Numéro de rôle : 2025020085 PC : 2025/1169

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 17 novembre 2025 D’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE Monsieur [I] [P]

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Lionel FABRE, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 06/11/2025 devant Monsieur Lionel FABRE, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Nikola SUSNJA, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

* [Localité 1] DE RECOUVREMENT DE MIDI-PYRENEES,

[Adresse 1], représentée par M^e Jean-Jacques GLADIN, de la SELARL Cabinet BGL Avocat, avocat au barreau de Toulouse, Comparante.

DEFENDEUR :

* Monsieur [I] [P],

né le [Date naissance 1] à [Localité 2] (TUNISIE), de nationalité tunisienne, [Adresse 2], Désormais domicilié [Adresse 3], Comparant.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 09 octobre 2025, L’UNION DE RECOUVREMENT DE MIDI-PYRENEES demande au tribunal de commerce de Toulouse d’ouvrir une procédure collective de redressement judiciaire, subsidiairement, de liquidation judiciaire, à l’encontre de Monsieur [I] [P].

SUR CE, LE TRIBUNAL

L’entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 845 219 153 et a déclaré exercer l’activité suivante : travaux de plâtrerie.

Son établissement est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de Monsieur [I] [P].

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances sociales invoquées s’élèvent à la somme de 184 758,27 euros, dont 4 645 euros de parts salariales, correspondant aux cotisations impayées du mois de décembre 2019 au troisième trimestre 2023, et pour le recouvrement desquelles a été délivrée une contrainte.

Lesdites créances sont certaines, liquides et exigibles.

L’état de cessation des paiements de l’entreprise est établi par le fait qu’elle s’est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l’origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d’exécution engagées par [Localité 1] DE RECOUVREMENT DE MIDI-PYRENEES.

Les saisies-attributions diligentées par le demandeur, en date du 17/12/2024, du 20/12/2024, du 23/12/2024 et du 06/01/2025, sur les comptes bancaires du débiteur, démontrent l’insuffisance de l’actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire insuffisamment créditeur de 635,71 euros pour les trois premières et solde nul pour la quatrième).

Monsieur [I] [P] ne conteste pas la créance et reconnaît avoir des difficultés.

Il confirme sa cessation totale d’activité, sa radiation à compter du 27/10/2024. Il indique n’avoir aucun actif disponible et ne s’oppose alors pas à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à son égard.

Il résulte des débats et informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que Monsieur [I] [P] se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements et qu’il n’existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement.

Conformément à l’article L. 526-22 du code de commerce, dans la mesure où Monsieur [P] a cessé toute activité le 27/10/2024, il y aura lieu de constater la réunion de son patrimoine professionnel et personnel.

Les conditions légales d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de Monsieur [I] [P] au 27 octobre 2024, date de sa cessation de toute activité, à laquelle Monsieur [P] a confirmé qu’il ne pouvait faire face à une créance exigible avec son actif disponible.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

Entendu le débiteur en ses observations sur la date de cessation des paiements,

L’entreprise débitrice régulièrement convoquée,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce sur le patrimoine professionnel et personnel suite à cessation d’activité (article L. 526-22 du code de commerce) à l’égard de :

Monsieur [I] [P] né le 17/10/1988 à [Localité 2] (TUNISIE), de nationalité tunisienne, [Adresse 2], Désormais domicilié [Adresse 3], N° SIREN : 845 219 153

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 27 octobre 2024 ;

Nomme en qualité de juge-commissaire : Madame Fabienne MARTA [O], et en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur François BEAUDET

Désigne en qualité de liquidateur : SELARL [B] [A] prise en la personne de Me [B] [A] [Adresse 4]

Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de DOUZE MOIS la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l’article L. 624-1 du code de commerce ;

Désigne la SCP FERES – MALE – RAYNAUD-SENEGAS [Adresse 5] aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Dit que l’inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d’un mois ;

Fixe à 24 MOIS la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.