TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Ordonnance de référé du 12 juin 2025

N° RG : 2025R00094

Société CIJOLEX S.N.C. [Adresse 1] registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 522 595 834 (Maître Charlotte BOTTAI, Avocat au barreau de Marseille)

C /

Société MMA IARD S.A. [Adresse 2] 72030 LE MANS CEDEX 9 registre du commerce et des sociétés du Mans n° 440 048 882 (Maître Joanne REINA, Avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Décision susceptible d’aucun recours conformément aux dispositions de l’article 537 du code de procédure civile

Nous, Alain BRUNELLO, Juge délégué à la Présidence du tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance

Par citation en date du 5 mars 2025, la société CIJOLEX S.N.C. nous demande,

*Vu le contrat liant les parties,

*Vu l’absence de contestation sérieuse,

*Vu l’article 835 alinéa 2 du CPC, de :

* DECLARER la demande de CIJOLEX recevable et bien fondée, et en conséquence :

* CONDAMNER MMA IARD à payer à la SNC CIJOI-EX une provision de 232 436.17€ à valoir sur l’indemnisation du sinistre survenu les 30 juin et 1 er juillet 2023

* CONDAMNER MMA IARD à payer à la SNC CIJOLEX au titre de l’article 700 du CPC

* CONDAMNER MMA IARD aux entiers dépens

A l’audience, la société CIJOLEX S.N.C. indique se désister de son instance.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’en vertu des dispositions de l’article 385 du code de procédure civile, il échet, de faire droit à la demande de la société CIJOLEX S.N.C. et en conséquence de :

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC

* Donner acte à la société CIJOLEX S.N.C. de ce qu’elle se désiste de son instance,

* Constater l’extinction de l’instance et de se dessaisir de la présente affaire ;

PAR CES MOTIFS :

Advenant l’audience de ce jour,

Donnons acte à la société CIJOLEX S.N.C. de ce qu’elle se désiste de son instance ;

Vu les dispositions de l’article 385 du code de procédure civile, Constatons l’extinction de l’instance ;

En conséquence, Nous dessaisissons de la présente affaire ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Laissons à la charge de la société CIJOLEX S.N.C. les dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 38,65 € (trente-huit euros et soixante-cinq centimes T.T.C.) ;

Fait à [Localité 1], le 12 juin 2025 Le Greffier

Le Juge délégué

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.