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TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 4 Novembre 2025 par M. Jérôme VAYSSE, président assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier

RG n°: 2025R00776

DEMANDEUR

SAS BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE (BVQI FRANCE) [Adresse 1] comparant par GAUDIN JUNQUA [Localité 1] & ASSOCIES – M^e Mathieu JUNQUA LAMARQUE [Adresse 2]

DEFENDEUR

SARL INSTITUT EUROPEEN POUR LE DEVELOPPEMENT DES RELATIONS SOCIALES [Adresse 3] non comparant

Débats à l’audience publique du 4 Novembre 2025, devant M. Jérôme VAYSSE, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 7 Juillet 2025, la SAS BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE a formulé les demandes suivantes :

Condamner la Société INSTITUT EUROPEEN POUR LE DEVELOPPEMENT DES RELATIONS SOCIALES à payer à la Société BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE (BVQI FRANCE) la somme provisionnelle de 2 214,00 euros TTC, augmentée d’un intérêt égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal à compter de son échéance, soit à partir du 17 septembre 2022, ou subsidiairement au taux de l’intérêt légal à compter du 24 mars 2023,

Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l’article 1343-2 du Code civil,

Condamner la Société INSTITUT EUROPEEN POUR LE DEVELOPPEMENT DES RELATIONS SOCIALES à payer à la Société BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE (BVQI FRANCE) la somme provisionnelle de 192,50 euros TTC au titre des frais de recouvrement amiable,

Condamner la Société INSTITUT EUROPEEN POUR LE DEVELOPPEMENT DES RELATIONS SOCIALES à payer à la Société BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE (BVQI FRANCE) la somme de 800 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

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Condamner la Société INSTITUT EUROPEEN POUR LE DEVELOPPEMENT DES RELATIONS SOCIALES aux entiers dépens.

Le défendeur ne comparaît pas.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment la facture n°21044953 en date du 17 septembre 2022, le contrat et avenant, les lères pages audits, les lettres de mise en demeure du 24 mars 2023 et du 18 décembre 2024 et les échanges de mail en date du entre le 21 janvier 2022 et le 28 mars 2023 ainsi que le mail en date du 18 décembre 2024, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

La SAS BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE (BVQI FRANCE) ramène sa demande au titre des frais de recouvrement amiable à la somme de 152,50 €.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 600 euros et de débouter le demandeur pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

Condamnons la Société INSTITUT EUROPEEN POUR LE DEVELOPPEMENT DES RELATIONS SOCIALES à payer à la Société BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE (BVQI FRANCE) la somme provisionnelle de 2 214,00 euros TTC, augmentée d’un intérêt égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal à compter de son échéance, soit à partir du 17 septembre 2022,

Ordonnons la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l’article 1343-2 du Code civil,

Condamnons la Société INSTITUT EUROPEEN POUR LE DEVELOPPEMENT DES RELATIONS SOCIALES à payer à la Société BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE (BVQI FRANCE) la somme provisionnelle de 152,50 euros TTC au titre des frais de recouvrement amiable,

Condamnons la Société INSTITUT EUROPEEN POUR LE DEVELOPPEMENT DES RELATIONS SOCIALES à payer à la Société BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE (BVQI FRANCE) la somme de 600 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

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Condamnons la Société INSTITUT EUROPEEN POUR LE DEVELOPPEMENT DES RELATIONS SOCIALES aux entiers dépens.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.