Tribunal de commerce / TAE de Lille, Procedures collectives mardi apres midi chambre du conseil, 6 mai 2025, n° 2025008611

TCOM Lille 6 mai 2025

Arguments

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Accepté
Situation économique et sociale de l'entreprise
Le Tribunal a considéré que la situation de l'entreprise nécessitait un renouvellement de la période d'observation pour permettre l'élaboration d'un plan de redressement.
Accepté
Obligation de transparence financière
Le Tribunal a jugé nécessaire que le dirigeant fournisse des éléments comptables, économiques et financiers actualisés pour évaluer les perspectives de l'entreprise.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Lille, procedures collectives mardi apres midi ch. du cons., 6 mai 2025, n° 2025008611
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Lille
Numéro(s) :	2025008611
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2026
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Texte intégral

N° de R.G. : 2025008611 N° PC : 2024/1034

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 06/05/2025

Sàrl EJV AMENAGEMENTS EXTERIEURS [Adresse 1] 820723021 2016B01964

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Thierry TABARDEL Vice Président, Monsieur Mehdi BEN CHELBI, Monsieur Xavier GUILBERT, Juges. Greffier d’audience : Maître SOINNE Juliette, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry TABARDEL Vice Président et Maître SOINNE Juliette,

Par jugement en date du 18/11/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sàrl EJV AMENAGEMENTS EXTERIEURS, et a nommé la SCP BTSG prise en la personne de Maître [V] [K] mandataire judiciaire.

L’affaire a été renvoyée à l’audience de ce jour, pour statuer sur la situation de l’entreprise et l’opportunité de sa poursuite d’activité.

A l’audience de ce jour, ont comparu :

* Monsieur [L] [C] es-q représentant légal,

* la SCP BTSG prise en la personne de Maître [V] [K], Mandataire Judiciaire,

En présence de Monsieur Jérôme MILCENT juge commissaire qui est favorable à la poursuite de l’activité

Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, lues en chambre du conseil:

« Avis favorable à un court renvoi du dossier avec maintien d’activité et renouvellement de la période d’observation avec injonction faite au dirigeant de produire des éléments comptables, économiques et financiers actualisés permettant d’avoir une analyse de la situation de la société et connaître des perspectives à envisager »

ATTENDU qu’il ressort des explications recueillies et du rapport du Mandataire Judiciaire sur la situation économique et sociale de l’entreprise, qu’il convient de RENOUVELLER LA PERIODE D’OBSERVATION jusqu’au 18/11/25 afin de permettre l’élaboration d’un plan de redressement

Le Tribunal précise que le dirigeant doit communiquer les comptes de l’entreprise.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,

Ouï les personnes présentes en Chambre du Conseil,

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d’audience,

VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce,

RENOUVELLE la période d’observation jusqu’au 18/11/25

FIXE la comparution des parties au 17/06/2025 à 14:00 par devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d’observation, ou en l’absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire.

DIT que le dirigeant doit communiquer les comptes de l’entreprise.

ORDONNE la publicité du présent jugement.

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Signé électroniquement par M. Thierry TABARDEL

Signé électroniquement par M^me Juliette SOINNE.