Numéro de rôle : 2025008081 PC : 2021/00239

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 24 juillet 2025

PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

la SARL TOUT-TERRAIN

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Maître Denis GIUSEPPIN, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 08/07/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Maxime AMAR, juges, assistés de Maître Denis GIUSEPPIN, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 29/07/2021, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL TOUT-TERRAIN -, [Adresse 1] ; a désigné la SELARL AEGIS prise en la personne de Me, [G], [Z] en qualité de liquidateur et a dit, conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce, que la clôture de la procédure devra être examinée au terme du délai de deux ans.

Par jugement en date du 07/09/2023, ce délai a été prorogé jusqu’au 29/07/2025.

Conformément aux articles L. 643-9 et R. 643-17 du code de commerce, le greffier a ainsi convoqué en chambre du conseil à l’audience du 08/07/2025, Madame, [K], [R], gérante de la société susvisée, pour qu’il soit statué sur la clôture de la liquidation judiciaire.

Me, [Z], ès qualités, et le ministère public ont été avisés de la date d’audience.

Lors de l’audience du 08/07/2025 :

Madame, [K], [R] n’ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.

Me, [Z], ès qualités, représenté par son associé, Me, [V], a en revanche comparu et a été entendu en ses observations.

Le liquidateur a précisé que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées pour le motif énoncé dans son rapport du 02/07/2025 et qu’il sollicite, par conséquent, la prorogation du délai imparti pour la clôture de cette procédure collective.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes du jugement de ce tribunal du 29/07/2021 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL TOUT-TERRAIN.

Vu les dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce.

Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas encore terminées à ce jour (un recouvrement de créance est toujours en cours à l’encontre d’une société placée elle-même en liquidation judiciaire, sachant que des répartitions partielles aux créanciers doivent avoir lieu dans le cadre de cette procédure collective).

Il est dès lors nécessaire de proroger de nouveau le délai fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.

Le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l’objet des communications prévues par l’article R. 621-7 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré.

Vu les dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce,

Proroge jusqu’au 29/07/2027 le délai fixé au terme duquel devra être examinée par ce tribunal la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL TOUT-TERRAIN.

Dit que le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l’objet des communications prévues par l’article R. 627-7 du code de commerce.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.