de l’article 699 du Code de procédure civile.

LES MOYENS DES PARTIES :

Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées, reprises lors de l’audience. Ils consistent essentiellement :

POUR la société SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES :

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles L441-6 (ancien), L441-10 (nouveau) et suivants du Code de Commerce,

Vu les demandes formées et les pièces à l’appui,

La société débitrice n’a procédé aux règlements des factures impayées de 7088,20 € qu’après la délivrance de l’assignation. Il est donc demandé au Tribunal de prononcer la condamnation pour l’intégralité des accessoires visés à l’exploit introductif de l’instance.

La société [I] [X] NOTAIRES prétend avoir réglé à tort une somme de 1 003,16 € pour l’abonnement à Office 365. Pourtant si elle a opéré ce règlement, c’est bien que ce dernier était dû, sachant qu’à défaut elle ne l’aurait pas fait.

La ligne « service Microsoft Office 365 » figurant sur les factures est un abonnement distinct de Office 365 Business.

La société débitrice a réglé la totalité de la somme visée dans l’assignation en cours de procédure et après avoir constitué avocat, sans émettre ni protestations ni réserve.

Cette prestation a un support contractuel, elle est donc parfaitement exigible. Il n’y a donc pas lieu ni à restitution ni à compensation.

La demande reconventionnelle portant sur l’octroi de 10 000 € à titre de dommage et intérêts n’est pas justifiée puisque la société demanderesse a dû introduire une action en justice pour

que la société débitrice lui règle les 2 factures en souffrance et après de nombreuses démarches amiables.

POUR la société [I] [X] NOTAIRES :

Vu les motifs exposés ci-dessus, Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 1103, 1219, 1302, 1302-1, 1303 et 1347 du Code civil, Du les articles 32-1, 700 et 699 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée,

1. Sur le rejet des demandes de la société SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES

La société [I] [X] NOTAIRES disposait déjà du logiciel Microsoft Office 365 qui avait ainsi été retiré de l’offre.

Cependant, le service Microsoft Office 365 a été mensuellement facturé pour un montant total de 1 003,16 € HT.

En émettant un avoir de 160,50 € HT le 22 octobre 2021 pour la période du 01 mai 2020 au 31 octobre 2021, la société SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES reconnait avoir connaissance d’une facturation injustifiée.

En l’absence de remboursement intégral, la société [I] [X] NOTAIRES n’a eu d’autres choix que de consigner la somme de 7 220 € au titre des factures du 30 avril 2020 et du 2 mars 2021.

2. A titre reconventionnel

Sur la condamnation de la société SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES au paiement de la somme de 842,66 € HT.

La jurisprudence rappelle qu’une action en restitution de l’indu nécessite de démontrer la réunion des 2 conditions cumulatives : l’existence d’un paiement et le caractère indu de ce paiement.

La société [I] [X] NOTAIRES a réglé la somme de 1 003,16 € HT au titre de l’abonnement qui devait être retiré de l’offre.

La société SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES se trouve crédité d’un montant de 842,66 € HT déduction faite de l’avoir de 160,50 € HT émis en 2021.

Elle a bénéficié d’un enrichissement injustifié.

Si le Tribunal considérait que la société [I] [X] NOTAIRES était redevable des sommes des autres demandes figurant dans l’exploit introductif d’instance, alors ces sommes seraient déduites de la somme de 842,66 € HT.

Sur la condamnation de la société SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES au paiement de la somme de 10 000 € pour procédure abusive.

La société SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES a saisi de façon abusive la juridiction de céans.

La demanderesse a facturé des prestations faisant fi de son engagement contractuel. Il est donc malvenu de demander le paiement de pénalités de retard, d’indemnités forfaitaire pour frais de recouvrement au titre des factures, dont le règlement est intervenu, alors qu’elle-même n’a pas respecté son engagement contractuel.

DISCUSSION :

1) S’agissant des factures relatives au matériel et à la formation :

1.1) Sur les intérêts de retard et frais de recouvrement :

Les parties conviennent que la société [I] [X] NOTAIRES a réglé les factures n°20045079 du 30 avril 2020 d’un montant de 3.365,20 € TTC et n° 21030010 du 2 mars 2021 d’un montant de 4.540,80 € TTC.

