Numéro de rôle : 2025009162 PC : 2025/610

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 12 juin 2025 D’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SAS ISOLATION PLATRERIE 31

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Madame Marie BIDAN, présidente, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 10/06/2025 devant Madame Marie BIDAN, présidente, Monsieur Benoît DEBAINS, Monsieur Jean POUJADE, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

* POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE HAUTE-GARONNE,

,

[Adresse 1], Comparant, en la personne de son comptable, Madame, [Z], [O].

DEFENDEUR :

* SAS ISOLATION PLATRERIE 31, ;

,

[Adresse 2], Non comparante.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 09/05/2025, le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE HAUTE-GARONNE demande au tribunal de commerce de Toulouse d’ouvrir une procédure collective de liquidation judiciaire, subsidiairement, de redressement judiciaire, à l’encontre de la SAS ISOLATION PLATRERIE 31.

SUR CE, LE TRIBUNAL

L’entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 889 031 746 et a déclaré exercer l’activité suivante : maçonnerie générale, plâtrerie.

Son siège social est situé, [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SAS ISOLATION PLATRERIE 31.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s’élèvent à la somme de 227 088,50 euros, se composant de rappels de TVA et de PAS ;

Lesdites créances ont été authentifiés par 24 avis de mise en recouvrement (titres exécutoires) ; elles sont certaines, liquides et exigibles.

L’état de cessation des paiements de l’entreprise est établi par le fait qu’elle s’est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l’origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d’exécution engagées par le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE HAUTE-GARONNE.

Les saisies-attributions diligentées par le demandeur, en date du 14/01/2025 et du 18/02/2025 sur les comptes bancaires du débiteur, démontrent l’insuffisance de l’actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire sans provision pour la première, et débiteur pour la seconde).

La SAS ISOLATION PLATRERIE 31 ne comparaît pas suite à une assignation délivrée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile (toutes les adresses déclarées sur l’extrait K BIS ont bien été exploitées), le tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire.

La signification de l’assignation introductive d’instance a été transformée en procèsverbal de recherches infructueuses.

Le débiteur, dûment assigné et reconvoqué devant le tribunal, ne s’est jamais présenté.

Il ressort des débats et des informations parvenues en chambre du conseil que la situation de la SAS ISOLATION PLATRERIE 31 est irrémédiablement compromise, qu’aucun redressement n’est envisageable.

Les conditions légales d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SAS ISOLATION PLATRERIE 31 au 14 janvier 2025 qui est celle du premier procès-verbal de saisie-attribution précité, duquel il ressort que la SAS ISOLATION PLATRERIE 31 ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

L’entreprise débitrice régulièrement convoquée,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l’égard de la : SAS ISOLATION PLATRERIE, [Adresse 3], [Adresse 2] RCS, [Localité 1] B 889031746 (2020B03700)

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 14 janvier 2025 ;

Nomme en qualité de juge-commissaire : Monsieur, [N], [T], et en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur, [R], [B]

Désigne en qualité de liquidateur : SELARL AEGIS prise en la personne de Me, [K], [Q], [Adresse 4], [Localité 2], [Adresse 5]

Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de DOUZE MOIS la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l’article L. 624-1 du code de commerce ;

Désigne la SELARL D’HUISSIER DE JUSTICE JERÔME, [Localité 3], [Adresse 6], [Adresse 7] aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Dit que l’inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d’un mois ;

Fixe à 24 MOIS la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

La Présidente.