Numéro de rôle : 2025007879 PC : 2025/472

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 05 mai 2025

D’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

la SARL SOCIETE TOULOUSAINE DE MIROITERIE

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe DAGORNO, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 30/04/2025 devant Monsieur Philippe DAGORNO, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Jérôme LACOMME, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

[…]

DEMANDEUR :

* SARL SOCIETE TOULOUSAINE DE MIROITERIE,

[Adresse 1], Comparante, en la personne de son gérant, Monsieur [S] [E], [Adresse 2],

Assisté par M^e Guillaume BOYER-FORTANIER, de la SELARL COTEG & AZAM ASSOCIES, avocat au barreau de Toulouse.

FAITS ET PROCEDURE

Le 18 avril 2025, la SARL SOCIETE TOULOUSAINE DE MIROITERIE a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

L’entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d’informer les représentants du personnel.

Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en chambre du conseil.

SUR CE, LE TRIBUNAL

La SARL SOCIETE TOULOUSAINE DE MIROITERIE a déclaré exercer l’activité suivante : commerce de miroiterie, vitrerie, fournitures et installation, commerce gros et détail.

Son siège social est situé [Adresse 3]

[Adresse 4], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SARL SOCIETE TOULOUSAINE DE MIROITERIE.

La SARL SOCIETE TOULOUSAINE DE MIROITERIE revient sur ses difficultés, mettant en avant : « … secteur d’activité (bâtiment) en crise… conjoncture compliquée… forte augmentation des coûts des matières premières … difficultés de recouvrement … perspectives trop limitées… »

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l’entreprise débitrice a réalisé un chiffre d’affaires de 1 957 835 euros lors de l’exercice clos au 31/12/2024, et emploie 13 salariés.

Il ressort des éléments fournis à l’appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 77 000 €, pour un passif à échoir d’un montant d’environ 400 000 euros, avec un actif disponible insuffisant (trésorerie déclarée positive de l’ordre de 45 à 49 000 euros).

Il est établi que la SARL SOCIETE TOULOUSAINE DE MIROITERIE est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l’entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 01/04/2025, date à laquelle la SARL SOCIETE TOULOUSAINE DE MIROITERIE a déclaré ne plus pouvoir faire face à son passif exigible (dettes fournisseurs) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Le ministère public informé,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l’égard de la :

SARL SOCIETE TOULOUSAINE DE MIROITERIE

[Adresse 3] [Localité 1] RCS de [Localité 2] B 650802010 (1965B00201)

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/04/2025 ;

Désigne en qualité de juge-commissaire Madame [N] [G] [R] et en qualité de juge-commissaire suppléant Madame [P] [W] ;

Désigne en qualité de liquidateur : SELARL [F] [C] prise en la personne de Me [F] [C] [Adresse 5] ;

Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de 12 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente et ce, conformément aux dispositions de l’article L. 624-1 du code de commerce ;

Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d’entreprise, le comité social et économique, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès-verbal d’élection au greffe ;

Désigne Maître [B] [U], [Adresse 6], pour dresser un inventaire du patrimoine de l’entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’article L.641-1 du code de commerce ;

Dit que l’inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d’un mois ;

Dit que, conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme du délai de DEUX ANS ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.