AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 17 novembre 2025

RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D’OBSERVATION DE

la SCI VBR

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 30/10/2025, en présence de Madame Anne GAULLIER, vice procureure de la République, devant Monsieur François PEYRON, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Jean-François MARTIN, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 04/11/2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la

SCI VBR

[Adresse 1] SIREN : 850 073 354

Ont été désignés : Administrateur judiciaire : la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [P] [Z], avec mission d’assistance Mandataire judiciaire : la SELARL [F] [H] prise en la personne de Me [F] [H] Juge-commissaire : Madame [J] [E] [T]

Par jugement en date du 27/01/2025, ce tribunal a ordonné, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d’observation jusqu’au terme initialement fixé dans le jugement d’ouverture.

Par jugement en date du 02/06/2025, ce tribunal a renouvelé la période d’observation pour une durée de six mois et a fixé au 18.09.2025 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin de prendre connaissance de la situation comptable de l’entreprise ainsi que de l’éventuel projet de plan de redressement et de statuer sur les suites de la procédure collective.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 30/10/2025.

Lors de l’audience du 30/10/2025, ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [W] [B], représentant légal de l’entreprise, assisté de M^e Catherine YOUSSOUPOV de la SELAS FORVIS MAZARS AVOCATS, Avocate au Barreau de Toulouse, et accompagné de Monsieur [Q] du Cabinet FITECO, expert-comptable, Me [Z], administrateur judiciaire, Me [H], mandataire judiciaire, Madame [E] [T], juge commissaire.

L’administrateur judiciaire a sollicité le renouvellement exceptionnel de la période d’observation après avoir repris les termes de son rapport du 28.10.2025 et notamment indiqué : que la société dispose d’un solde de trésorerie de 70416 euros et présente un prévisionnel de trésorerie démontrant sa capacité à financer la poursuite de son activité, si toutefois la SAS [U] est en mesure de régler ses loyers à venir à échéance,

que les discussions se poursuivent avec les crédits-bailleurs immobiliers, le principal point d’achoppement portant sur les créances produites non au passif de la SCI VBR mais de la SAS GROUPE VBR, contestées et principalement inhérentes aux engagements de cette dernière vis-à-vis de la SCI, que les dernières projections d’exploitation font ressortir la nécessité de mener à terme la renégociation du cadre contractuel de la SCI VBR avec ses partenaires pour tendre vers une exploitation rentable, pérenne et de nature à asseoir un projet de plan de redressement par voie de continuation,

que les expertises ont été lancées afin de permettre aux structures SCI VBR et SAS [U] aux fins d’obtenir une juste indemnisation des préjudices subis par les travaux du métro, que ces démarches doivent être poursuivies dans le cadre du renouvellement à titre exceptionnel de la période d’observation.

Le mandataire judiciaire, dans son rapport de situation du 27.10.2025, s’est prononcé favorablement au renouvellement à titre exceptionnel de la période d’observation, après avoir indiqué un passif en cours de vérification de 662000 euros dont 469000 euros échus.

Me [N] pour la SCI VBR ainsi que son dirigeant, ont confirmé les observations faites par l’administrateur judiciaire et acquiescé à la demande de renouvellement exceptionnel de la période d’observation.

Madame la juge-commissaire, entendue en son rapport oral, a donné un avis favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d’observation.

Le ministère public, au vu des explications fournies, a requis la prolongation exceptionnelle de la période d’observation pour une durée de six mois, et préconisé un retour dans un délai de trois mois devant le tribunal pour faire un point de l’évolution de la situation de la société.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment qu’au terme des douze mois il apparait nécessaire de poursuivre les démarches entreprises pour permettre de présenter un plan de redressement.

Le ministère public a pris en compte les motifs exposés pour requérir un délai supplémentaire de la période d’observation pour une durée de six mois.

Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce, de prolonger exceptionnellement pour une durée de six mois la période d’observation de la SCI VBR.

Le présent jugement fera l’objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Après convocations, comparutions prévues par la Loi.

Après en avoir délibéré.

Madame la juge-commissaire entendue en son rapport oral.

Le ministère public entendu en ses réquisitions.

Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.

Prolonge exceptionnellement la période d’observation de la

SCI VBR

[Adresse 1]

SIREN: 850 073 354

pour une durée de six mois, soit jusqu’au 04.05.2026;

Dit que Monsieur [W] [B] et l’administrateur judiciaire devront se présenter le 12.02.2026 à 16 heures devant le juge-commissaire avec une situation comptable (composée du bilan et du compte de résultat), visée par un expert-comptable, relatant l’activité de l’entreprise depuis l’ouverture de la procédure collective ainsi que le projet de plan de redressement ;

Fixe au 19/02/2026 à 10:00 la date à laquelle Monsieur [W] [B], représentant légal de l’entreprise, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage – salle d’audience 2) afin que le tribunal prenne connaissance de la situation comptable de l’entreprise et du projet de plan de redressement ;

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés à comparaître à cette même date ;

Dit que le présent jugement fera l’objet, par les soins du greffe, des communications et mention prévues par les articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce ;

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier Anick FABRE

Le Président.