Numéro de rôle : 2026005629 PC : 2026/340

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 02 avril 2026 D’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE : MAISON [M] EIRL

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe FREY, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 31/03/2026 devant Monsieur Philippe FREY, président, Monsieur Lionel FABRE, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

* MAISON [M] EIRL,

[Adresse 1], prise en la personne de Monsieur [Q] [M], [Adresse 2], assisté de M^e Violette BERAL, de la SAS BMS CONSEILS, avocate au barreau de Toulouse. Comparante.

FAITS ET PROCEDURE

Le 25 mars 2026, l’EIRL MAISON [M] a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

L’entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d’informer les représentants du personnel.

Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en chambre du conseil.

L’EIRL MAISON [M], prise en la personne de Monsieur [Q] [M], revient sur ses difficultés, mettant en avant : « … concurrence importante… travaux ayant détournés la circulation… problèmes personnels, de santé… hausse des coûts des matières premières et de l’énergie… entraînant une dégradation de la trésorerie et un endettement durable… je ne peux poursuivre en l’état… ».

SUR CE, LE TRIBUNAL

La MAISON [M] EIRL a déclaré exercer l’activité suivante : boulangerie, pâtisserie, traiteur, confiseur, vente de produits d’hygiène.

Elle exploite son établissement au [Adresse 1], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la MAISON [M] EIRL.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l’entreprise débitrice a

réalisé un chiffre d’affaires de 416 971 euros lors de l’exercice clos au 31/07/2025, et emploie 6 salariés.

Il ressort des éléments fournis à l’appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 61 902 € pour un actif disponible insuffisant (trésorerie déclarée globalement débitrice de l’ordre de 4 000 €, avec un découvert autorisé de 7 700 euros auprès du Crédit Agricole).

Il est établi que la MAISON [M] EIRL est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l’entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 25/03/2026, date à laquelle la MAISON [M] EIRL a déclaré ne plus pouvoir faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Le ministère public informé,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l’égard de la :

MAISON [M] EIRL

[Adresse 1] RCS de Toulouse A 450980461 (2003A01158)

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 25/03/2026 ;

Désigne en qualité de juge-commissaire Monsieur Jean-Luc GIRAUD et en qualité de juge-commissaire suppléant Madame Marie BIDAN ;

Désigne en qualité de liquidateur : SELARL AEGIS, prise en la personne de Me [F] [W], [Adresse 3] ;

Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de 12 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente et ce, conformément aux dispositions de l’article L. 624-1 du code de commerce ;

Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d’entreprise, le comité social et économique, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès-verbal d’élection au greffe ;

Désigne Maître [X] [J], [Adresse 4] pour dresser un inventaire du patrimoine de l’entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’article L.641-1 du code de commerce ;

Dit que l’inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d’un mois ;

Dit que, conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme du délai de DEUX ANS ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.