Le Tribunal donnera acte à la société SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES du règlement perçu du principal dû.

Selon l’article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Le 27 janvier 2021, les parties ont signés un contrat iNot Office 360 Cloud comprenant plusieurs prestations.

La première facture au titre de l’achat du matériel et de la formation a été émise le 30 avril 2020 et était payable à sa réception,

Le 2 mars 2021, la deuxième facture était émise et payable également à réception,

La société [I] [X] NOTAIRES n’a réglé ces 2 factures qu’après réception de l’assignation,

Le tribunal jugera, en conséquence, que la société défenderesse est tenue des intérêts du 2 aout 2024 (date de la mise en demeure) jusqu’à la date à laquelle elle a régler ces 2 factures, d’une part et de la somme de 80 euros au titre des frais de recouvrement, d’autre part.

1.2) Sur les pénalités de retard :

Aucune mention concernant les pénalités de retard ne figure dans les conditions générales de la société SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES.

Si sur la facture est mentionné :

« Paiement à l’échéance sans escompte. En cas de paiement tardif, outre l’indemnité forfaitaire légale quarante (40) euros, des pénalités de retard égales à 1,5% par mois sont exigibles dans les quinze (15) jours à compter de la réception par le Client d’une mise en demeure restée sans effet. Tout mois commencé est dû en entier ».

Cette mention n’a pas été portée à la connaissance de la société [I] [X] NOTAIRES qu’après la conclusion de l’accord entre les parties,

Le tribunal rejettera, en conséquence, la demande de pénalités de retard.

2) S’agissant des factures relatives aux abonnements :

La société [I] [X] NOTAIRES demande les remboursements de l’abonnement Microsoft Office 365.

A cet égard, le tribunal constate que le contrat signé entre les parties indique :

* page 5 : « l’étude s’engage à downgrader le portable ASUS en version Office 2016. L’abonnement complémentaire Office 365 Business est ainsi retiré de l’offre.

* page 9 « abonnement service Microsoft office 365 Pro plus quantité 1 : 12,80 euros HT mensuel.

Ainsi, le Tribunal comprend qu’au moment de la rédaction du contrat, l’offre Office 365 Business n’est pas contenue dans l’offre, contrairement à l’offre Office 365 ProPlus.

A cet égard, la société [I] [X] NOTAIRES :

* fait en premier lieu valoir qu’elle possédait déjà un abonnement office 365 Business.

Toutefois, elle n’apporte ni la preuve qu’elle possédait effectivement un abonnement office 365 Business auprès d’un autre fournisseur, ni qu’il s’agissait de la même prestation qu’Office 365 ProPlus,

* fait en second lieu, valoir qu’elle avait reçu un Avoir de la société SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES qui aurait reconnu ainsi l’erreur de facturation.

Toutefois, le montant de l’avoir correspond à une facturation du service Office 365 Business au prix de 21,72 euros alors qu’il était prévu au contrat un prix de 12,80 euros.

3) Sur l’article 700 du Code de procédure civile :

Pour faire reconnaître ses droits, la société SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, qu’il y a donc lieu de condamner la société [I] [X] NOTAIRES à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur les dépens :

La société [I] [X] NOTAIRES succombant, elle devra supporter les frais de l’instance.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement et après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Vu les articles 1103 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats,

DONNE acte à la société SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES du règlement perçu du principal dû ;

DEBOUTE la société SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES de sa demande de condamnation de paiement des pénalités de retard dues à compter de l’échéance de chaque facture, au taux de la BCE majoré de 10 points, et jusqu’à parfait paiement ;

CONDAMNE la société [I] [X] NOTAIRES au paiement à la société SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES des intérêts au taux légal sur la somme principale de 7 088,20 € à compter de la mise en état du 02 aout 2024, et ce, jusqu’à complet paiement ;

CONDAMNE la société [I] [X] NOTAIRES au paiement à la société SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES la somme de 80,00 € au titre des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement ;

DEBOUTE la société [I] [X] NOTAIRES de toutes ces autres demandes ;

CONDAMNE la société [I] [X] NOTAIRES au paiement à la société SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES de la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la société [I] [X] NOTAIRES aux entiers dépens de l’instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 67,41 euros toutes taxes comprises.

Le Greffier

M. Luc SOUBRILLARD

Le Président.