Numéro de rôle : 2025018599 PC : 2025/1167

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 17 novembre 2025 D’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SAS PAC SECURITE

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Lionel FABRE, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 06/11/2025 devant Monsieur Lionel FABRE, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Nikola SUSNJA, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

* [Localité 1] DE RECOUVREMENT DE MIDI-PYRENEES,

[Adresse 1], représentée par M^e Jean-Jacques GLADIN, de la SELARL Cabinet BGL Avocat, avocat au barreau de Toulouse, Comparante.

DEFENDEUR :

* SAS PAC SECURITE,

[Adresse 2], Non comparante.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 19 septembre 2025, L’UNION DE RECOUVREMENT DE MIDI-PYRENEES demande au tribunal de commerce de Toulouse d’ouvrir une procédure collective de redressement judiciaire, subsidiairement, de liquidation judiciaire, à l’encontre de la SAS PAC SECURITE.

SUR CE, LE TRIBUNAL

L’entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 805 297 041 et a déclaré exercer l’activité suivante : entreprise de sécurité, à savoir la surveillance, le gardiennage de biens meubles ou immeubles, ainsi que la sécurité de personnes se trouvant dans ses immeubles, le transport de fonds, sureté aéroportuaire, vidéo surveillance, télésurveillance.

Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SAS PAC SECURITE.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances sociales invoquées s’élèvent à la somme de 30 858 euros, dont 12 083 euros de parts salariales, correspondant aux cotisations impayées du mois de juin 2024 au mois de juillet 2025, et pour le recouvrement desquelles ont été délivrées 2 contraintes.

Lesdites créances sont certaines, liquides et exigibles.

L’état de cessation des paiements de l’entreprise est établi par le fait qu’elle s’est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l’origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d’exécution engagées par [Localité 1] DE RECOUVREMENT DE MIDI-PYRENEES.

Les saisies-attributions diligentées par le demandeur, en date du 17/02/2025, du 26/02/2025 et du 27/10/2025, sur les comptes bancaires du débiteur, démontrent l’insuffisance de l’actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire débiteur de 100 euros pour la première, insuffisamment créditeur de 98,84 euros pour la troisième et inexistant pour la deuxième).

La signification de l’assignation introductive d’instance a été transformée en procès-verbal de recherches infructueuses.

Le débiteur, dûment assigné et reconvoqué devant le tribunal, ne s’est jamais présenté.

Il apparaît ainsi, au vu des pièces produites, des éléments énoncés lors de la comparution, et de la carence de la personne assignée, que cette dernière a cessé son activité et que son redressement est manifestement impossible.

Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SAS PAC SECURITE au 17 février 2025 qui est celle du premier procès-verbal de saisie-attribution précité, duquel il ressort que la SAS PAC SECURITE ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

L’entreprise débitrice régulièrement convoquée,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l’égard de la : SAS PAC SECURITE [Adresse 2] RCS [Localité 2] B 805297041 (2014B03575)

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 17 février 2025 ;

Nomme en qualité de juge-commissaire : Monsieur [L] [E], et en qualité de juge-commissaire suppléant : Madame [X] [U] [J] ;

Désigne en qualité de liquidateur : SELARL [H] et Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [D] [N] [Adresse 3] ;

Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de DOUZE MOIS la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l’article L. 624-1 du code de commerce ;

Désigne la SELARL D’HUISSIER DE JUSTICE JERÔME [F] [Adresse 4] aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Dit que l’inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d’un mois ;

Fixe à 24 MOIS la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.