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N° de Minute : 2025P02642

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025P01462

Le 22 Octobre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Greffier, lors des débats : M^me Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 14 Octobre 2025

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

Mme [J] [P] [Adresse 1] Représenté par Me [O] substituant M^e Manon BOURDOT [Adresse 2]

DEFENDEUR(S) :

SAS FRESH N’FROZEN [Adresse 3] Activité la création, l’acquisition, la location, la prise en location gérance de tous fonds de commerce de supermarchés de produits alimentaires et non alimentaires. N° de Registre du Commerce BOBIGNY : 907831705 / N° de Gestion : 2021 B 13217 Représentant Légal : SAS FRESH CONCEPT Domicilié : [Adresse 4] 60740 ST MAXIMIN [Adresse 5]

non comparant

Assigné(s) par exploit d’huissier en date du 17 Juin 2025.

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION)

RG n° 2025P01462

Par acte en date du 17 Juin 2025 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article 659 selon le code de procédure civile pour l’audience publique du 9 Juillet 2025, où le débiteur n’a pas comparu, Mme [J] [P] demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS FRESH N’FROZEN 93.

La créance invoquée qui s’élève à 30 883,00 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de BOBIGNY le 30/09/2024 signifié le 10/03/2025.

La débitrice inscrite auRCS de [Localité 1] : 907831705 / N° de Gestion : 2021 B [Localité 2] a pour activité : la création, l’acquisition, la location, la prise en location gérance de tous fonds de commerce de supermarchés de produits alimentaires et non alimentaires. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L’affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 14 Octobre 2025 au cours de laquelle :

La demanderesse s’est fait représenter par Me [O].

SAS FRESH CONCEPT ayant la qualité de Président de la société défenderesse n’a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Le demandeur à l’assignation maintient la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et subsidiarement de redressement judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 22 Octobre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que le Tribunal ne s’estimant pas suffisamment informé, ordonnera une enquête préalable ;

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L621-1 al. 4 & L631-7 du Code de Commerce, et R. 621-3 & R. 631-7 du Code de Commerce,

Ordonne une enquête ;

Commet M. Dominique DE MIRIBEL, Juge Commis aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise, qui désigne pour l’assister M^e Marie DANGUY [Adresse 6] et dit que son rapport devra être déposé avant le 17/11/2025.

Dit que le rapport devra être communiqué par les soins du Greffe à Monsieur le Procureur de la République, et que le débiteur et les Représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel pourront en prendre connaissance au Greffe.

Renvoie l’affaire à l’audience du 18 Novembre 2025 devant le Tribunal de Commerce de BOBIGNY en chambre du conseil à 9 Heures 45 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Liquide les dépens d’enquête à la charge du demandeur et les liquide à la somme de : 104,96 € TTC. dont 17,04 € de TVA.

La minute du présent jugement est signée par : M. Richard METZGER, Président Et M^me Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.