Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 10, 6 juin 2025, n° 2025028735 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025028735 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 14 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-10
JUGEMENT PRONONCE LE 06/06/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025028735
ENTRE :
SAS VIATELEASE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 480821503
Partie demanderesse : assistée de Maître Julien STILINOVIC Avocat (L0255) et comparant par la Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES – Maître Claire Bassalert Avocat (R142)
ET :
SAS D.M AUTO, dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 1] -RCS B 792337073 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par acte introductif d’instance du 11 février 2025, la SAS VIATELEASE assigne la SAS D.M AUTO.
Après divers renvois, à l’audience du 22 mai 2025, les parties ont sollicité un jugement par mise à disposition aux fins d’homologuer le protocole d’accord établi entre elles le 08 avril 2025.
Il sera donc statué ainsi qu’il suit.
Sur ce
Vu que l’accord conclu entre les parties respecte les dispositions générales des articles 2044 et suivants du code civil en matière de transaction, ne contrevient pas à des dispositions d’ordre public et contient des stipulations faisant état de concessions réciproques ;
Nous statuerons donc ainsi qu’il suit.
Par ces motifs
Statuant par jugement REPUTE CONTRADICTOIRE en DERNIER RESSORT. Vu l’article 1565 du code de procédure civile.
Homologue le protocole transactionnel signé entre les parties le 08 avril 2025, conclu dans les termes de l’article 2044 du Code Civil et dont l’original est annexé au présent jugement.
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € dont 9,54 € de TVA.
Retenu et délibéré à l’audience publique du 22 mai 2025 où siégeaient : Mme Annick Moriceau, juge présidant l’audience, M. Vincent Tricon et M. Philippe Adenot, juges, assistés de Mme Brigitte Pantar, greffier.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Annick Moriceau, Président et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Renard ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- République
- Sociétés ·
- Résiliation du contrat ·
- Levée d'option ·
- Loyer ·
- Contrat de location ·
- Adresses ·
- Titre ·
- Anatocisme ·
- Taux légal ·
- Location
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement ·
- Chambre du conseil ·
- Renouvellement ·
- Entreprise ·
- Vices ·
- Activité ·
- Jugement ·
- Ministère public
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Capital ·
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Loyers impayés ·
- Clause pénale ·
- Taux d'intérêt ·
- Titre ·
- Matériel ·
- Marc ·
- Frais de gestion
- International ·
- Sociétés ·
- Gaz ·
- Vice caché ·
- Meubles ·
- Intervention ·
- Expertise ·
- Garantie ·
- Réparation ·
- Expert
- Corse ·
- Code de commerce ·
- Construction ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Navarre ·
- Adresses ·
- Ouverture ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Ouverture ·
- Commissaire de justice ·
- Redressement judiciaire ·
- Pierre ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Débiteur
- Aquitaine ·
- Urssaf ·
- Code de commerce ·
- Représentants des salariés ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Sociétés ·
- Créance ·
- Ouverture ·
- Adresses
- Plan ·
- Créanciers ·
- Sociétés ·
- Pacte ·
- Débiteur ·
- Commerce ·
- Activité ·
- Exécution ·
- Chiffre d'affaires ·
- Trésorerie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Environnement ·
- Intempérie ·
- Sociétés ·
- Intérêt de retard ·
- Règlement intérieur ·
- Adresses ·
- Comparution ·
- Quittance ·
- Deniers ·
- Retard
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Réquisition ·
- Paiement ·
- Procédure simplifiée ·
- Procédure
- Sursis à statuer ·
- Copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ouvrage ·
- Assureur ·
- Sinistre ·
- Protocole ·
- Expertise ·
- Technique ·
- Incident
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.