Numéro de rôle : 2025005363 PC : 2025/586

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 12 juin 2025 D’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SARL CABE

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, juge, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 03/06/2025 devant Monsieur Maxime AMAR, président, Monsieur Benoît DEBAINS, Monsieur Jean-François BRUNENGO, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEURS :

* Madame, [B], [L],

,

[Adresse 1],

et Monsieur, [U], [Z],

,

[Adresse 1],

représentés par Maître Delphine CHANUT, avocat postulant, avocat au barreau de Toulouse,

Et par M^e Clément RAIMBAULT, de la SCP DELAVALLADE-RAIMBAULT, avocat plaidant, avocat au barreau de Bordeaux, Comparants.

DEFENDEUR :

* SARL CABE,

,

[Adresse 2], Non comparante.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 25 mars 2025, Madame, [B], [L] et Monsieur, [U], [Z] demandent au tribunal de commerce de Toulouse d’ouvrir une procédure collective de liquidation judiciaire, subsidiairement, de redressement judiciaire, à l’encontre de la SARL CABE.

SUR CE, LE TRIBUNAL

L’entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro et a déclaré exercer l’activité suivante : achat, revente, rénovation et construction de biens immobiliers ; location et gestion de biens immobiliers ; entreprise générale du bâtiment.

Son siège social est situé, [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SARL CABE.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances invoquées s’élèvent à la somme globale de 25 880,92 euros, comme faisant suite à l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse en date du 17/01/2025. Ainsi, ladite juridiction a notamment condamné la SARL CABE à payer :

* à Mme, [B], [L] et M., [U], [Z], la somme de 6 000 euros à valoir sur la réparation de leur préjudice de jouissance concernant la maison sise à, [Localité 1] (33),

* à Mme, [B], [L] et M., [U], [Z], la somme de 2 750 euros à titre de provision ad litem, à valoir sur les honoraires de l’expert,

* à Mme, [B], [L] et M., [U], [Z], la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Les sommes dues aux demandeurs s’élèvent alors à 10 750 euros.

Lesdites créances sont certaines, liquides et exigibles.

L’état de cessation des paiements de l’entreprise est établi par le fait qu’elle s’est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l’origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d’exécution engagées par Madame, [B], [L] et Monsieur, [U], [Z].

Un certificat d’irrécouvrabilité a été dressé, en date du 21/02/2025, par Mes, [G], [D] et, [M], [Y], commissaires de justice associés de la SAS HUISSIERS DU SUD-OUEST, à l’égard de la SARL CABE.

Il ressort dudit certificat que l’insolvabilité de la SARL CVABE est avérée, justifiant notamment d’une saisie-attribution diligentée par le demandeur, en date du 06/02/2025, sur les comptes bancaires du débiteur (OLINDA), infructueuse (solde du compte bancaire nul) ; la dernière recherche FICOBA en date du 04/02/2025 indiquant l’absence de tout établissement bancaire et donc de tout compte bancaire au nom de la SARL CABE – 909 005 910 RCS, [Localité 2].

La SARL CABE ne comparaît pas suite à une assignation délivrée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile (toutes les adresses déclarées sur l’extrait K BIS ont bien été exploitées par le commissaire de justice), le tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire.

La signification de l’assignation introductive d’instance a été transformée en procèsverbal de recherches infructueuses.

Le débiteur, dûment assigné et reconvoqué devant le tribunal, ne s’est jamais présenté.

Il ressort des débats et des informations parvenues en chambre du conseil que la situation de la SARL CABE est irrémédiablement compromise, qu’aucun redressement n’est envisageable.

Les conditions légales d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SARL CABE au 21 février 2025 qui est celle du certificat d’irrécouvrabilité précité, duquel il ressort que la SARL CABE ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

L’entreprise débitrice régulièrement convoquée,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l’égard de la : SARL CABE, [Adresse 2] RCS, [Localité 2] 909 005 910

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 21 février 2025 ;

Nomme en qualité de juge-commissaire : Monsieur Laurent LESDOS, et en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur Patrick NARDIN

Désigne en qualité de liquidateur : SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me, [P], [Adresse 3], [Adresse 4]

Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de DOUZE MOIS la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l’article L. 624-1 du code de commerce ;

Désigne Maître, [T], [O], [Adresse 5] aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Dit que l’inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d’un mois ;

Fixe à 24 MOIS la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier Monsieur Jean-Charles BURGUES

Pour le Président.